Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 14.10
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 14.10
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PS ctx technique
N° RG 25/02088 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7YNV
N° MINUTE :
11
Requête du :
24 Avril 2025
JUGEMENT
rendu le 14 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [V] [O],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Valérie JACKOW, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2154 substitué par Me Béatrice KIJEWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1688
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-22758 du 30/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDERESSE
MDPH DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme Cécile LECA (Autre), munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur REBOUL, Vice-président
Madame LEMAIRE, Assesseuse
Madame JOURDAIN, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 17 Septembre 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Le 3 mai 2021, Mme [O], âgée de 54 ans à la date de la demande, a sollicité auprès de la maison départementale des personnes handicapées (la MDPH) de [Localité 1], l'attribution de l’Allocation Adulte Handicapé (l’AAH).
Par décision du 28 septembre 2021, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (la CDAPH) de [Localité 1] lui a refusé le bénéfice de l’AAH au motif que son taux est compris entre 50% et 79 %, mais qu’il n’y avait pas de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Le 29 novembre 2021, elle a déposé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Le 15 février 2022, la CDAPH de [Localité 1] a confirmé la décision de rejet, en maintenant que son taux est compris entre 50% et 79 %, sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Par requête reçue au pôle social le 2 mai 2025, Mme [O] a contesté ces deux décisions devant le tribunal judiciaire de Paris, les estimant inadaptées à son état de santé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 17 septembre 2026.
Mme [V] [O] maintient sa demande d’AAH, au regard des lourdes conséquences des pathologies dont elle souffre et de sa restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) ; subsidiairement, elle sollicite une expertise judiciaire.
La MDPH de [Localité 1] a déposé un argumentaire écrit. Elle demande de constater qu'à la date de la demande, le taux d'incapacité est compris entre 50% et 79 % ; elle conteste les difficultés d'insertion professionnelle de Mme [O], qui s’est consacrée à l’éducation de ses cinq enfants. Elle conclut à l'absence de RSDAE et à son impossibilité à bénéficier de l’AAH. Elle s’oppose à une expertise.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.
MOTIFS
Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
Aux termes des articles L.821-1, L.821-2, D. 821-1 et R 821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80%, ou à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 % et 79% et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) définie à l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.
Par décisions des 28 septembre 2021 et 15 février 2022, l’AAH lui a été refusé, au motif que son taux d'incapacité est compris entre 50% et 79 %%, mais qu’il n’y a pas de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Elle a contesté ces décisions.
Mme [O] est atteinte d'un lupus érythémateux disséminé. Il importe de préciser que l'attribution ou non de la prestation sollicitée, s’apprécie à la date de la dernière demande, le 3 mai 2021.
Selon le certificat médical du 29 juin 2021, contemporain de la demande, elle présentait une asthénie, des arthralgies et une insuffisance rénale en lien avec le lupus. Elle prenait également un traitement immunosuppresseur et faisait de la kinésithérapie une fois par semaine.
Il résulte du compte rendu de consultation en médecine interne, du 8 janvier 2021, qu’elle est stabilisée, sous traitement, et qu'elle présente quelques symptômes évocateurs de la période de périménopause. Enfin il résulte de la consultation de médecine interne du 1er avril 2021, que son état général est bien meilleur et son bilan biologique quasi normalisé, avec une hypertension artérielle sous traitement.
Pour bénéficier d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%, il faut avoir :
- une abolition de fonction : ne pas voir (vision), ne pas entendre (audition), ne pas pouvoir marcher (marche), ou
- une perte d’autonomie pour la réalisation d’un des actes essentiels (être aidé physiquement ou stimulé ou surveillé pour la réalisation de l’acte) au moins la moitié du temps (6 mois par an par exemple), tels que :
o se comporter de façon logique et sensée,
o se repérer dans le temps et les lieux,
o assurer son hygiène corporelle,
o s’habiller et se déshabiller de façon adaptée,
o manger des aliments préparés,
o assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale,
o effectuer les mouvements (se lever, s’assoir, se coucher) et les déplacements, ou
- une indication explicite du guide barème, ou
- une contrainte thérapeutique majeure au sens qu’elle limite l’autonomie de la personne.
En l’espèce, il n’est pas décrit de perte d’autonomie pour les actes essentiels de la vie quotidienne (toilettes, habillage, élimination, alimentation) ni d'abolition d’une fonction, ou de contraintes thérapeutiques majeures, qui pourraient justifier d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%. Elle reste autonome pour tous les actes de la vie quotidienne. Elle peut avoir une participation à la vie sociale.
Au vu de l'ensemble des éléments précités, son taux d'incapacité, est compris entre 50% et 79 %, à la date de la demande du 3 mai 2021.
Après une activité de chirurgienne-dentiste en Algérie, elle s’est consacrée à l’éducation de ses cinq enfants. Elle n’indique pas être inscrite à Pôle emploi ou avoir fait une demande d’accompagnement, pour une réinsertion professionnelle ou une formation.
Elle ne donne pas d’information sur l’éventuelle possibilité d’utiliser son diplôme de chirurgienne-dentiste, Algérien, en France, avec éventuellement des épreuves qualifiantes à satisfaire.
S'agissant de la RSDAE, Mme [O], qui s’est consacrée à l’éducation de ses cinq enfants, en l’absence d’une quelconque démarche, ne justifie pas avoir cherché une insertion professionnelle. Au regard de cette situation, elle n’était pas dans une situation de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
Ainsi, elle est mal fondée dans son recours contre les décisions des 28 septembre 2021 et 15 février 2022 de la CDAPH de [Localité 1] ayant rejeté ses demandes.
Compte tenu des éléments débattus et des pièces communiquées, le tribunal s'estime suffisamment informé, sans qu'il soit besoin de recourir à une mesure d'instruction. Les demandes de Mme [O] sont rejetées.
L'article 696 du code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens. Mme [O], partie succombante, supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Dit recevable, mais mal fondé le recours de Mme [O] à l'encontre des décisions des 28 septembre 2021 et 15 février 2022, de la CDAPH de [Localité 1], ayant rejeté ses demandes ;
Dit n’y avoir lieu à expertise ;
Dit qu’à la date de la demande du 3 mai 2021, Mme [O] était atteinte d'un taux d’incapacité compris entre 50% et 79 % ;
Dit qu’à la date de la demande du 3 mai 2021, Mme [O] n’était pas atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ;
Condamne Mme [O] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 25/02088 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7YNV
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [V] [O]
Défendeur : MDPH DE [Localité 1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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