Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
25/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2024J620
ENTRE :
* La SAS SOCIETE INDUSTRIELLE REGIONALE CREDIT AUTOMOBILE ET MATERIEL Numéro SIREN : 586150047 [Adresse 1] [Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° 20 - [Adresse 8] [Localité 7]
ET
* Monsieur [S] [U] Numéro SIREN :
[Numéro identifiant 1]
[Adresse 3] [Localité 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître WUIBOUT Prisca - SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES Case n° 91 - [Adresse 9] [Localité 1]
* La SARL GROUPE CAP SECURITE Numéro SIREN : 503229445 [Adresse 10] [Localité 9]
DÉFENDEUR - non comparant
SCP [Q] prise en la personne de Me [Z] [Q]
ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL GROUPE CAP SECURITE
Numéro SIREN : 798818118
[Adresse 6] [Localité 10]
DÉFENDEUR - non comparant
Copie exécutoire délivrée le 25/09/2026 à Me TROMBETTA Michel
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [U] [S], a signé le 25 juillet 2023 avec la société SIRCAM un contrat de financement pour la fourniture de rideaux métalliques, bloc porte blindée et coffre-fort, fournis par la société GROUPE CAP SECURITE.
Ce contrat a été conclu moyennant une échéance mensuelle de 1 000 € TTC payable pendant une période irrévocable de 12 mois, du 10 septembre 2023 au 10 août 2024.
La société GROUPE CAP SECURITE a été déclarée en liquidation judiciaire le 1er octobre 2024 par le tribunal de commerce de Paris, qui a désigné la SCP [Q] en qualité de liquidateur judiciaire.
Monsieur [U] [S] n'ayant payé aucune échéance mensuelle à compter de celle du 10 septembre 2023, la société SIRCAM lui a adressé le 25 décembre 2023, une lettre recommandée avec avis de réception, le mettant en demeure de régler les échéances impayées couvrant la période du 10 septembre 2023 au 10 décembre 2023 pour un montant en principal de 3 332 € TTC et celles à échoir du 10 janvier 2024 au 10 août 2024, pour un montant en principal de 8 000 € TTC, outre intérêts de retard et indemnités, dans un délai de huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat de financement serait résilié de plein droit et que les échéances échues et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause pénale de 10 %.
Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société SIRCAM, par acte de Maître [E] [I] Commissaire de Justice associée à [Localité 11] (78) en date du 11 avril 2024, a assigné Monsieur [U] [S] à comparaitre devant le Tribunal de Commerce de Céans.
L'affaire a été enrôlée sous le RG 2024J00620.
Le 3 septembre 2024, Monsieur [U] [S] a appelé en cause la société GROUPE CAP SECURITE, suivant acte délivré par Maître [P] [O] Commissaire de justice associé à [Localité 5].
L'affaire a été enrôlée sous le n° 2024J01175 et jointe à l'affaire n°2024J00620 par ordonnance du juge de la mise en état du 7 octobre 2024.
Le 21 octobre 2024, Monsieur [U] [S] a appelé en cause la SCP [Q] prise en la personne de Me [Z] [Q] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société GROUPE CAP SECURITE, suivant acte délivré par Maître [P] [O] Commissaire de justice associé à [Localité 5].
L'affaire a été enrôlée sous le n° 2024J01515 et jointe à l'affaire n°2024J00620 par ordonnance du juge de la mise en état du 2 décembre 2024.
Ni la société SCP [Q] ès qualité liquidateur judiciaire de la société GROUPE CAP SECURITE, ni la société GROUPE CAP SECURITE ne s'ont constitué en avocat, ni ne se sont présentées lors de l'audience de plaidoirie du 20 février 2026 pour soutenir leurs demandes.
À l'appui de ses demandes la société SIRCAM soutient que
Le contrat n'ayant pas été respecté et la mise en demeure étant restée infructueuse, la société SIRCAM se considère fondée à solliciter le règlement des échéances échues et à échoir, outre la clause pénale de 10 % et intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de ladite mise en demeure.
La société SIRCAM précise que Monsieur [U] [S] demande la nullité du contrat de financement du matériel au titre des dispositions consuméristes mais que lesdites dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, au titre de l'article L. 221-2 4° du code de la consommation qui dispose que sont exclus du champ d'application du code de la consommation les contrats portant sur les services financiers, applicables audit contrat.
