Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)
_______________________________________________________________________________________
N° de MINUTE N° RG 26/01926 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VOSR
le 20 Septembre 2026
Nous, Manon GASIGLIA, Juge, désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Amandine GAUCI, greffier ;
En présence de Mme [L] [W], interprète en arabe, assermenté ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. [H] [O] [T] reçue le 19 Septembre 2026 à 11h37, concernant Monsieur [D] [P] reconnu comme étant [V] [D], né le 29 Avril 2002 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ;
Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 26 août 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
************
Vu les observations de Maître OUATTARA substituant le Cabinet Centaure, représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu les observations de l’intéressé ;
Vu les observations de Me Bouchra MAJHAD, avocat au barreau de TOULOUSE.
************
SUR CE :
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
[P] [D] reconnu comme étant [V] [I], né le 29 avril 2002 à ALGER en ALGERIE, de nationalité algérienne, a fait l’objet d’une interdiction du territoire français pendant 3 ans ordonnée par le tribunal correctionnel d’AIX EN PROVENCE le 24 novembre 2025. Il ne dispose pas de documents d’identité.
Alors qu’il était incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 3] depuis le 27 avril 2026, [P] [D] reconnu comme étant [V] [I] a fait l'objet d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet [O] DU RHONE daté du 21 août 2026, régulièrement notifié le 22 août 2026 à 8 heures 36 à la levée d’écrou.
Par ordonnance rendue le 26 août 2026 à 16 heures 45, le magistrat du siège de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de [P] [D] reconnu comme étant [V] [I] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le magistrat délégué à la cour d'appel de Toulouse le 28 août 2026 à 15 heures 20.
Par requête datée du 19 septembre 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 11 heures 37, le préfet [O] DU RHONE a demandé la prolongation de la rétention de [P] [D] reconnu comme étant [V] [I] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours (deuxième prolongation).
A l'audience du 20 septembre 2026, le représentant de la préfecture soutient la demande de prolongation en la sollicitant également sur le critère de la menace à l’ordre public, en rappelant l’ensemble des diligences effectuées par l’administration et en arguant du caractère raisonnable des perspectives d’éloignement.
Le conseil de [P] [D] soulève plusieurs fins de non-recevoir et estime que les diligences de l’administration ne seraient pas suffisamment sérieuses et plaide l’absence de perspective d’éloignement.
L’étranger a eu la parole en dernier.
La décision a été mise en délibéré au jour même.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de la requête de l’administration
Sur le moyen soulevé quant à l’irrégularité de la signature de la requête
Aux termes de l’article L.212-1 du code des relations entre le public et les administrations : « toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». Les actes administratifs doivent donc être signés par leur auteur et peuvent faire l’objet d’une signature électronique. Les actes administratifs pris en matière de rétention des étrangers ne font pas partie des actes dispensés de signature au sens des dispositions précitées.
L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose qu’à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 de ce même code.
En l’espèce, le conseil de [P] [D] soutient que la requête aux fins de prolongation de la rétention serait irrecevable pour défaut de signature régulière, en ce qu’il s’agirait d’une copie numérique qui n’est pas assimilable à une signature électronique et ne bénéficie donc pas de la présomption d’authenticité relative au procédé d’identification rattaché strictement à la signature électronique.
TJ [Localité 1] - rétentions administratives
RG N° RG 26/01926 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VOSR Page
En effet, il est de jurisprudence constante que l'apposition d'une signature numérisée ne peut être assimilées aux signatures électroniques prévues à l’article 1367 du code civil, dont l’alinéa 2 prévoit : « Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». A l’inverse, une signature numérisée ne bénéficie pas de cette présomption d’authenticité de sorte qu’en cas de contestation d’une signature, il revient au juge de vérifier l’identité du signataire, notamment en comparant l’exemplaire critiqué avec d’autres exemplaires figurant en procédure ou bien avec la signature en original.
En l’espèce, la requête et les décisions administratives relatives à l'étranger ne figurent pas en original dans le dossier de la procédure, mais seulement sous une forme scannée. Le juge n'a pas de compétence particulière en graphologie pour déterminer si la signature a été apposée par son auteur sur le document original de manière manuscrite ou par le biais d'un moyen de reproduction mécanique de sa signature numérisée, et il ne revient pas au préfet requérant de supporter a priori la charge de la preuve de sa signature manuscrite.
A l’audience, le conseil de [P] [D] soutient que Madame [J] [S], dont la signature numérisée est apposée sur la requête, n’a signé aucun autre acte de la présente procédure ce qui ne permet pas au juge de comparer utilement les signatures.
Pour autant, elle soutient qu’une requête aux fins de prolongation d’une rétention administrative, dans le cadre d’une autre procédure appelée à l’audience de ce jour, est signée de Madame [J] [S], avec une identité parfaite de tracé, de boucle, de ligne, les lettres du prénom, du nom, de la qualité étant superposées exactement au même endroit.
A ce titre, la préfecture soutient qu’il ne s’agit pas d’une fausse signature et que la personne signataire avait l’habilitation pour le faire.
S'il appartient, en vertu de l'article 9 du code de procédure civile « à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », force est de convenir que les éléments soutenus par le conseil de l'étranger constituent à un commencement de preuve suffisant.
Il s’en déduit qu'il s'agit d'une copie numérisée apposée sur l'original du document, donc d’une reproduction mécanique d’une même image et non d’une signature personnelle renouvelée à chaque acte, ce qui fait que la signature ne peut pas être rattachée à [J] [S] ou toute personne disposant bien de la compétence nécessaire pour prendre un acte régulier.
En conséquence, la requête du préfet des BOUCHES DU RHONE souffre d'un manquement non soumis à grief, qu'il convient de sanctionner en la déclarant irrecevable. Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens et prétention présentés par les parties, il convient de dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de [P] [D] reconnu comme étant [V] [I].
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DECLARONS IRRECEVABLE la requête en prolongation de rétention du préfet des BOUCHES DU RHONE ;
En conséquence,
DISONS n’y avoir lieu à la prolongation de la rétention de [P] [D] reconnu comme étant [V] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
ORDONNONS la mise en liberté de [P] [D] reconnu comme étant [V] [I] ;
Information est donnée à M. [D] [P] reconnu comme étant [V] [D] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures (conformément à la QPC n°2025-1158 du 12 septembre 2025) à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
Information est donnée à M. [D] [P] reconnu comme étant [V] [D] qu’il peut, pendant ce délai de six heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
RAPPELONS que [P] [D] reconnu comme étant [V] [I] a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Fait à [Localité 1] Le 20 Septembre 2026 à
LE GREFFIER LE JUGE
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
TJ [Localité 1] - rétentions administratives
RG N° RG 26/01926 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VOSR Page
NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la [Etablissement 1], absent à l’audience,
Le 20 Septembre 2026 à
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Ce magistrat :
☐ notifiera directement sa décision,
☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. [D] [P] reconnu comme étant [V] [D]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 4].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment