Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 22 septembre 2026
N° Minute: 2026L00509
N° PCL : 2026J00124
N° RG: 2026L00457 N° RG JOINT : 2026L00444
SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [W] [Q] Es/Q Administrateur de SASU RN CONSEIL contre SASU RN CONSEIL
DEMANDEUR
SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [W] [Q] Es/Q Administrateur de SASU [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par M. [N] son collaborateur
DEFENDEUR SASU RN CONSEIL [Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 853995447 2021 B 59 Représentant légal : M. Rami Naggar Président Représenté par Me [H] PIERRI DE MONTLOVIER [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 1]
En présence de : SELARL GM, prise en la personne de Maître [H] [U], Mandataire Judiciaire M. [B] [F], juge-commissaire Le Ministère public représenté par M. gwennhael DE-CLERCQ
Date des débats : 22 septembre 2026 Délibéré annoncé au 22 septembre 2026 Décision contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nathalie LAFITTE, Président,
M. Patrick FOGOLA, M. Patrick IMBERT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 septembre 2026
La minute a été signée par Mme Nathalie LAFITTE, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 19 mai 2026, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SASU RN CONSEIL [Adresse 4] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 853995447 2021 B 59
exerçant une activité de Transactions sur immeubles et fonds de commerce gestions immobilières acquisitions locations administration de tous biens immobiliers services et conseils dans la conciergerie et l'événementiel.
Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [B] [F], la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [W] [Q], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Maître [H] [U] ;
la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [W] [Q] en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel elle sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;
Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 22 Septembre 2026;
Le Ministère Public avisé ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Vu la requête de l'Administrateur Judiciaire ;
Attendu que la société RN CONSEIL n'a plus d'activité et les documents essentiels permettant à l'Administrateur Judiciaire d'établir la situation économique et financière de la société RN CONSEIL n'ont pas été remis ;
Attendu que le redressement judiciaire est manifestement impossible ;
Attendu que le débiteur s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire ;
Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;
Attendu que le Ministère Public n'est pas opposé la liquidation judiciaire de SASU RN CONSEIL ;
Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de :
SASU [Adresse 5] CONSEIL [Adresse 4].
Maintient M. [B] [F], en qualité de juge commissaire ;
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire ;
Nomme SELARL GM, prise en la personne de Maître [H] [U], en qualité de liquidateur ;
Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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