Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
10/09/2026 JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F875 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation
DEBITEUR:
MEServices Maison Enfants Seniors.homeservices SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 809 262 017 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Madame Sandrine FOUCAULT
Juges :
Monsieur Stéphane FOSSE
Monsieur [K] [X]
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
En présence de Madame Mathilde CADIOU, substitut du procureur de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/09/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 10/09/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 13/03/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de la société [Adresse 2] SAS.
En application de l'article L 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 10/09/2026.
Ont comparu :
* La société MEServices Maison Enfants Seniors.homeservices SAS, représentée par son représentant légal,
* La SELARL [V] [M] Administrateur Judiciaire par abréviation JPAJ, représentée par Maître [V] [M], Administrateur judiciaire,
* La SELARL PJA représentée par Maître [B] [J], Mandataire Judiciaire,
* Madame [E] [I], représentant des salariés,
Maître [V] [M] ès-qualités d'Administrateur judiciaire indique que la société n'a pas créé de nouveau passif. Qu'il sollicite la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour présenter le plan.
Maître [B] [J] ès-qualités déclare que le passif vérifié et déposé s'élève à la somme de 334 000 €, dont 134 000 € à échoir, vérifié et déposé au Greffe, qu'il s'agit du passif définitif. Qu'il est favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Le Ministère Public en ses réquisitions, requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'activité peut être prolongée en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce de prolonger la période d'observation jusqu'au 13/11/2026 ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport d'enquête il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la prolongation de la période d'observation de la société [Adresse 2] SAS jusqu'au 13/11/2026 ;
Attendu que pendant cette période, l'Administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l'entreprise ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Autorise la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la société MEServices Maison Enfants Seniors.homeservices SAS, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 809262017 assisté(e) de SELARL [V] [M] Administrateur Judiciaire par abréviation JPAJ Représentée par Maître [V] [M], Administrateur judiciaire, jusqu'au 13/11/2026,
DIT
que pendant cette période la SELARL [V] [M] Administrateur Judiciaire par abréviation JPAJ Représentée par Maître [V] [M], Administrateur judiciaire, élaborera un plan de redressement de l'entreprise,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
RENVOIE l'affaire à l'audience du 12/11/2026 à 10 heures 40 en Chambre du Conseil,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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