Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026 1ère Chambre
N° RG : 2025F01314
DEMANDEUR
Le CREDIT LYONNAIS [Adresse 1], comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 2] FONTENAY-SOUS-BOIS et par Me LENSEL-DEFFRENNES du cabinet SCP THEMES [Adresse 3].
DEFENDEUR
M. [V] [L] [U], ès-qualités de caution personnelle et solidaire de la SAS TMC L'AGORA [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5], non comparant.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Stéphane EYZAT en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. Stéphane EYZAT, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Stéphane EYZAT, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Le 7 mars 2019, M. [V] [L] [U] dirigeant de la société TMC L'AGORA, s'est porté caution solidaire auprès du CREDIT LYONNAIS, ci-après le LCL, du remboursement des engagements de la société TMC L'AGORA au titre du prêt qu'elle a souscrit, à concurrence de la somme de 45.139,50€ incluant le principal, les intérêts, et le cas échéant des pénalités de retard. La société TMC L'AGORA faisant l'objet d'une liquidation judiciaire, le LCL appelait la caution afin qu'elle lui règle la somme de 17.441,87€ et lui adressait plusieurs mises en demeure.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice du 19 août 2025 effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, le LCL a assigné M. [V] [L] [U] demandant au Tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les stipulations contractuelles et l'engagement de caution personnelle et solidaire souscrit par M. [V] [L] [U], Vu les pièces versées aux débats, Condamner M. [V] [L] [U] en sa qualité de caution personnelle et solidaire à objet général de la société TMC L'AGORA, à payer à la S.A. LE CREDIT LYONNAIS la somme de 17.441,87€ somme arrêtée au 23 mai 2025, à majorer des intérêts de retard courus et à courir à compter du 24 mai 2025 au taux de 1,07% et ce jusqu'au plus parfait paiement. Condamner M. [V] [L] [U] en sa qualité de caution personnelle et solidaire à objet général de la société TMC L'AGORA, à payer à la S.A. LE CREDIT LYONNAIS la somme de 3.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, pour les frais irrépétibles que la banque se voit contrainte d'engager pour assurer la défense de ses intérêts.
Condamner M. [V] [L] [U] en sa qualité de caution personnelle et solidaire à objet général de la Société TMC L'AGORA, aux entiers frais et dépens de la présente instance.
Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit et qu'il ne saurait y être dérogé.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 16 septembre 2025 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 7 octobre 2025 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 7 octobre 2025 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 6 janvier 2026 pour audition des parties.
A son audience du 6 janvier 2026, à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, le Juge chargé d'instruire l'affaire a renvoyé l'affaire à son audience du 27 janvier 2026.
A son audience du 27 janvier 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire a entendu la partie demanderesse seule présente en sa plaidoirie, puis il a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 7 avril 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
Par jugement du 7 avril 2026, le Tribunal a rouvert les débats et a convoqué les parties à l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire, fixée au 5 mai 2026.
A son audience du 5 mai 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire a entendu la partie demanderesse seule présente en sa plaidoirie, lui a demandé de lui transmettre par note en délibéré un relevé de compte de la société TMC L'AGORA pour le 10 juin 2026 au plus tard, puis il a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 15 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
Le Tribunal a reçu le 10 juin 2026 l'information dans laquelle il était indiqué qu'il n'y avait pas eu d'impayés sur le crédit jusqu'à la date de liquidation de la société concernée.
LES MOYENS DES PARTIES
Le LCL expose que :
Par acte sous seing privé du 7 mars 2019, M. [V] [L] [U], en sa qualité de dirigeant de la société TMC L'AGORA, s'était porté caution solidaire à son profit du remboursement de l'ensemble des engagements de la société TMC L'AGORA, à concurrence de la somme de 45.139,50€ couvrant le principal, des intérêts, et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 108 mois, dans la double limite de pourcentage (50%) et de montant maximum. M. [V] [L] [U], en sa qualité de caution des engagements de sa société, était mis en demeure d'avoir à honorer son engagement de caution par LRAR du 16 septembre 2024 dument réceptionnée le 19 septembre 2024.
