Texte intégral
N° du répertoire général : N° RG 21/01685 - N° Portalis DBW5-W-B7F-HSSN
56C Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
CHAMBRE PROCEDURE ECRITE
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [X]
né le 01 Août 1983 à [Localité 1] (50)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sabrina SIMAO, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 133
DEFENDEURS :
Société d’assurances ALLIANZ I.A.R.D., Société Anonyme immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 542 110 291 dont le siège social est sis [Adresse 2] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, es qualité d’assureur défense/recours de Monsieur [H] [X]
représentée par Me Caroline BOT, membre de la SELARL DRB, avocat au barreau de CHERBOURG EN COTENTIN
Société d’assurances ALLIANZ I.A.R.D., Société Anonyme immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 542 110 291 dont le siège social est sis [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son président directeur général domicilié audit siège ès qualités d’assureur de Monsieur [H] [T] selon contrat n°49468472
représentée par Me SOLASSOL-ARCHAMBAU, avocat au barreau de CAEN, membre de l’association de Maîtres SOURON et SOLASSOL-ARCHAMBAU, vestiaire : 74
Société AXA FRANCE IARD, Compagnie d’assurances immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 3] en qualité d’assureur de la société HM CARROSSERIE
représentée par Me Aurélie VIELPEAU, avocat associé de la SELARL MEDEAS au barreau de CAEN, vestiaire : 03
COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Caroline BOT, Me Denis LESCAILLEZ - 15, Me Sabrina SIMAO - 133, Me Stéphane SOLASSOL - 74, Me Aurélie VIELPEAU
Société BCA EXPERTISE SAS, Société par actions simplifiée agissant poursuite et diligence de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Denis LESCAILLEZ, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 15 et C H AVOCAT agissant par Me Philippe CHAULET, avocat plaidant au barreau de PARIS
Madame [D] [I] ès qualités de liquidateur de la SARLU HM CARROSSERIE suivant jugement du Tribunal de Commerce de Caen en date du 29 avril 2020
domiciliée [Adresse 5]
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Mélanie HUDDE, Juge
Assesseure : Caroline BESNARD, Juge
Assesseure : Chloé BONNOUVRIER, Juge
Greffier : O. MELLITI, présente lors des débats et du prononcé.
DÉBATS
A l’audience collégiale publique du 02 Mars 2026, tenue en formation double rapporteur devant Mélanie HUDDE, Juge et Caroline BESNARD, Juge qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l’audience, et après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile,
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe le quinze Septembre deux mil vingt six, après prorogation du délibéré fixé initialement au 02 Juin 2026.
Décision Réputé Contradictoire, en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE
* Exposé des faits et de la procédure
M. [H] [X] est propriétaire d’un véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle OVALE, immatriculé [Immatriculation 1].
Le 27 janvier 2015, il a été victime d’un accident de la circulation en présence d’un chien qui divaguait sur la chaussée lui ayant fait perdre le contrôle de son véhicule. M. [X] a dans ces circonstances régularisé une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance, la société ALLIANZ I.A.R.D..
M. [X] n’ayant pas souscrit de « garantie dommage » auprès de son assureur, la société ALLIANZ I.A.R.D. a mandaté le cabinet d’expertise BCA EXPERTISE SAS (BCA EXPERTISE) afin d’examiner le véhicule VOLKSWAGEN, apprécier le caractère économiquement et techniquement réparable du véhicule ainsi que le montant des travaux de remise en état. Un rapport a été établi le 17 août 2015.
Le cabinet BCA EXPERTISE a fait établir un devis par un réparateur, la société POUTAS, puis a évalué le montant de la remise en état à une somme de 15 839,38 euros tout en fixant la valeur du véhicule avant sinistre à la somme de 18 000 euros.
M. [X] a pris la décision de confier la remise en état de son véhicule à la société HM CARROSSERIE et a accepté l’indemnisation par différence de valeurs proposée par son assureur, la société ALLIANZ I.A.R.D..
Les travaux réalisés par la société HM CARROSSERIE ont été facturés les 16 janvier 2017, 2 février 2017 et 30 juin 2017.
Toutefois, à l’issue des travaux, M. [X] a constaté des anomalies et a fait diligenter une expertise amiable au contradictoire de la société HM CARROSSERIE par l’intermédiaire de son assurance protection juridique. L’expertise a mis en évidence une exécution non conforme des travaux.
Dans l’entrefaite, en sa qualité d’assureur défense/recours de M. [X], la société ALLIANZ I.A.R.D. a ouvert un dossier au titre de la garantie Recours prévue au contrat de son assuré et a présenté son recours contre la société ALLIANZ I.A.R.D., en qualité d’assureur de M. [T], tiers responsable, propriétaire du chien à l’origine de l’accident de la circulation survenu le 27 janvier 2015. Deux règlements sont intervenus au profit de M. [X], un premier règlement le 31 décembre 2015, d’un montant de 13 793 euros et un second règlement complémentaire le 25 mai 2017 pour un montant total de 2 241,62 euros.
Par jugement du 6 février 2019, le tribunal de commerce de Caen a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [Q], au contradictoire de la société HM CARROSSERIE.
Les opérations d’expertises judiciaires ont ensuite été étendues à la société ALLIANZ I.A.R.D., assureur de M. [X] et au cabinet BCA EXPERTISE, ce par ordonnance du 4 juillet 2019 rendue par le président du tribunal judiciaire de Caen.
L'expert a déposé son rapport le 19 décembre 2019.
Suivant jugement du tribunal de commerce de Caen en date du 29 avril 2020, la société HM CARROSSERIE a été placée en liquidation judiciaire.
Par actes de commissaires de justice signifiés les 4 et 12 mai 2021, M. [X] a fait assigner Maître [I] ès qualités de liquidateur de la société HM CARROSSERIE, la société BCA EXPERTISE ainsi que son propre assureur défense/recours, la société ALLIANZ I.A.R.D. pour obtenir l’indemnisation de son préjudice devant le tribunal judiciaire de Caen.
Cette instance a été enrôlée sous le numéro de RG 21/01685.
Par acte de commissaire de justice signifié le 30 décembre 2021, M. [X] a fait assigner la société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société HM CARROSSERIE.
L’instance a été enrôlée sous le numéro de RG 22/00185.
Le 16 mars 2022, le juge de la mise en état a, par mention au dossier, procédé à la jonction de ces deux instances sous le numéro le plus ancien.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 juin 2023, la société AXA FRANCE IARD a fait assigner la société ALLIANZ I.A.R.D. en sa qualité d’assureur de M. [H] [T] tiers responsable de l’accident subi par M. [X] afin qu’elle soit condamnée à la garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre.
Cette instance a été enrôlée sous le numéro de RG 23/ 02379.
Le 8 novembre 2023, le juge de la mise en état a, par mention au dossier, procédé à la jonction des deux instances sous le numéro principal 21/01685.
Par application des dispositions de l'article 789 6° du code de procédure civile et mention au dossier du 15 janvier 2025, le juge de la mise en état a indiqué aux parties que les fins de non recevoir, tirées de la prescription, soulevée dans le cadre de conclusions d'incident serait examinée, à l'issue de l'instruction, par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Par ordonnance du 14 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été ordonnée, avec effet différé au 23 février 2026, et la date de plaidoiries a été fixée au 2 mars 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 2 juin 2026, délibéré prorogé jusqu’au 15 septembre 2026.
Lors de l’audience de plaidoiries, le conseil de M. [X] a été autorisé à adresser au tribunal une note en cours de délibéré afin de préciser si le juge commissaire a rendu une décision à la suite de la déclaration de créance déposée par M. [X], notamment aux fins de sursis à statuer.
Aucune note n’a été transmise en cours de délibéré.
* Prétentions et moyens des parties
Dans ses conclusions récapitulatives n°6 notifiées, par voie électronique le 20 février 2026, M. [H] [X] demande au tribunal judiciaire de :
Au visa de l’article 15 du code de procédure civile,
- Déclarer irrecevables les écritures régularisées la société ALLIANZ I.A.R.D., ès-qualité d’assureur de M. [T] le 17 février 2026 à 18h53,
À titre principal,
Au visa des articles L. 114-1 et suivants du code des assurances, 2234 du code civil, ainsi que de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme,
- Débouter la société ALLIANZ I.A.R.D., ès qualité d’assureur de M. [X], de sa demande tendant à voir dire et juger que l’action intentée par M. [H] [X] est prescrite,
- Débouter la société ALLIANZ I.A.R.D., ès-qualités d’assureur de M. [T], de sa demande tendant à voir dire et juger que l’action intentée par M. [H] [X] est irrecevable,
- Débouter la société ALLIANZ I.A.R.D., ès-qualités d’assureur de M. [T], de sa demande tendant à voir dire et juger que l’action intentée par M. [H] [X] est prescrite,
- Débouter la compagnie d’assurances AXA FRANCE I.A.R.D. de sa demande tendant à voir dire et juger que l’action intentée par M. [H] [X] est prescrite,
En conséquence,
Au visa des dispositions de l’article 1217 du code civil,
- Fixer la créance de M. [X] au passif de la société HM CARROSSERIE à hauteur de 20 937,83 euros TTC,
À titre infiniment subsidiaire,
- Fixer la créance de M. [X] au passif de la société HM CARROSSERIE à la somme de 7 000 euros, correspondant aux sommes versées pour la prestation facturée par la société HM CARROSSERIE,
En tout état de cause,
- Fixer au passif de la société HM CARROSSERIE la somme de 30 500 euros allouée à M. [X] au titre du préjudice de jouissance subi, évalué à la somme de 500 euros par mois entre le mois de mars 2015 et le 29 avril 2020 date de la liquidation,
- Condamner Maître [D] [I], mandataire judiciaire, agissant, suivant jugement du tribunal de Commerce de CAEN en date du 29 avril 2020, ès-qualités de liquidateur de la société HM CARROSSERIE au paiement de la somme de 500 euros par mois au titre du préjudice de jouissance subi depuis le 29 avril 2020, date de la liquidation, soit la somme de 30 000 euros au jour des présentes, sauf à parfaire au jour du jugement à intervenir,
- Accueillir le recours en garantie formulé par M. [X] à l’encontre de la compagnie AXA par suite des désordres occasionnés par la société HM CARROSSERIE,
En conséquence,
- Condamner la société AXA au paiement de la somme de 20 937,83 euros TTC en réparation des dommages subis,
- Condamner les sociétés BCA EXPERTISE, ALLIANZ I.A.R.D. ès-qualités d’assureur de M. [T], ALLIANZ I.A.R.D. ès-qualités d’assureur de M. [X], et la société AXA, in solidum, au paiement de la somme de 500 euros par mois au titre du préjudice de jouissance subi depuis le mois de mars 2015, soit la somme de 61 500 euros au jour des présentes,
- Condamner in solidum la société BCA EXPERTISE, ALLIANZ I.A.R.D., ès-qualités d’assureur de M. [T], ALLIANZ I.A.R.D. ès-qualités d’assureur de M. [X], au payement de la somme de 10 325,06 euros,
- Condamner in solidum la société BCA EXPERTISE, ALLIANZ I.A.R.D., ès-qualités d’assureur de M. [T], ALLIANZ I.A.R.D. ès-qualités d’assureur de M. [X], au paiement de la somme de 13 965,30 euros,
- Débouter la société ALLIANZ I.A.R.D., ès-qualités d’assureur de M. [X], de l’ensemble de ses demandes,
- Débouter la société BCA EXPERTISE de l’ensemble de ses demandes,
- Débouter la société AXA France IARD, de l’ensemble de ses demandes,
- Débouter la société ALLIANZ I.A.R.D., es qualité d’assureur de M. [T], de l’ensemble de ses demandes.
