Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 5
ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08174 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJ26
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 avril 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 21/01233
APPELANTE
Madame [M] [L] née le 25 avril 1991 à [Localité 1] (Algérie),
[Adresse 1]
[Localité 2] (Algérie)
représentée par Me Anna BEJAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : E2088
INTIME
LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE NATIONALITE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Mme Sabrina ABBASSI-BARTEAU, substitut général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juillet 2026, en audience publique, l' avocat de l'appelante et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie LAMBLING, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Anne DUPUY, présidente de chambre
Mme Marie LAMBLING, conseillère
Mme Camille SIMON-KOLLER, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu le jugement contradictoire rendu le 4 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté Mme [M] [L] de sa demande tendant à voir dire qu'elle est de nationalité française, jugé que Mme [M] [L], se disant née le 25 avril 1991 à Ksar Chellala (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, et condamné Mme [M] [L] aux dépens ;
Vu la déclaration d'appel de Mme [M] [L] en date du 28 avril 2025, enregistrée le 13 mai 2025 ;
Vu les dernières conclusions notifiées le 28 juillet 2025 par Mme [M] [L] qui demande à la cour d'infirmer le jugement rendu le 4 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (RG n° 21/01233) en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, dire que Madame [M] [L], née le 25 avril 1991 à Ksar Chellala (Algérie), est de nationalité française en application de l'article 18 du code civil, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et mettre les dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor public ;
Vu les dernières conclusions notifiées le 24 octobre 2025 par le ministère public qui demande à la cour de dire la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l''article 28 du code civil, et de condamner Mme [M] [L] aux entiers dépens ;
Vu l'ordonnance de clôture du 21 mai 2026 ;
MOTIFS
Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile
Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d'un récépissé du ministère de la justice en date du 27 août 2025.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
Mme [M] [L], se disant née le 25 avril 1991 à [Localité 1] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Elle expose que sa mère, Mme [P] [C], née le 7 mai 1967 à [Localité 4] (Nord) est française par double droit du sol pour être née en France de parents nés en Algérie, alors département français.
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Mme [L] n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française dont la délivrance lui a été refusée le 16 janvier 2019 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris au motif que son acte de naissance avait été dressé un vendredi, jour de fermeture des centres d'état civil en Algérie, de sorte qu'aucune force probante ne pouvait être accordé à ce document.
Pour débouter Mme [L] de sa demande, le tribunal judiciaire de Paris a notamment retenu qu'elle ne justifiait pas du caractère certain de son état civil, faute notamment de produire une copie conforme en original, et non en simple photocopie de la décision rendue le 20 février 2023 par le président du tribunal d'Azzefou modifiant la date de déclaration de sa naissance et le nom du déclarant, les premiers juges relevant au surplus que l'acte de naissance rectifié de la demanderesse ne porte aucune mention en sa marge de sa rectification en contrariété avec le dispositif de la décision rectificative susmentionnée.
Pour justifier de son état civil devant la cour, Mme [L] verse :
-une première photocopie d'une copie intégrale de son acte de naissance N° 679, délivrée le 4 juillet 2019, qui indique qu'elle est née le 25 avril 1991 à sept heures du matin à [Localité 5] [W], [A] [O] et de [C] [P], l'acte ayant été dressé le 26 avril 1991 à dix heures du matin par [B] [D] [G], officier de l'état civil, sur la déclaration du secteur de santé. L'acte porte en sa marge mention du mariage de l'intéressée avec [I] [X] le 5 juin 2016 à [Localité 6] (pièce 1) ;
- une deuxième photocopie d'une copie intégrale de ce même acte de naissance délivrée le 29 juin 2021, comportant les mêmes mentions, outre des précisions relatives à l'âge et à la profession de ses parents respectivement âgés de 32 et 24 ans, receveur d'impôts et sans profession (pièce 12) ;
- une dernière photocopie d'une copie intégrale de ce même acte de naissance, délivrée le 22 mars 2023, indiquant cette fois que l'acte a été dressé le 28 avril 1991, sur la déclaration de [T] [Q] le directeur de l'établissement hospitalier de [Localité 1] (pièce 20);
- une photocopie d'une décision rectificative du tribunal de section d'Azeffoun en date du 20 février 2023 en langue arabe et une photocopie de sa traduction (pièce 19) ordonnant la modification de l'identité du déclarant, soit le directeur de l'établissement hospitalier [T] [Q] et de la date de délivrance de l'acte de naissance en ce qu'il s'agit du 28 avril 1991 au lieu du 26 avril 1991;
La cour relève en premier lieu que l'intégralité de ces pièces sont versées en simple photocopies, dépourvues en tant que telles de toute garantie d'authenticité.
En deuxième lieu, lorsqu'un acte d'état civil assure la publicité d'une décision de justice, il devient indissociable de celle-ci, dont l'opposabilité en France, en principe de plein droit, reste subordonnée à sa régularité internationale et toute mention figurant dans l'acte d'état civil en exécution d'une décision de justice étrangère ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil qu'à la condition que cette décision soit produite et remplisse les conditions pour sa régularité internationale.
Or, comme le relève à juste titre le ministère public, l'article 6 a) de la Convention franco-algérienne de coopération judiciaire du 27 août 1964 dispose que la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou qui en demande l'exécution doit notamment produire une expédition conforme de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité. Or, outre que la décision rectificative dont l'appelante se prévaut n'est, comme déjà relevé par le tribunal, de nouveau versée qu'en simple photocopie, celle-ci ne mentionne pas le nom du juge qui l'en rendue. Ces carences privent la décision de toute garantie d'authenticité.
Il s'ensuit que cette décision est inopposable en France, et que l'acte de naissance N° 679 de Mme [F], dressé en exécution d'une décision inopposable en France, est privé de toute force probante.
En troisième lieu, contrairement à ce que soutient Mme [L], c'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le tribunal a relevé que la copie rectifiée qui ne mentionnait pas la décision de justice rectificative en sa marge en violation des termes mêmes du dispositif de celle-ci ne pouvait se voir reconnaitre force probante également à ce titre.
Mme [L] ne justifiant pas du caractère certain de son état civil ne peut revendiquer la nationalité française par filiation.
Mme [L] ne revendiquant la nationalité à aucun autre titre, le jugement qui a dit qu'elle n'est pas française est confirmé en toutes ses dispositions.
Sur les frais du procès
Succombant à l'instance, Mme [L] est condamnée au paiement des dépens d'appel
PAR CES MOTIFS
Dit que la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile a été accomplie,
Confirme le jugement rendu le 4 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Paris en toutes ses dispositions,
Ordonne la mention prévue à l'article 28 du code civil,
Y ajoutant,
Condamne Mme [M] [L] au paiement des dépens d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment