Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00617 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RGKG
O R D O N N A N C E
du 23 octobre 2026
SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [Z] [A]
né le 02 Avril 1996 à [Localité 1]
de nationalité Afghane
retenu au [Etablissement 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Marie laure MONTESINOS BRISSET, avocate commis d'office.
Appelant,
et en présence de [G] [Y], interprète en langue farsi, qui prête serment.
D'AUTRE PART :
1°) Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Lucas SORANO substituant Maître Romain DUSSAULT du cabinet CENTAURE AVOCATS ;
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Agathe BUONO, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Caroline BELTRAN, Greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 24 août 2026 notifié à Monsieur [Z] [A] de MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE portant obligation de quitter le territoire national et une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans sans délai pris à l'encontre de Monsieur [Z] [A] ;
Vu la décision de placement en rétention administrative du 24 août 2026 de Monsieur [Z] [A], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
Vu l'ordonnance du 28 août 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel en date du 29 août 2026 ;
Vu l'ordonnance du 22 septembre 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIERchargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,
Vu la saisine de Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE en date du 21 octobre 2026 pour obtenir une troisième prolongation de la rétention de cet étranger,
Vu l'ordonnance du 22 octobre 2026 à 10h33 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,
Vu la déclaration d'appel faite le 22 octobre 2026, par Maître Marie Laure MONTESINOS BRISSET, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [Z] [A], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 18h13,
Vu les courriels adressés le 22 octobre 2026 à Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 23 octobre 2026 à 10 H 00,
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence dans la salle de viso conférence du [Etablissement 2] et la salle d'audience de la cour d'appel , les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu la note d'audience du 23 octobre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 22 octobre 2026, à 18h13, Maître Marie laure MONTESINOS BRISSET, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [Z] [A] a formalisé appel motivé de l'ordonnance dumagistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 22 Octobre 2026 notifiée à 10h33, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur le moyen tiré du défaut de pièces utiles:
L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie actualisée du registre mentionné à l'article L 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , obligatoirement tenu dans les lieux de rétention mentionnant l'état civil de l'étranger ainsi que les conditions de son placement ou de son maintien .
Monsieur [A] soutient que la requête n'est pas accompagnée de toutes les pièces utiles dans la mesure où est absent du dossier la justification de l'adresse courriel utilisé pour solliciter le consulat afghan et de la bonne réception des courriers envoyés à cette adresse.
Néanmoins, l'adresse [Courriel 1] est utilisée depuis le début de la procédure, sans qu'aucune difficulté n'ait été soulevée jusqu'alors.. De multiples échanges ont eu lieu entre la Préfecture et le consulat à partir de cette adresse mail. Il sera également rappelé qu'il n'est pas nécessaire pour l'Administration de faire la preuve de la réception de ses demandes dès lors qu'elle en justifie l'envoi.
Dès lors, le moyen tiré du défaut de pièce utile devra être rejeté.
Sur le fond:
Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours».
Conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
En l'espèce, Monsieur [A] soutient que l'administration n'a mis en oeuvre toutes les diligences utiles pour qu'il soit reconduit.
Toutefois, les autorités afghanes ont été saisies dès le 24 août 2026 d'une demande de laissez-passer. Une relance a depuis été adressée le 18 septembre 2026, sans retour à ce stade, puis à nouveau le 20 octobre 2026.
Il ressort de ces éléments que la Préfecture justifie avoir accompli les diligences nécessaires en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement, aucun texte ne lui imposant de relancer les autorités consulaires. Par ailleurs, les perspectives d'éloignement ne peuvent à ce stade être qualifiées d'inexistantes dans l'attente de la réponse des autorités afghannes. Les démarches entreprises par la Préfecture n'apparaissent ainsi pas à ce stade purement illusoires.
En l'espèce, il résulte des éléments produits au dossier que M. [A] ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement. En effet, il ne justifie pas bénéficier d'un hébergement, de ressources ou d'emploi. Il n' a pas davantage d'attaches particulières sur le territoire national.
Ainsi, l'absence d'exécution de la décision d'éloignement est donc liée au défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, en dépit de l'accomplissement par l'administration des diligences nécessaires et utiles, de sorte que les conditions ci-dessus énoncées pour prolonger la rétention de M. [A] sont réunies, ce dernier ne disposant pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions découlant du droit de l'Union de légalité de la rétention, il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Rejetons la fin de non-recevoir soulevée
Confirmons la décision déférée,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 23 octobre 2026 à 17h59.
La greffière, La magistrate déléguée,
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