Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
15 OCTOBRE 2026
[O] FERRAND, président
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Cédric BRUNET, assesseur collège salarié
assistés lors des débats par Anne DESHAYES, greffière, et lors du prononcé du jugement par Anastasia FEDIOUN, greffière
tenus en audience publique le 04 Juin 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 15 Octobre 2026 par le même magistrat
URSSAF RHONE-ALPES C/ Monsieur [O] [B]
N° RG 24/03183 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5BE
DEMANDERESSE
URSSAF RHONE-ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Adresse postale : [Adresse 2]
comparante en la personne de Mme [P] [V] munie d’un pouvoir général
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [B]
demeurant [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]
représenté par Me Philippe PLANES de la SELAS ELERE & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES
[O] [B]
Me Philippe PLANES de la SELAS ELERE & ASSOCIÉS, vestiaire : 303
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
URSSAF RHONE-ALPES
[O] [B]
la SELAS [1], vestiaire : 303
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé posté le 15 octobre 2024, Monsieur [O] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de former opposition à la contrainte établie le 10 juillet 2023 par le Directeur de l’URSSAF Rhône-Alpes ou son délégataire et signifiée le 17 juillet 2023 pour un montant de 12 381 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des périodes des 4ème trimestre 2019 et 1er trimestre 2020.
Aux termes de son courrier d’opposition, Monsieur [B] fait valoir que la contrainte a été signifiée à une mauvaise adresse, que l’URSSAF est irrecevable à agir en justice à défaut de justifier de son immatriculation et que les cotisations sont réglées par les deux sociétés qu’il gère.
Aux termes de ses conclusions et de ses observations formulées à l’audience du 4 juin 2026, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes soulève l’irrecevabilité de l’opposition formée par Monsieur [O] [B] le 15 octobre 2024, soit au-delà du délai légal prévu par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale en vigueur.
A titre subsidiaire, elle sollicite la validation de la contrainte pour son entier montant et la condamnation de Monsieur [B] au paiement de cette somme augmentée des frais de signification et des majorations de retard complémentaires.
Aux termes de ses observations formulées à l’audience du 4 juin 2026, Monsieur [O] [B] s’en rapporte sur la forclusion.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte :
Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, “(...) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification (...).”
En l’espèce, le délai pour former régulièrement opposition à la contrainte signifiée le 17 juillet 2023 expirait le mardi 1er août 2023 à minuit.
L’opposition formée tardivement par courrier recommandé daté du 15 octobre 2024 est irrecevable.
Sur les autres demandes :
Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : “les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.”
L’opposition étant irrecevable, les frais de signification de la contrainte, dont il est justifié pour un montant de 73,48 €, seront mis à la charge de Monsieur [B].
Monsieur [B] supportera le paiement des entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare l’opposition formée par Monsieur [O] [B] irrecevable pour cause de forclusion ;
Constate que la contrainte émise le 10 juillet 2023 et signifiée le 17 juillet 2023 pour une somme totale de 12 381 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des périodes des 4ème trimestre 2019 et 1er trimestre 2020, a acquis tous les effets d’un jugement notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire ;
Condamne Monsieur [O] [B] à verser à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 73,48 € au titre des frais de signification ;
Rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;
Condamne Monsieur [O] [B] au paiement des dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 15 octobre 2026, et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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