En conclusion sur ce point, la société SIRCAM s'en remet à la responsabilité du vendeur du matériel.
Concernant l'objet du financement la société SIRCAM apporte aux présentes le contrat de financement dûment ratifié par Monsieur [U] [S], dans lequel il est précisé que «
l'emprunteur a acquis du vendeur, l'objet du financement ci-dessus désigné, moyennant un prix payé en partie comptant, le solde étant à régler au vendeur pour le compte de l'acheteur par SIRCAM, en vertu de l'ouverture du crédit qui lui est consenti à cet effet au terme du présent contrat ».
La société SIRCAM sollicite donc que le Tribunal
Vu les articles 1103 et suivants, et 1231-1 du code civil ; Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée ;
* Déboute Monsieur [U] [S] de toutes ses demandes fins et conclusions ;
* Condamne Monsieur [U] [S] à régler à la société SIRCAM la somme de 11 385,20 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit, à compter de la mise en demeure avisée le 30 décembre 2023 ;
Condamne Monsieur [U] [S] au paiement de la somme de 1 500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne Monsieur [U] [S] aux entiers dépens.
Dans ses conclusions en réponse, Monsieur [U] [S]
1- À titre liminaire
Demande au tribunal de constater l'interdépendance et l'indivisibilité des contrats liés d'une part Monsieur [U] [S] et la société GROUPE CAP SECURITE et d'autre part Monsieur [U] [S] et la société SIRCAM au motif que dès l'instant où un contrat de financement est associé à un contrat de prestation il y a interdépendance des deux conventions.
2- À titre principal
Demande au Tribunal de dire que le contrat est nul du fait que Monsieur [U] [S] remplit les conditions d'éligibilité à l'application de l'article L. 221-3 et suivants du code de la consommation, compte tenu du fait qu'à la signature du contrat original, daté et signé, ni les modalités d'information relatives au droit de rétractation, ni son bordereau n'ont été remis à Monsieur [U] [S] ; portant par conséquent le délai de rétractation de quatorze jours à douze mois à compter de la fin du délai de rétractation initial. En réponse à la société SIRCAM qui s'oppose à l'application du code de la consommation à son contrat conclu le 25 juillet 2023, en soutenant que ce dernier porte sur des services financiers et qu'il serait donc exclu du champ protecteur applicable aux contrats conclus hors établissement, Monsieur [U] [S] considère que le contrat SIRCAM est un contrat accessoire au contrat principal de fourniture et d'installation de rideaux métalliques d'une porte blindée et d'un coffre-fort, conclu avec la société GROUPE CAP SECURITE.
Au surplus, la société SIRCAM, qui prétend que le contrat porte sur un service financier, ne justifie pas avoir mis en œuvre le formalisme prévu aux articles L. 341- 11 et suivants du code de la consommation, applicable aux démarchages bancaires et financiers. Monsieur [U] [S] ne considère donc pas le contrat signé comme portant sur un service financier au sens du code monétaire et financier.
En conséquence, Monsieur [U] [S] demande au tribunal de prononcer la nullité du contrat SIRCAM et de débouter ladite société de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de Monsieur [U] [S].
Compte tenu de l'interdépendance des contrats SIRCAM et GROUPE CAP SECURITE, Monsieur [U] [S] sollicite le Tribunal pour prononcer la caducité du contrat conclu entre Monsieur [U] [S] et la société GROUPE CAP SECURITE.
3- À titre subsidiaire
S'appuyant sur l'article 1186 du code civil qui dispose qu' « un contrat valablement formé devient caduque si l'un des éléments essentiels disparaît. Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caduques les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ce pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie. La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement », Monsieur [U] [S] expose que le contrat de vente de matériel ne lui a jamais été remis et que les biens commandés n'ont jamais été livrés.
Compte tenu que d'une part la société SIRCAM, ne produit aucun bon de livraison, ni procès-verbal de réception et que d'autre part Monsieur [U] [S] a fait constater le 3 avril 2024, par Maître [Y] [F], commissaire de justice à [Localité 6], que l'ensemble des matériels, rideau métallique, porte blindée et coffre-fort dont le financement est l'objet du contrat SIRCAM, n'ont pas été installés, Monsieur [U] [S] affirme que le matériel n'a pas été livré.