Puis, par un nouveau courrier recommandé du 4 octobre 2024 envoyé par la société SINEQUAE, Commissaires de Justice Associés, M. [V] [L] [U] était de nouveau mis en demeure de payer la créance de 17.435,05€.
Cependant aucun paiement n'est intervenu.
La somme due à ce jour s'élève à 17.441,67€ arrêtée au 23 mai 2025, à majorer des intérêts de retard courus et à courir à compter du 24 mai 2025 et ce jusqu'au parfait paiement, selon décompte s'établissant comme suit :
Capital restant dû : 33.209,63€.
Engagement de caution limité à 50% : -17.435,06€.
Indemnité forfaitaire : 1.660,48€.
Intérêts contentieux à courir à compter du 24 mai 2025 et jusqu'au jour du plus complet règlement mémoire.
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 9 pièces.
LES MOTIFS DE LA DECISION
L'assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises. La partie défenderesse a donc été régulièrement citée.
La partie défenderesse, n'ayant pas comparu, n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la compétence
M. [V] [L] [U] s'est porté caution des engagements de la société TMC L'AGORA par acte du 7 mars 2019. Le cautionnement, qui est par nature un acte civil, ne peut relever de la compétence du Tribunal de commerce que lorsqu'il devient commercial par accessoire. Le Tribunal observe que M. [V] [L] [U], en qualité de dirigeant, avait un véritable pouvoir de décision au sein de la société TMC L'AGORA, que le cautionnement de M. [V] [L] [U] a donc un caractère commercial par accessoire, ayant été souscrit en garantie d'un acte de commerce, et relève donc bien de la compétence du Tribunal de commerce.
Sur la demande en principal
Le LCL demande au Tribunal de condamner M. [V] [L] [U] en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société TMC L'AGORA, à payer la somme de 17.441,87€ somme arrêtée au 23 mai 2025, à majorer des intérêts de retard courus et à courir à compter du 24 mai 2025 au taux de 1,07%.
La liquidation judiciaire de la société TMC L'AGORA a été prononcée le 4 septembre 2024 par le Tribunal de commerce d'EVRY.
Le LCL verse au débat un acte de cautionnement solidaire, dans les formes spécifiées par les articles L331-1 et L331-2 du Code de la consommation, couvrant le remboursement de l'ensemble des
engagements de la société TMC L'AGORA au titre du prêt qu'elle a souscrit à concurrence de la somme de 45.139,50€ incluant le principal, les intérêts, frais, accessoires et pénalités.
Le LCL produit la déclaration de créance auprès du Mandataire judiciaire de la société TMC L'AGORA (LRAR du 11octobre 2024), au titre du prêt n°19909509 pour un montant de 34.870,11€ comprenant l'indemnité de 5% prévue au contrat de prêt.
En conséquence le Tribunal condamnera M. [V] [L] [U] à payer au LCL la somme de 17.435,06€ ((33.209,63€ + 5%) x 50%) augmentée des intérêts au taux contractuel de 1,07% à compter du 19 septembre 2024 date de la mise en demeure, au titre du remboursement du prêt n°19909509, en sa qualité de caution solidaire, et déboutera le LCL du surplus de sa demande.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, le LCL ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera M. [V] [L] [U] à lui payer une somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC, et déboutera le LCL du surplus de sa demande.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par M. [V] [L] [U] qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne M. [V] [L] [U] à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 17.435,06€ augmentée des intérêts au taux de 1,07% à compter du 19 septembre 2024, et déboute le CREDIT LYONNAIS du surplus de sa demande.
Condamne M. [V] [L] [U] à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et déboute le CREDIT LYONNAIS du surplus de sa demande.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne M. [V] [L] [U] aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 123,36€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
4ème et dernière page.
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