Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
Jugement du 14 Octobre 2026
N° RG 26/00731 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GD7G
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Tiphaine ROUSSEL, Juge, Juge de l’Exécution
GREFFIER. : Madame Annie-France GABILLARD, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du 14 Octobre 2026.
JUGEMENT rendu le quatorze octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l'issue des débats .
ENTRE :
ASSOCIATION DE PROTECTION DES MAJEURS (APM 22) en qualité de tuteur de M. [B] [N] né le 19 novembre 1957 à LITHAIRE (50), dont le siège social est sis 18 rue Parmentier - 22000 SAINT-BRIEUC
Représentant : Me Laurence COROUGE-LE BIHAN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant
ET :
Madame [V] [P] épouse [W], née le 24 février 1959 à SAINT HYPPOLYTE, de nationalité française, demeurant 7, Le Cognet - 22510 SAINT-GLEN
Représentant : Maître Valérie CABEL de la SCP CABEL-MANANT-NAOUR LE DU-MINGAM, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant, substituée à l’audience par Maître NAOUR-LE DU
.../...
EXPOSE DU LITIGE :
En vertu d'un bail en date du 5 janvier 2016, M. [B] [N] est locataire d'une maison à usage d'habitation appartenant à Mme [V] [W]. Le bail a pris effet à cette date, moyennant paiement d'un loyer charges comprises de 550 € par mois.
Par jugement en date du 22 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a :
- dit que le congé pour vente délivré par Mme [V] [P] épouse [W] en date du 15 mai 2024 est valide,
- constaté la résiliation du bail en date du 26 décembre 2015 à compter du 5 janvier 2025,
- dit que M. [B] [N] est devenu occupant sans droit ni titre du logement situé 13 rue du Gouessant 22400 Lamballe depuis le 5 janvier 2025,
- ordonné, à défaut d'avoir volontairement quitté le logement dans le délai de 2 mois après la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, l'expulsion de M. [B] [N] tant de sa personne que de ses biens et de tous occupants de son chef ainsi que tous meubles lui appartenant, au besoin avec le concours de la Force Publique,
- condamné, en deniers et quittances, M. [B] [N], représenté par l'APM 22 en qualité de tuteur, à payer à Mme [V] [P] épouse [W], à compter du 5 janvier 2025, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges en cours, soit la somme de 550 € par mois, et ce, jusqu'à la libération effective des lieux,
- condamné M. [B] [N], représenté par l'APM 22 en qualité de tuteur, à payer à Mme [V] [P] épouse [W] la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [B] [N], représenté par l'APM 22 en qualité de tuteur aux dépens de l'instance,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- constaté l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ce jugement a été signifié à M. [B] [N] et à l'APM 22 le 22 janvier 2026 et est devenu définitif.
Un commandement de quitter les lieux a été délivré à l'APM 22, es qualité de tuteur de M. [B] [N], le 9 mars 2026.
Par acte du 23 avril 2026, M. [B] [N], assisté de son tuteur, a saisi juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en vue d'obtenir un délai supplémentaire pour quitter le logement.
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 septembre 2026.
Aux termes de ses conclusions, M. [B] [N] demande au juge de l'exécution de :
Vu les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
- juger recevable la demande de délai,
- accorder à M. [B] [N], représenté par l'APM 22 es qualité de tuteur, un délai de quatre mois pour quitter les lieux,
- débouter Mme [P] épouse [W] de ses demandes, plus amples ou contraires,
- dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- laisser les dépens à la charge de chacune des parties.
Au soutien de ses prétentions, M. [B] [N], représenté par l'APM 22 es qualité de tuteur, fait valoir que sa demande de délai à expulsion formée devant le juge de l'exécution est recevable et qu'il ne peut lui être opposé l'autorité de la chose jugée dans la mesure où il apporte de nouveaux éléments qu'il n'avait pas fait valoir devant le juge des contentieux de la protection. Il maintient sa demande de délai pour quitter le logement. Il expose qu'il a effectué une demande de logement social et il justifie qu'un logement lui a été attribué après passage en commission d'attribution des logements. Il demande la possibilité de se maintenir dans les lieux jusqu'à son entrée dans le logement qui vient de lui être attribué, c'est-à-dire jusqu'à la fin des travaux de remise à neuf dudit logement.
Aux termes de ses conclusions N°1 en réponse, Mme [V] [W] demande au juge de l'exécution de :
- débouter M. [B] [N] représenté par l'APM22 de sa demande de délai de 12 mois pour quitter les lieux,
- condamner M. [B] [N] représenté par l'APM22 au paiement de la somme de 1.200 euros par application de l'article 700 code de procédure civile,
- condamner M. [B] [N] représenté par l'APM22 au paiement des dépens,
- constater l'exécution provisoire de la décision à intervenir et dire n'y avoir lieu à l'écarter,
- débouter M. [B] [N] représenté par l'APM22 de toutes demandes plus amples ou contraires.