La procédure de liquidation judiciaire de la société GROUPE CAP SÉCURITÉ empêchant toute éventuelle livraison ultérieure au contrat de vente conclu avec la société GROUPE CAP SÉCURITÉ interdépendant avec le contrat de financement SIRCAM, ce dernier est donc devenu caduc du point de vue de Monsieur [U] [S].
Par conséquent, le tribunal est sollicité pour d'une part constater la caducité des contrats du 25 juillet 2023 établis entre Monsieur [U] [S] et la société SIRCAM et entre Monsieur [U] [S] et la société GROUPE CAP SÉCURITÉ et d'autre part rejeter les demandes de la société SIRCAM.
4- À titre infiniment subsidiaire
S'appuyant sur l'article 1103 et 1231-1 du code civil, Monsieur [U] [S] considère que la société SIRCAM a violé les dispositions du contrat et commis une faute en versant la somme de 12 000 € à la société GROUPE CAP SÉCURITÉ, sans procès-verbal de réception des biens. Elle est donc mal fondée à solliciter devant le tribunal la condamnation de Monsieur [U] [S] au paiement de la somme de 11 365,20 €.
Par conséquent Monsieur [U] [S] demande au tribunal de débouter la société SIRCAM et ses demandes.
5- À titre très infiniment subsidiaire
Monsieur [U] [S] apporte aux présentes la preuve que la société GROUPE CAP SÉCURITÉ s'était engagée à solder les sommes dues au titre du contrat du 25 juillet.
Si donc par impossible le tribunal devait retenir que le contrat avec la société SIRCAM est valable et que cette dernière n'a commis aucune faute, Monsieur [U] [S] demande à faire supporter les sommes réclamées par la société SIRCAM à la société cap GROUPE CAP SÉCURITÉ qui s'y était engagée.
Ainsi la société GROUPE CAP SÉCURITÉ ayant été admise au bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire en date du 1er octobre 2024 suivant jugement du tribunal de commerce de Paris, il est demandé au tribunal de fixer la créance de Monsieur [U] [S] au passif de la procédure collective de ladite société telle que déclarée par Monsieur [U] [S] au liquidateur judiciaire pour la somme totale de 14 507,90 €, outre intérêts au taux légal.
Par ces motifs, Monsieur [U] [S] sollicite que le Tribunal
Vu les articles L. 221-1 et suivants et L. 242-1 et suivants du code de la consommation ; Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats ;
À titre principal
Prononce la nullité du contrat conclu le 25 juillet 2023 entre Monsieur [U] [S] et la société SIRCAM ;
Prononce la caducité du contrat conclu le 25 juillet 23 entre Monsieur [U] [S] et la société GROUPE CAP SÉCURITÉ ;
À titre subsidiaire :
Prononce la caducité du contrat conclu le 25 juillet 2023 entre Monsieur [U] [S] et la société SIRCAM faute de livraison des biens ;
Prononce la caducité du contrat conclu le 25 juillet 23 entre Monsieur [U] [S] et la société GROUPE CAP SÉCURITÉ ;
Déboute la société SIRCAM de sa demande tendant à voir Monsieur [U] [S] condamné à lui payer la somme de 11 365,20 € au titre du contrat du 25 juillet 2023 outre intérêt légaux à compter de la mise en demeure ;
À titre infiniment subsidiaire :
Déboute purement et simplement la société SIRCAM de sa demande tendant à voir Monsieur [U] [S] condamné à lui payer la somme de 11 365,20 € au titre du contrat du 25 juillet 2023 outre intérêt légaux à compter de la mise en demeure ;
À titre très infiniment subsidiaire :
Fixe la créance de Monsieur [U] [S] au passif de la procédure collective de la société GROUPE CAP SÉCURITÉ telle que déclarée au liquidateur à la somme totale de 14 507,90 €, outre intérêts au taux légal (décomposée comme suit : 10 332 € en principal, 1 333,20 € au titre de la clause pénale, 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Monsieur [U] [S], 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société SIRCAM, 142,70 € au titre des dépens déjà engagés) ;
En toutes hypothèses :
* Déboute la société SIRCAM de l'ensemble de ses demandes fin et conclusions contraires ;
* Condamne la société SIRCAM à payer à Monsieur [U] [S] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société SIRCAM aux entiers dépens de l'instance.