À titre subsidiaire,
Au visa de l’article 123 du code de procédure civile,
- Condamner la société ALLIANZ I.A.R.D., ès-qualités d’assureur de M. [X], à verser à M. [X] la somme de 10 000 euros,
- Condamner la société AXA à verser à M. [X] la somme de 10 000 euros,
En tout état de cause,
- Débouter l’ensemble des défendeurs de toute demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Condamner in solidum les sociétés BCA EXPERTISE, ALLIANZ I.A.R.D., ès-qualités d’assureur de M. [T], ALLIANZ I.A.R.D., ès-qualités d’assureur de M. [X], AXA FRANCE IARD et Mètre [D] [I], mandataire judiciaire, agissant, suivant jugement du tribunal de commerce de Caen en date du 29 avril 2020, ès-qualités de liquidateur de la SARLU HM CARROSSERIE au paiement de la somme de 40 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner in solidum les sociétés BCA EXPERTISE, ALLIANZ I.A.R.D., ès-qualités d’assureur de M. [T], ALLIANZ I.A.R.D., ès-qualités d’assureur de M. [X], AXA France IARD et Maître [D] [I], mandataire judiciaire, agissant, suivant jugement du tribunal de commerce de Caen en date du 29 avril 2020, es qualité de liquidateur de la SARLU HM CARROSSERIE au paiement des entiers dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire et le coût des mesures de l’exécution forcée à venir.
En défense, dans ses conclusions récapitulatives n°3 notifiées, par voie électronique, le 31 octobre 2025, la société AXA FRANCE IARD demande au tribunal de :
- Déclarer M. [X] irrecevable en son action à l’encontre de la société AXA France IARD couverte par la prescription,
A titre subsidiaire sur le fond,
Au visa de l’article 16 du code de procédure civile,
- Déclarer les rapports d’expertise établis par OUEST AUTOMOBILES et M. [Q] inopposables à la société AXA FRANCE IARD et rejeter toute demande dirigée à son encontre,
- Déclarer recevable l’action introduite par la société AXA FRANCE à l’encontre de la Société ALLIANZ, assureur de M. [T], aux fins de garantie.
Au visa de l’article 1231-1 du code civil et du contrat d’assurance souscrit par la société HM CARROSSERIE,
- Débouter M. [X] et toute autre partie de toutes demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la Société AXA FRANCE IARD,
A titre très subsidiaire,
Au visa des articles 1240 du code civil et 1243 du code civil,
- Condamner in solidum la société ALLIANZ, en qualité d’assureur de M. [T] d’une part, responsable de l’accident du 27 janvier 2015, et en qualité d’assureur de M. [X] d’autre part, ainsi que la société BCA EXPERTISE à relever et garantir indemne la société AXA FRANCE IARD de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre en principal, intérêts et frais de toute nature,
En tout état de cause,
- Débouter M. [X] de sa demande de communication de pièces dès lors que les conditions générales ont été versées aux débats,
- Condamner in solidum tous succombants au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Dans ses conclusions récapitulatives n°2 notifiées, par voie électronique, le 29 octobre 2025, la société BCA EXPERTISE demande au tribunal de :
- Donner acte à BCA EXPERTISE qu’il s’en rapporte à Justice sur le bien fondé des exceptions de prescriptions soulevées par ALLIANZ et AXA FRANCE,
Au visa des articles 1240 du code civil, R. 326-2 du code de la route,
- Juger que BCA EXPERTISE a réalisé la mission qui lui a été confiée,
- Juger qu’aucune faute ne peut être imputée à BCA EXPERTISE dans l’exécution de sa mission,
- Juger que la non application de la procédure VE est sans lien de causalité avec la réalisation d’une remise en état incomplète et le préjudice évoqué par M. [X],
En conséquence,
