Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
77, avenue Albert de Mun
C.S 40263
44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
N° RG 26/00376 - N° Portalis DBYT-W-B7K-FZVF
Minute : 26/00409
JUGEMENT
DU 22 Juillet 2026
AFFAIRE :
[T] [W], [G] [W]
C/
[K] [Q]
Copies certifiées conformes
Maître Louis NAUX
Monsieur [K] [Q]
Sous-Préfecture SAINT-NAZAIRE
Copie exécutoire
Maître Louis NAUX
délivrées le :
JUGEMENT
________________________________________________________
DEMANDEURS :
Monsieur [T] [W], demeurant 07 rue Le Bas Chemin - 49800 LA BOHALLE
Rep/assistant : Maître Louis NAUX de la SELARL LRB, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
Madame [G] [W], demeurant 07 rue Le Bas Chemin - 49800 LA BOHALLE
Rep/assistant : Maître Louis NAUX de la SELARL LRB, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
__________________________________________________________
DEFENDEURS :
Monsieur [K] [Q]
demeurant 60 avenue des Sports - Etage 01 - Porte B18 - 44600 SAINT-NAZAIRE
Non comparant
__________________________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Estelle HAMON
GREFFIER : Ingrid LABUSZEWSKI
DEBATS : A l’audience publique du 1er avril 2026
A l'issue de celle-ci, le Juge des Contentieux de la Protection a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 Juillet 2026
JUGEMENT :
REPUTE CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT
RG 26/00376
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing-privé du 7 décembre 2023, Monsieur [T] [W] et Madame [G] [W] ont consenti à Monsieur [K] [Q] un bail à usage d'habitation sur un bien situé 60, avenue des sports, Etage n°01, Porte B18 à Saint-Nazaire (44600), moyennant un loyer mensuel de 469€, outre une provision pour charges de 50€.
Le 14 octobre 2025, Monsieur et Madame [W] ont fait délivrer à Monsieur [K] [Q] un commandement de payer la somme de 1.798,04€, au titre des loyers et charges non acquittés à cette date, et ce au visa de la clause résolutoire.
Par acte du 22 janvier 2026, dénoncé par voie électronique au préfet de la Loire-Atlantique le jour même de sa délivrance, Monsieur et Madame [W] ont fait assigner Monsieur [K] [Q], au visa de la loi du 6 juillet 1989, devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Nazaire, aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
le constat de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et subsidiairement le prononcé de la résiliation du contrat de bail,l'expulsion de Monsieur [K] [Q] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,la condamnation de Monsieur [K] [Q] au paiement :d'une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du contrat correspondant au montant du loyer contractuel augmenté des charges,de la somme de 1.602,83€, correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation échus impayés au 5 janvier 2026, terme de janvier 2026 inclus, outre les loyers et indemnités échus après la délivrance de l'assignation, outre intérêts de droit à compter de l’assignation,de la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, en eux compris le coût du commandement de payer.
Par courrier reçu par la juridiction le 30 mars 2026, les services sociaux de la préfecture ont indiqué ne pas être en mesure d'établir le diagnostic social et financier en l'absence de tout contact avec le locataire.
L'affaire a été appelée à l'audience du 1er avril 2026.
Représentés par leur conseil, Monsieur et Madame [W] ont maintenu les termes de leur assignation et actualisé leur demande, la dette locative s'élevant 868,61€ au 16 mars 2026. Ils s'en sont rapportés à la juridiction quant à l’octroi de délais de paiement, le locataire ayant repris le paiement de son loyer courant et commencé à apurer sa dette locative.
Monsieur [K] [Q], régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
La décision, réputée contradictoire, a été mise en délibéré au 22 juillet 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande
L'action de Monsieur et Madame [W] en constatation de la clause résolutoire est recevable car l'assignation a été notifiée au préfet de Loire-Atlantique six semaines au moins avant la date de l'audience, soit le 22 janvier 2026, conformément à l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul loyer à l’échéance fixée et après un commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Le locataire n’a pas, dans le délai de six semaines suivant le commandement de payer qui reproduit les mentions prévues à l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ni réglé la dette locative, ni sollicité du juge l’octroi des délais de paiement. Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur à compter du 26 novembre 2025.
Toutefois, en vertu des dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, modifiés par les articles 9 et 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, d’application immédiate en l'absence de dispositions transitoires, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 reçoit application lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Les demandes de délais de paiement peuvent désormais être présentées jusqu’à l’audience visant à constater la résiliation du bail.