MOTIFS ET DECISION
L'article 446-1 du code de procédure civile dispose que «
les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien
[…] ».
Le Tribunal constate que ni la société SCP [Q] ès qualité liquidateur judiciaire de la société GROUPE CAP SECURITE, ni la société GROUPE CAP SECURITE ne se sont présentées, ni faites représenter à l'audience de plaidoirie orale du 20 février 2026.
En conséquence, sur la base de l'oralité de la procédure, Et conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
1- Sur la demande d'interdépendance et d'indivisibilité des contrats
Monsieur [U] [S] demande au tribunal de constater l'interdépendance et l'indivisibilité des contrats qui le lie à la société GROUPE CAP SECURITE et la société SIRCAM.
La jurisprudence constante de la Cour de Cassation s'appuyant l'article 1103 du code civil affirme que «
les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants».
En outre, l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'«
il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention».
En l'espèce, la société SIRCAM apporte aux présentes un contrat de financement pour trois rideaux métalliques, bloc porte blindée et coffre-fort. Le Tribunal constate que Monsieur [U] [S] a signé son contrat de financement attestant en première page «
l'emprunteur a acquis du vendeur l'objet du financement (…) et se reconnait débiteur envers SIRCAM (…)»
Compte tenu de la nature de l'opération financière, explicitement à considérer comme un prêt, et non pas un contrat de location financière, le tribunal constate que le dispositif contractuel n'est pas interdépendant.
Pour toutes ces raisons, le tribunal considèrera non fondée la demande de Monsieur [U] [S] relative à la fourniture d'un bon de livraison par la société SIRCAM, pour justifier le financement et déboutera Monsieur [U] [S] de sa demande visant à faire constater l'interdépendance.
2- Sur la demande en nullité du contrat de financement au titre des dispositions consuméristes
A- Sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation
L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre consacré aux contrats conclus à distance et hors établissement (articles L. 221-1 à L. 221-29) sont « applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».
a)
Sur la qualité des professionnels des cocontractants
L'article liminaire du code de la consommation définit comme professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».
La qualité de professionnel des parties à l'instance n'est pas contestée, chacune ayant contracté dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle.
Le Tribunal constate en conséquence que le contrat litigieux a été conclu entre professionnels.
b) Sur la conclusion des contrats « hors établissement »
L'article L. 221-1 du code de la consommation définit deux catégories de contrats :
« 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ; »
En l'espèce, le Tribunal constate que le contrat conclu entre Monsieur [U] [S] et la société SIRCAM a été signé le 25 juillet 2023 à [Localité 3], siège social du défendeur, et considère donc le contrat conclu «
hors établissement».
c) Sur le champ de l'activité principale
L'activité principale de Monsieur [U] [S] est une activité de café, bar, débit de tabac, comme il en justifie en produisant en pièce 15 un extrait Kbis de sa société, et que cette activité n'est pas contestée par les parties au litige.
L'objet des contrats litigieux est un équipement de rideaux métallique, un bloc porte blindée et un coffre-fort, le Tribunal constate que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du défendeur.
d) Sur la condition d'effectif
Le Tribunal constate que les parties au litige ne contestent pas que Monsieur [U] [S] remplit la condition visée à l'article L. 221-3 du code de la consommation relative à l'emploi d'un nombre de salariés égal ou inférieur à cinq, de plus le défendeur produit : une attestation de son comptable attestant «
que Monsieur [U] [S] employait trois salariés au 31 juillet 2023
» (pièce 13 du défendeur) ; complété du registre de son personnel pour l'année 2023 qui le prouve pour la date du contrat litigieux au 25 juillet 2023 (pièce 14 du défendeur).
Il résulte de tout ce qui précède que les conditions sont remplies pour l'application des articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation.
B- Sur la demande d'exclusion des services financiers
La société SIRCAM soutient que le contrat de financement qui la lie à Monsieur [U] [S] est exclu du champ d'application des dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-29 du code de la consommation en ce qu'il porte sur des services financiers, exclusion spécifiée par l'article L. 221-2 dudit code en son 4° alinéa.
En l'espèce, le contrat de financement apporté aux présentes est explicitement à considérer comme un prêt. Les termes utilisés dans ce contrat sont : des échéances, et non pas des loyers ; un montant du prêt ; un montant total à rembourser, outre la notion de taux nominal et de taux effectif global.
