Texte intégral
N° RG 25/04762 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOUT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
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JUGEMENT DE DIVORCE
du 03 Septembre 2026
2ème Ch. Civile Cab. 1
N° RG 25/04762 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOUT
Copie executoire à :
- Me Jérôme CAEN (case)
- Me Isabelle ROUFFIGNAC (case)
- Mme [R] [T] épouse [W] (LRAR - IFPA)
- M. [P] [W] (LRAR - IFPA)
Copie :
- Dossier
Le
Le Greffier
Extrait executoire à l’ARIPA
le
Le greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [R] [T] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (TCHÉQUIE)
de nationalité Tchèque
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Isabelle ROUFFIGNAC, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 295
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2025-1116 du 05/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [P] [W]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Jérôme CAEN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 286
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Anne KERIHUEL
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et de Claire FAUCHARD lors du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 07 Mai 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 03 Septembre 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu la demande en divorce du 19 mai 2025,
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 2 octobre 2025,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce,
Déclare les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige ;
Déclare la loi française applicable aux demandes ;
Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
M. [P] [L] [I] [W], né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 3],
et de
Mme [R] [T], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (Tchécoslovaquie),
qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2010, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 1] (République Tchèque) ;
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [P] [L] [I] [W] et de Mme [R] [T] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
Dit que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
Ordonne le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens au 1er juillet 2023 ;
Dit que la jouissance du logement conjugal situé au [Adresse 3] à [Localité 2] par M. [P] [W] est à titre onéreux à compter du 1er juillet 2023 ;
Dit que Mme [R] [T] conserve l'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce ;
Condamne M. [P] [W] à verser à Mme [R] [T], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 40 000 euros (quarante mille euros) ;
Constate que M. [P] [W] et Mme [R] [T] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants,
- [F] [E] [B] [W], née le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 3] ;
- [K] [N] [Z] [W], née le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 3] ;
- [S] [Y] [V] [W], née le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 3] ;
- [X] [O] [C] [W], né le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 3] ;
Rappelle que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
-prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
-s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants ;
-permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de
chacun ;
- protéger le droit à l'image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ;
Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
Fixe la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parents :
pendant la période scolaire : une semaine sur deux, du vendredi à 18 heures au vendredi à 18 heures de la semaine suivante, les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère ;
pendant les vacances scolaires de la [Localité 5], de février et de Pâques : chaque année, la première semaine chez la mère et la seconde semaine chez le père ;
pendant les vacances scolaires de Noël :
- les années paires : la première semaine chez la mère et la seconde semaine chez le père ;
- les années impaires : la première semaine chez le père et la seconde semaine chez la mère ;
pendant les vacances scolaires d'été :
- les années paires : la première quinzaine des mois de juillet et d'août chez la mère et la seconde quinzaine des mois de juillet et d'août chez le père ;
- les années impaires : la première quinzaine des mois de juillet et d'août chez le père et la seconde quinzaine des mois de juillet et d'août chez la mère ;
Dit que, sans remettre en cause l'alternance ainsi prévue, le jour de la fête des pères sera passé avec le père et le jour de la fête des mères sera passé avec la mère ;
Dit qu'il appartient au parent qui débute sa période de résidence de récupérer les enfants au domicile de l'autre parent ou à la sortie des classes, ou de les faire récupérer par une personne de confiance ;
Dit que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ;
Dit que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s'achever le dernier dimanche avant leur reprise ;
Précise que par " moitié " ou " semaine " des vacances scolaires, il y a lieu d'entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger les enfants pourra les accueillir :
pour des vacances de quinze jours :
- la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés ;
- la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;
pour les vacances d'été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine ;
Dit que les horaires des vacances, pour chercher et ramener les enfants, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d'accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 19 heures le soir ;
Fixe à un total de 760 euros (sept cent soixante euros), soit 190 euros (cent quatre-vingt-dix euros) par mois et par enfant, la contribution que doit verser M. [P] [W], toute l'année, d'avance et avant le 10 de chaque mois, à Mme [R] [T] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants,
- [F] [E] [B] [W], née le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 3] ;
- [K] [N] [Z] [W], née le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 3] ;
- [S] [Y] [V] [W], née le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 3] ;
- [X] [O] [C] [W], né le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 3] ;
Condamne M. [P] [W] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;
Dit qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont en recherche active d'un premier emploi ;
Dit que Mme [R] [T] doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation des enfants devenus majeurs avant le 1er novembre de chaque année ;
Indexe la contribution sur l'indice national des prix à la consommation " hors tabac - France entière " dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015, l'indice de base étant le dernier paru au mois d'octobre de l'année 2025 ;
Rappelle que cette contribution d'entretien est payable d'avance avant le cinq de chaque mois au domicile du bénéficiaire et révisable chaque année à l'initiative de son débiteur, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du jugement en fonction du dernier indice paru, selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
Rappelle que le montant ainsi obtenu doit être arrondi à l'unité inférieure ;
Rappelle au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant les sites : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;
Rappelle dès à présent que le parent débiteur est condamné à payer les majorations futures de cette contribution d'entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;
Rappelle qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales - CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole - [1], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l'une ou plusieurs voies civiles d'exécution ;
Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
Rappelle que le non-paiement de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant est passible de sanctions pénales ;
Rappelle que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants :
- [F] [E] [B] [W], née le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 3] ;
- [K] [N] [Z] [W], née le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 3] ;
- [S] [Y] [V] [W], née le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 3] ;
- [X] [O] [C] [W], né le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 3] ;
sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;
Rappelle que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;
Rappelle que l'intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ;
Dit que les frais scolaires, d'études, extrascolaires et de santé non remboursés engagés pour les enfants sont partagés à hauteur de 60 % pour M. [P] [W] et 40 % pour Mme [R] [T], sur présentation d'un justificatif, et au besoin condamne le parent débiteur à les rembourser au parent créancier ;
Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
Rappelle que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre
provisoire ;
Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
Rappelle que, en exécution des dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Rappelle que, en cas d'échec de la notification par le greffe, soit si l'avis de réception n'a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
La greffière La présidente
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