- Débouter M. [X] de toutes ses demandes dirigées contre BCA EXPERTISE,
- Mettre BCA EXPERTISE hors de cause,
En tout état de cause,
- Juger M. [X] mal fondé en ses demandes contre BCA EXPERTISE,
Subsidiairement, dans la mesure où une condamnation serait prononcée à l’encontre de BCA EXPERTISE dire que la responsabilité de HM CARROSSERIE se trouve engagée,
- Condamner, AXA FRANCE à garantir BCA EXPERTISE de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre,
En tout état de cause,
- Débouter AXA FRANCE de son appel en garantie formulé contre BCA EXPERTISE,
- Condamner M. [X], ou tout succombant à verser à BCA EXPERTISE, une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Dans ses conclusions récapitulatives n°2 notifiées, par voie électronique, le 17 mars 2025, la société ALLIANZ I.A.R.D., ès-qualités d’assureur défense/recours de M. [X], demande au tribunal de :
Au visa des articles 789 du code de procédure civile, L. 114-1 du code des assurances,
A titre liminaire sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription,
- Dire et juger que l’action intentée par M. [X] à l’égard de la SA ALLIANZ I.A.R.D. est prescrite,
En conséquence,
- Débouter M. [X] de toutes ses demandes dirigées contre la société ALLIANZ I.A.R.D.,
A titre subsidiaire,
- Dire et juger que la société ALLIANZ I.A.R.D. n’a pas manqué à ses obligations contractuelles vis-à-vis de M. [X],
En conséquence,
- Débouter M. [X] de toutes ses demandes dirigées contre la société ALLIANZ I.A.R.D.,
A titre infiniment subsidiaire,
- Condamner la compagnie AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur du réparateur HM CARROSSERIE, à relever et garantir la SA ALLIANZ I.A.R.D. de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre en principal, intérêts et frais de toute nature,
- Condamner tous succombant à verser à la société ALLIANZ I.A.R.D. une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions récapitulatives n°2 notifiées, par voie électronique, le 20 février 2026, la société ALLIANZ I.A.R.D., ès-qualités d’assureur de M. [H] [T] selon contrat n° 49468472. demande au tribunal de :
Au visa de l’article 15 du code de procédure civile,
- Déclarer recevables les écritures régularisées la société ALLIANZ I.A.R.D., ès-qualités d’assureur de M. [T] le 17 février 2026,
Au visa des articles 2224 et 2239 du code civil, L. 121-1 du code des assurances,
A titre principal,
- Déclarer l’action de M. [X] irrecevable et prescrite à l’encontre de la société ALLIANZ I.A.R.D. en sa qualité d’assureur de M. [T],
Compte tenu de l’irrecevabilité de la demande principale,
- Débouter la société AXA FRANCE IARD de son recours en garantie à l’encontre de la société ALLIANZ I.A.R.D. en sa qualité d’assureur de M. [T], celui-ci étant privé de tout objet,
A titre subsidiaire,
- Débouter M. [X] de toutes ses demandes dirigées contre la société ALLIANZ I.A.R.D. en sa qualité d’assureur de M. [T],
- Débouter le société AXA FRANCE IARD de son recours en garantie à l’encontre de la société ALLIANZ I.A.R.D. en sa qualité d’assureur de M. [T],
- Condamner tout succombant à payer à la société ALLIANZ I.A.R.D. la somme de 3 500 euros en application de l’articles 700 du code de procédure civile,
- Condamner tout succombant aux dépens de la présente instance avec recouvrement par Maître SOLASSOL-ARCHAMBAU, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement assignée par acte remis à l’étude, Maître [I] ès-qualités de mandataire judicaire de la société HM CARROSSERIE n’a pas constitué avocat. La décision rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans leurs écritures susvisées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère.