Par voie de conséquence le contrat de financement litigieux qui lie la société SIRCAM à Monsieur [U] [S] est qualifiable de «
service financier
», se trouvant en conséquence exclu du champ de l'article L. 221-2 4° du code de la consommation.
Les demandes Monsieur [U] [S] fondées sur le code de la consommation ne peuvent donc pas être examinées.
C- Sur la demande en nullité pour manquement au devoir d'information et de rétractation
Monsieur [U] [S] demande au Tribunal de prononcer la nullité du contrat signé avec la société SIRCAM pour violations du code de la consommation au regard du droit de rétractation.
Les conditions n'étant pas remplies pour l'application des dispositions des articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation au contrat signé entre Monsieur [U] [S] et la société SIRCAM, les dispositions précitées portant sur l'information relative à l'exercice du droit de rétractation ne s'appliquent pas.
3- Sur la demande en nullité pour manquement au formalisme prévu aux articles L. 341-11 du code monétaire et financier et suivants applicables au démarchage bancaire et financier
Monsieur [U] [S] demande au Tribunal de prononcer la nullité du contrat signé avec la société SIRCAM considérant que l'absence de formalisme relatif au démarchage bancaire et financier, prévu aux articles L. 341-11 et suivants du code monétaire et financier, serait une preuve suffisante pour considérer que la société SIRCAM ne s'engageait pas en tant que service financier.
En l'espèce, le tribunal constate, en effet, que la société SIRCAM n'apporte pas aux présentes la preuve d'avoir satisfait aux obligations de l'article L. 341-11 du code monétaire et financier qui dispose « avant de formuler une offre portant sur des instruments financiers, (…) un service d'investissement ou un service connexe, les démarcheurs s'enquièrent de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de placement ou de financement (…) Les démarcheurs fournissent à la personne démarchée, sur support papier ou sur un autre support durable, d'une manière claire et compréhensible, les informations qui lui sont utiles pour prendre sa décision. En cas de démarche à domicile, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers ou par téléphone, la fourniture de ces informations sur tout autre support durable que le papier requiert le consentement du client. »
Toutefois, en s'appuyant sur l'article L. 341-2 du code monétaire et financier qui dispose que «
les règles concernant le démarchage bancaire ou financier ne s'appliquent pas (…) 6° Aux démarches effectuées, pour le compte d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, en vue de proposer un contrat de financement de biens ou de prestations de services répondant aux conditions prévues à la section 9 du chapitre II du titre ler du livre III du code de la consommation, ou constituant une location-vente ou une location avec option d'achat visées à l'article L. 312-2 dudit code. Il en va de même lorsque ces contrats sont destinés aux besoins d'une activité professionnelle », et dans la mesure où le contrat fait suite à un démarchage bancaire et financier effectué pour le compte de la société SIRCAM, qui est une société de financement, l'article L. 341-11 du code monétaire et financier n'a pas vocation à s'appliquer.
Ainsi, le Tribunal retiendra que la société SIRCAM est fondée dans sa demande visant à débouter Monsieur [U] [S] de sa demande en violation du code monétaire et financier.
En conséquence le tribunal ne considère pas que l'absence de formalisme relatif au démarchage bancaire et financier ne prouve pas que la société SIRCAM ne s'engageait pas dans un contrat de financement.
En conséquence de tout cela, le Tribunal déboutera Monsieur [U] [S] de sa demande en nullité du contrat fondé sur les dispositions du code monétaire et financier.
4- Sur la prétendue non livraison par la société GROUPE CAP SECURITE des matériels financés par la société SIRCAM à Monsieur [U] [S]
Monsieur [U] [S] demande au tribunal de constater que les biens commandés à la société GROUPE CAP SECURITE ne lui ont jamais été remis, s'appuyant sur un constat d'huissier de non installation.
Par ailleurs, Monsieur [U] [S] apporte aux présentes la réponse que lui apporté l'organisme public signal.conso.gouv suite à son signalement du 15 avril 2024 ; qui lui explicite la réponse du GROUPE CAP SECURITE, prenant connaissance du courrier et s'engageant à faire le nécessaire pour demander le remboursement auprès de SIRCAM, exposant en outre avoir des problèmes financiers et demandant du temps afin de pouvoir régulariser la situation et se mettre en lien avec SIRCAM.