Au soutien de ses prétentions, Mme [V] [W] fait valoir que dans le cadre de l'instance en validation de congés devant le juge des contentieux de la protection, l'APM22 a formulé une demande de délai sur le fondement des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Sa demande a été rejetée. La défenderesse estime qu'en application du principe de l'autorité de la chose jugée, la demande de délai formée désormais devant le juge de l'exécution doit être déclarée irrecevable, le demandeur ne justifiant pas d'éléments nouveaux substantiels depuis la décision du juge des contentieux de la protection. A titre subsidiaire, Mme [V] [W] invoque le fait que le locataire a déjà bénéficié de très larges délais pour s'organiser puisqu'elle informé M. [B] [N] de son intention de vendre depuis le mois de mai 2022, soit depuis quatre années. Par ailleurs, elle considère que le locataire ne justifie pas de sa situation de handicap et que sa propre situation financière doit être prise en compte.
En cet état l'affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026.
MOTIVATION DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de la demande de délai
L'article 1355 du code civil dispose que :
"L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité".
En outre, aux termes de l'article 122 du code de procédure civile :
"Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée".
L'article R 412-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que :
"A compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L 412-2 à L 412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble".
Il est constatant que l'autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision statuant sur une demande de délais fondée sur les dispositions de l'article L 412-3 du CPCE s'oppose à ce qu'une nouvelle demande ayant le même objet soit présentée devant le juge de l'exécution, sauf à ce que le demandeur justifie d'éléments nouveaux depuis la décision précédemment rendue.
En l'espèce, par jugement rendu le 22 décembre 2025, devenu définitif, le juge des contentieux de la protection de Saint-Brieuc a statué sur la demande de délai à expulsion formée par le demandeur et a rejeté cette demande.
La demande soumise au juge de l'exécution dans le cadre de la présente instance tend au même objet et concerne les mêmes parties au litige.
Pour autant, depuis la précédente décision rendue par le juge des contentieux de la protection, le demandeur justifie avoir effectué de nouvelles démarches en vue d'obtenir un logement social. A ce titre, un logement lui a été proposé et le locataire a accepté cette proposition.
Il en résulte que le demandeur justifie d'éléments nouveaux.
Par conséquent, sa demande de délai à expulsion formée devant le juge de l'exécution est recevable.
Sur le délai pour quitter le logement
L'article L. 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Selon les dispositions de l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que le tuteur de M. [B] [N] justifie avoir déposé une demande de logement social le 14 avril 2022, demande qui a été renouvelée tous les ans, et qu'un logement lui a été attribué par le bailleur Groupe Action Logement La Rance par courrier du 23 juin 2026. M. [B] [N] a accepté cette proposition le 26 juin 2026. Il pourra intégrer ce logement lorsque les travaux nécessaires à sa réfection auront été réalisés, c'est-à-dire au début du mois de décembre 2026. Il est donc établi que M. [B] [N] et son tuteur ont effectué des diligences en vue d'obtenir un relogement. Par ailleurs, M. [B] [N] manifeste une bonne volonté dans l'exécution de ses obligations en réglant régulièrement son loyer. Il est aidé par son tuteur dans ses démarches administratives.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, en particulier de l'attribution récente d'un logement social et de la situation personnelle et médicale du locataire, il convient de faire droit à la demande de M. [B] [N], représenté par l'APM 22, de suspension des opérations d'expulsion en lui accordant un délai de 2 mois et 17 jours pour quitter les lieux, soit jusqu'au 31 décembre 2026, ce délai devant lui permettre d'intégrer le logement qui lui a été attribué par Groupe Action Logement La Rance.
Après cette date, il devra quitter les lieux.
Sur les mesures accessoires
Sur les dépens
En vertu des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'équité commande de juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
L'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que "le juge condamne la partie tenue aux dépens [...] à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; [...] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée".
En l'espèce, au vu de la solution apportée au litige, il y a lieu de débouter la défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile modifié par le décret du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, après débats en audience publique, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, mis à la disposition du public au greffe :
Juge la demande de délai à expulsion recevable ;
Accorde à M. [B] [N], représenté par l'APM 22, ainsi qu'à tous occupants de son chef une suspension des opérations d'expulsion jusqu'au 31 décembre 2026 ;
Rappelle qu'il est sursis à la mesure d'expulsion jusqu'à cette date ;
Déboute les parties de leurs autres demandes ;
Dit que chacune de parties conservera la charge de ses propres dépens ;
Déboute Mme [V] [P], épouse [W], de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Rappelle que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire,
Dit que le présent jugement sera notifié aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie leur étant envoyée le jour même par lettre simple,
Rappelle que les parties peuvent toujours faire signifier le jugement,
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le président et le greffier.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION