Texte intégral
Jugement n° 8 LJC : SAS LA QUINCAILLERIE PRINCIPALE P.C. : 2025/178 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCE LE 29/09/2026
LE TRIBUNAL
ATTENDU
que par jugement en date du 09 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la
société par actions simplifiée LA QUINCAILLERIE PRINCIPALE
, [Adresse 1], conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, désigné la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [O] [Q], comme Mandataire Judiciaire et Monsieur [R] [P], comme Juge-commissaire.
ATTENDU que par jugement en date du 5 mai 2026, il a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois.
ATTENDU que suivant requête conjointe en date du 16 septembre 2026 du Mandataire Judiciaire et de Madame [Z] [Y], Présidente de la société LA QUINCAILLERIE PRINCIPALE, il est exposé que cette société se trouve dans l'incapacité de faire face aux différentes charges, que le passif déclaré totalise à tout le moins à la somme de 563.826,46 Euros, que lors de l'audience du 15 septembre 2026 Madame [Y] a fait état d'un solde banciare à hauteur de 1.152,48 € au 2 septembre 2026, qu'au regard du niveau actuel de trésorerie le paiement de l'intégralité des salaires dus à la fin du mois de septembre apparaît incertain, que les perspectives d'élaboration et d'exécution d'un plan de redressement apparaissent manifestement compromises, et pour ces raisons le Mandataire Judiciaire et Madame [Z] [Y] sollicitent du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire en application des dispositions du II de l'article L.631-15.
ATTENDU
que Monsieur le Procureur de la République ainsi que le débiteur et le Mandataire Judiciaire ont été avisés de la date de l'audience.
ATTENDU qu'à l'audience de ce jour, se présentent en Chambre du Conseil :
* La SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [O] [Q], ès qualités de Mandataire Judiciaire, représentée par Madame [N] [S], collaboratrice,
* Madame [Z] [D] [H] [Y], représentante légale de la société LA QUINCAILLERIE
PRINCIPALE, assistée de Me Marc BACLET, avocat au barreau de Beauvais,
* Madame [G] [X], représentant les salariés,
ATTENDU
que Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint de [Localité 1], requiert la conversion en liquidation judiciaire.
ATTENDU qu'il ressort de la requête conjointe du Mandataire Judiciaire et de la Présidente de la société LA QUINCAILLERIE PRINCIPALE et des explications recueillies en Chambre du Conseil, que la société LA QUINCAILLERIE PRINCIPALE se trouve manifestement dans l'impossibilité de présenter une solution de
redressement.
QU'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire en premier ressort. VU le rapport écrit du juge-commissaire,
OUÏ Monsieur le Procureur de la République adjoint en ses réquisitions,
MET fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce.
PRONONCE
la liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée LA QUINCAILLERIE PRINCIPALE [Adresse 1], Activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de quincaillerie,
Quincaillerie, fers, outillage, chauffage, ménage, charbon et autres combustibles, vente de gaz, RCS de [Localité 1] : 525520433 1955B00043.
MAINTIENT en tant que juge commissaire : Monsieur [R] [P].
NOMME
en qualité de liquidateur : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [O] [Q] [Adresse 2], mandataire judiciaire
DIT
que, conformément aux dispositions de l'article R.662-1 4° du Code de Commerce, il sera procédé aux notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Madame [Z] [D] [H] [Y] [Adresse 3], représentante légale de ladite société.
FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.
DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Monsieur Sylvain PRUVOST, Madame Corine QUILES, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET
Mis en délibéré le : 29/09/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi vingt-neuf septembre deux mille vingt six par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Président, et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
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