MOTIVATION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I - Sur la recevabilité des conclusions notifiées par la société ALLIANZ I.A.R.D., ès-qualités d’assureur de M. [T] le 17 février 2025
Aux termes de l’article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
L’article 16 du code de procédure civile prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
En l’espèce, M. [X] reproche à la société ALLIANZ I.A.R.D., agissant ès-qualités d’assureur de M. [T], d’avoir développé des moyens nouveaux cinq jours avant la date de clôture.
Il est constaté que la fin de non-recevoir tirée de la prescription a été soulevée le 12 novembre 2024 par la société ALLIANZ I.A.R.D.. L’incident a été joint au fond selon mention au dossier du 15 janvier 2025.
Contrairement à ce qui est allégué par M. [X], la société ALLIANZ I.A.R.D. a notifié ses conclusions au fond, reprenant cette fin de non-recevoir, largement développée sur près de sept pages, le 18 mars 2025. M. [X] a répondu suivant conclusions du 12 mai 2025 auxquelles la société ALLIANZ I.A.R.D. a répliqué, sans ajouter de moyen de droit, se contentant de développer ses arguments, par conclusions notifiées le 17 février 2026.
M. [X] a pu y répondre par conclusions du 20 février 2026.
Il résulte de ces constatations qu’il n’a pas été porté atteinte aux droits de M. [X], dont il est estimé qu’il a disposé du temps suffisant pour organiser sa défense. Le principe de la contradiction ayant été respecté, il n’y a pas lieu d’écarter ces conclusions.
Les conclusions notifiées par la société ALLIANZ I.A.R.D., ès-qualités d’assureur de M. [T] le 17 février 2025 seront déclarées recevables.
II - Sur les fins de non-recevoir tirées de la prescription des demandes
A - Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société ALLIANZ I.A.R.D., ès-qualités d’assureur de M. [T] ainsi qu’ès-qualités d’assureur de M. [X] et par la société AXA FRANCE IARD
L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l’article L. 114-1 du même code, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
En application de l’article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Il est constant que la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances n’est pas applicable à l’action directe des tiers prévue par l’article L. 124-3 du même code. Dès lors, l’action directe du tiers lésé contre l’assureur du responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l’action contre le responsable.
Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
* Sur les demandes formées par M. [X] à l’égard de son assureur, la société ALLIANZ I.A.R.D., au titre de l’assurance défense/recours
Il est de principe que sont soumises à la prescription biennale, notamment, l’action en garantie et en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par l’assureur dans l’exécution du contrat d’assurance, qui dérive de ce contrat.
En l’espèce, M. [X] a souscrit auprès de la société ALLIANZ I.A.R.D. une assurance « Défense Pénale Recours » sans garantie « Dommages aux biens ».
Il est reproché par M. [X] à son assureur d’avoir manqué à ses obligations contractuelles aux motifs que :
- Il n’aurait pas informé M. [X] de l’identité du propriétaire du chien et de l’identité de son assureur ;
- Il se serait abstenu de former un recours contre M. [T] et son assureur, puis de faire intervenir dans la cause la société ALLIANZ I.A.R.D., ès-qualités d’assureur de M. [T], le privant ainsi d’une indemnisation totale de son préjudice ;
- Il aurait dû, à réception du rapport établi par la société BCA EXPERTISE, conseiller M. [X] sur l’impérieuse nécessité de procéder à un démontage permettant d’évaluer les dommages.
Il appartient dans ces circonstances au tribunal de déterminer, pour chacun des manquements allégués, la date à laquelle M. [X] en a eu connaissance ainsi que du préjudice en étant résulté.
En premier lieu, il résulte du constat amiable d’accident automobile rempli par M. [X] et M. [T] (tiers responsable), reçu le 29 janvier 2015 par l’assureur, que M. [X] avait connaissance de manière univoque de l’identité de M. [T] et du nom de sa société d’assurance. Ces données sont corroborées par le courrier adressé par son assureur à M. [X] le 28 janvier 2015 et le courriel adressé par l’expert automobile à M. [X] le 13 avril 2015, et enfin par les termes du rapport d’expertise amiable réalisé par BCA EXPERTISE le 17 août 2015, lequel fait état de ces identités, communiquées par M. [X].