Le Tribunal ayant constaté précédemment que Monsieur [U] [S] avait contracté son prêt en attestant avoir reçu du vendeur son bien d'une part, et d'autre part n'étant pas en mesure de s'assurer que l'installation du matériel était contractuellement prévue avec le fournisseur GROUPE CAP SECURITE par absence de pièce, ne conclura pas que l'absence d'installation prouve l'absence de livraison, malgré l'exposé évoqué ci-dessus de la part de l'organisme signal.conso.gouv.
En conséquence, le Tribunal déboutera Monsieur [U] [S] de sa demande de reconnaissance de non livraison et de surcroit de fixer sa créance au passif de la procédure collective de la société GROUPE CAP SECURITE.
5- Sur les sommes réclamées par la société SIRCAM
Monsieur [U] [S] n'a réglé aucune échéance au titre du contrat établi le 25 juillet 2023 avec la société SIRCAM.
Au regard de l'article 1103 du code civil qui dispose : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
» et de l'article 8 «
Résiliation contractuelle du contrat
» des conditions générales du contrat de financement qui prévoit une résiliation de plein droit du contrat par la société SIRCAM, sans aucune formalité judiciaire, à défaut de règlement des échéances impayés dans un délai de huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le 25 décembre 2023, la société SIRCAM a mis en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, réceptionnée le 30 décembre 2023, Monsieur [U] [S] de régler ses échéances impayées ; Monsieur [U] [S] n'ayant pas procédé à ce paiement, le contrat s'est trouvé de plein droit résilié.
Ce même article 8 des conditions générales du contrat de financement prévoit qu'en cas de résiliation de plein droit, Monsieur [U] [S] devra verser à la société SIRCAM une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10 % ainsi qu'une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10 %.
À la lecture des dernières conclusions de la demanderesse, le tribunal relève que la société SIRCAM sollicite, dans sa discussion, le paiement des six échéances échues impayées pour un montant de 5 332,00 € TTC, et de cinq échéances échues impayées pour un montant de 5 000 € soit un total 10 332,00 € TTC en capital, outre une clause pénale de 10 % sur les échéances dues, soit un total de 11 365,20 € TTC, mais dans son dispositif la somme de 11 385,20 €, cette dernière somme n'étant pas davantage détaillée.
Ainsi, le tribunal condamnera Monsieur [U] [S] à verser à la société SIRCAM la somme de 11 365,20 €, comprenant les échéances échues impayées et à échoir et la clause pénale de 10 % outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la date de la mise en demeure avisée le 30 décembre 2023.
Au vu de tout ce qui précède, le Tribunal déboutera Monsieur [U] [S] de l'intégralité de ses demandes ainsi que celle visant à fixer au passif de la procédure collective de la société GROUPE CAP SECURITE la somme de 14 507,90 €.
6- Sur l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire valoir ses droits, la société SIRCAM a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, compte tenu des circonstances de l'instance, Monsieur [U] [S] sera condamnée à payer à la société SIRCAM, la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
7- Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, celui qui succombe supporte les dépens, en l'espèce, Monsieur [U] [S] succombe, il sera donc condamnée aux entiers dépens de l'instance.
8- Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, et vu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Juge que la demande de la société SIRCAM est recevable ;
Rejette l'intégralité des demandes formulées par Monsieur [U] [S] notamment celles relatives à la nullité et la caducité du contrat de financement du 25 juillet 2023 conclu entre lui et la société SIRCAM, celle visant à débouter la société SIRCAM de ses demandes, ainsi que celle visant à fixer au passif de la procédure collective de la société GROUPE CAP SECURITE la somme de 14 507,90 € ;
Condamne Monsieur [U] [S] à régler à la société SIRCAM la somme de 11 365,20 € au titre des échéances échues impayées et à échoir, y inclus la clause pénale avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure avisée le 30 décembre 2023 ;
Condamne Monsieur [U] [S] à payer la somme de 350 € à la société SIRCAM au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société Monsieur [U] [S] aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 120,51 €.
Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Yannick BACON, Monsieur Anil KARA, Assistés lors des débats de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 25/09/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Gilbert DELAHAYE, président, ainsi que Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Gilbert DELAHAYE
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.