En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier, que le locataire a repris le règlement de son loyer courant et a commencé à apurer sa dette locative, ce qui démontre sa volonté de conserver le logement et donc de voir suspendre les effets de la clause résolutoire. Le montant de la dette locative restant due permet par ailleurs d’envisager un remboursement dans les délais légaux. Dès lors, compte tenu de ces éléments, des délais de paiement, tels qu’édictés au dispositif, seront accordés au locataire.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus le temps des délais accordés. Si le locataire respecte les délais de paiement qui lui sont accordés et qu’il règle le loyer courant, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué en cas de respect intégral de l’échéancier.
Dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra ses effets, l’expulsion se poursuivra et l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [K] [Q] jusqu’à sa sortie effective des lieux, caractérisée par la restitution des clefs au bailleur ou son expulsion, sera fixée au montant du loyer du logement augmenté des charges qu’il aurait payées en cas de non-résolution du bail. Cette indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges.
Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.
Sur les sommes dues
Malgré l'absence du locataire à l'audience, le décompte locatif produit n'appelant aucune critique et la dette locative ayant diminué, Monsieur [K] [Q] sera condamné à payer à Monsieur et Madame [W] la somme de 868,61€, arrêtée au 16 mars 2026, échéance de mars 2026 incluse.
Cette somme ne comprend pas les frais de commissaire de justice qui sont à inclure dans les dépens et sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur les dépens
Monsieur [K] [Q], succombant à l’instance, en supportera les dépens incluant le coût du commandement de payer et de l'assignation, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
En application de cet article, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité et peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Monsieur [K] [Q], partie perdante, sera condamné à verser aux demandeurs une somme que l'équité commande de fixer à 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du Code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aucune disposition légale ou circonstance d'espèce ne commande de faire exception au principe posé par l'article 514 du Code de procédure civile. L'exécution provisoire sera par conséquent constatée au terme du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE, à compter du 26 novembre 2025, l’acquisition au profit de Monsieur [T] [W] et Madame [G] [W] de la clause résolutoire insérée au bail consenti à Monsieur [K] [Q] le 7 décembre 2023 sur l'immeuble situé 60, avenue des sports, Etage n°01, Porte B18 à Saint-Nazaire (44600) ;
CONDAMNE Monsieur [K] [Q] à verser à Monsieur [T] [W] et Madame [G] [W] la somme de 868,61€ correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation dus au titre de l'occupation du logement selon décompte arrêté le 16 mars 2026, terme du mois de mars 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
TOUTEFOIS,
AUTORISE Monsieur [K] [Q] à se libérer de sa dette en 10 mensualités de 85€, payables le 15 de chaque mois à compter du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais ;
RAPPELLE qu’en conséquence, les effets de la clause résolutoire insérée au contrat de bail sont suspendus ;
DIT que si Monsieur [K] [Q] s’exécute dans les délais et selon les modalités fixées, la clause résolutoire insérée au bail sera réputée n’avoir jamais produit ses effets ;
DIT qu’à défaut du paiement du loyer courant ou de l’une des mensualités ci-dessus définies, le solde de la dette deviendra exigible en intégralité et la clause résolutoire produira sans délai ses effets ;
EN CE CAS, et en tant que de besoin,
DIT qu'à défaut pour Monsieur [K] [Q] d'avoir libéré les lieux situés 60, avenue des sports, Etage n°01, Porte B18 à Saint-Nazaire (44600) deux mois après la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsés dans tel garde meuble qu'il plaira au bailleur ;
CONDAMNE Monsieur [K] [Q] à payer à Monsieur [T] [W] et Madame [G] [W] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer indexé et augmenté des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux ;
DIT que l’indemnité d’occupation sera réévaluée chaque année, à la date anniversaire de la résiliation du contrat de bail, en fonction de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE à cette date, le taux de référence étant celui du mois en cours au jour de la résiliation ;
DIT que la présente décision sera transmise au préfet de la Loire-Atlantique ;
CONDAMNE Monsieur [K] [Q] à verser à Monsieur [T] [W] et Madame [G] [W] la somme de 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [K] [Q] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
REJETTE toutes autres demandes des parties ;
CONSTATE l'exécution provisoire de la présente décision ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation, la commission départementale de conciliation des baux d'habitation, Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) - 1 Boulevard de Berlin – CS 32421 – 44024 NANTES CEDEX, peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement ou menacé d’expulsion sans relogement, afin d’étudier les possibilités de relogement.
AINSI JUGE ET MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC
PAR LE GREFFE LE 22 JUILLET 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
I. LABUSZEWSKI DE LA PROTECTION
E. HAMON