Il s’ensuit que M. [X] était dès l’origine en mesure de mettre en cause M. [T], à l’origine du sinistre, et son assureur.
S’agissant de la connaissance par M. [X] de l’incomplétude du rapport d’expertise établi par la société BCA EXPERTISE ainsi que de la sous-évaluation des frais nécessaires à la remise en état du véhicule, il ressort des pièces versées et notamment de l’examen des rapports d’expertises, amiables et judiciaire, que la mise en exergue, outre des manquements de la société HM CARROSSERIE, dont les travaux réalisés ne sont pas conformes aux règles de l’art, d’un manque d’investigations de la société BCA EXPERTISE ayant conduit à un chiffrage erroné des frais de remise en état, doit être fixée au 16 avril 2019, correspondant à la note aux parties n°1 rédigée par l’expert judiciaire.
Le point de départ du délai de prescription doit être fixé à cette date.
Il est constant que l’assignation en expertise délivrée par l’assuré sans que l’assureur soit visé n’a pas d’effet interruptif à l’égard de l’assureur.
La société ALLIANZ I.A.R.D. a été assigné en référé aux fins de lui voir déclarer les opérations d’expertises communes et opposables le 20 mai 2019, soit moins de 2 ans après la date à laquelle il a eu connaissance du préjudice en lien avec les manquements reprochés à son assureur.
En conséquence, les demandes formées par M. [X] à l’encontre de la société ALLIANZ I.A.R.D. en sa qualité d’assureur défense/recours de M. [X] seront déclarées recevables.
* Sur les demandes formées par M. [X] à l’égard de la société AXA FRANCE IARD
L’action est dirigée à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société HM CARROSSERIE dont la responsabilité contractuelle est recherchée au titre d’inexécutions contractuelles alléguées dans le cadre de travaux de réparation achevés le 23 mars 2017. Il est établi qu’à cette date, M. [X], qui faisait diligenter une expertise amiable au regard des anomalies constatées, avait connaissance des faits lui permettant de mettre en jeu la responsabilité de la société HM CARROSSERIE. Elle constitue le point de départ du délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil applicable à l’action à l’égard du carrossier.
Il est rappelé que l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable.
Dès lors, l’action contre la société AXA FRANCE, introduite par acte du 30 décembre 2021, n’est pas prescrite.
* Sur les demandes formées par M. [X] à l’égard de la société ALLIANZ I.A.R.D., ès-qualités d’assureur de M. [T]
La jurisprudence a consacré une absence d’extension de l’interruption de la prescription à des actions distinctes.
Il s’ensuit que la mise en cause de la société ALLIANZ I.A.R.D. en sa qualité d’assureur de M. [X] n’a pas d’effet interruptif sur l’action à l’égard de cette même compagnie d’assurance en sa qualité d’assureur de M. [T].
Aussi, la signification de conclusions à l’égard de la société ALLIANZ I.A.R.D. dans le cadre d’une instance à laquelle elle n’est pas partie, en sa qualité d’assureur de M. [T], ne respecte pas les formes prévues à l’article 68 du code de procédure civile qui requièrent que les demandes incidentes faites à l'encontre des tiers doivent être formées dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance soit en l’espèce par voie d’assignation.
Il ressort des développements précédents et des paiements intervenus par la société ALLIANZ I.A.R.D. suivant lettres-chèques des 31 décembre 2015 et 25 mai 2017 au bénéfice de M. [X] qu’à ces dates, ce dernier avait connaissance de l’identité du propriétaire du chien, de son assureur et du n° de police associé. Le moyen tiré de l’application des dispositions du code de la consommation, relatives aux pratiques commerciales trompeuse, est inopérant non seulement en ce qu’il est justifié de la parfaite connaissance par M. [X] de l’identité de l’auteur du dommage mais au surplus en ce que ce moyen n’est pas dirigé contre le défendeur ès-qualités mais contre son propre assureur.
L’action exercée à l’égard de l’assureur est fondée sur la responsabilité délictuelle de M. [T], à l’origine du sinistre survenu le 27 janvier 2015 et des préjudices matériels subis. Il n’a pas été attrait en justice mais il peut être considéré, par les paiements susvisés qu’il a reconnu sa responsabilité. Cette reconnaissance, interruptive du délai de prescription en application de l’article 2240 du code civil, permet de considérer qu’un délai de 5 ans a recommencé à courir à compter du dernier paiement le 25 mai 2017.
Il est établi que la société ALLIANZ I.A.R.D. en sa qualité d’assureur de M. [T] n’a été appelée à la cause que suivant assignation du 6 juin 2023 à l’initiative de la société AXA FRANCE IARD. A la suite de cette mise en cause, M. [X] a pu former des prétentions à l’égard du défendeur récemment attrait. Or, les conclusions à cette fin, seules susceptibles d’interrompre le délai de prescription de l’action dirigée contre la société ALLIANZ I.A.R.D. en sa qualité d’assureur de M. [T], sont nécessairement intervenues postérieurement au 6 juin 2023, soit après l’expiration du délai de prescription quinquennal, le 25 mai 2022.
En conséquence, les demandes formées par M. [X] à l’encontre de la société ALLIANZ I.A.R.D. en sa qualité d’assureur de M. [T] seront déclarées irrecevables.
* * *
Les demandes subsidiaires fondées sur la possibilité pour le juge de sanctionner des usages dilatoires dans les propositions de fin de non-recevoir, seront rejetées, aucun abus des parties dans l’exercice de leur droit de se défendre n’étant caractérisé au sens de l’article 123 du code de procédure civile, ce d’autant que l’examen des fins de non-recevoir a été joint au fond de sorte qu’il n’y a pas eu d’incidence excessive sur la durée de la procédure.
B - Sur la recevabilité des demandes formées à l’encontre de la société HM CARROSSERIE
L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.
L’article L.622-21 du code de commerce dispose que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers, dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L.622-17, et tendant :
1° à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent,
2° à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.
L’article L.622-24 du code de commerce dispose qu’à partir de la publication du jugement d’ouverture d’une procédure collective, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans un délai, fixé par l’article R.622-24, de deux mois.
L’article L.624-2 du code de commerce dispose qu’au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence, et qu’en l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l’a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission.
Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence d’instance en cours à la date du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire d’un débiteur, le créancier désireux de faire constater le principe de sa créance et de voir fixer le montant de celle-ci doit suivre la procédure de vérification des créances devant le juge-commissaire, et ne peut saisir une autre juridiction aux mêmes fins.
Le juge est tenu de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’arrêt des poursuites individuelles, consécutive à l’ouverture d’une procédure collective et de faire application des dispositions d’ordre public précitées qui obligent le créancier d’un débiteur faisant l’objet d’une procédure collective à se soumettre à la procédure de vérification du passif.
En l’espèce, la société HM CARROSSERIE a été placée en liquidation judiciaire aux termes d’une décision rendue le 29 avril 2020 par le tribunal de commerce de Caen, lequel a désigné Maître [I] en qualité de liquidateur judiciaire. La clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif a été prononcée suivant jugement du tribunal de commerce de Caen du 6 février 2025.
M. [H] [X] a fait assigner Maître [I], ès-qualités, par acte du 4 mai 2021, soit postérieurement à l’ouverture de la procédure collective.
L’action tend à la fixation au passif de sa créance en réparation des dommages subis en lien avec les manquements contractuels de la société HM CARROSSERIE, dans le cadre de prestations intervenues au cours du premier semestre de l’année 2017, et dont l’origine est en conséquence également antérieure à l’ouverture de la procédure collective.
Par ailleurs, M. [H] [X] ne justifie ni n’allègue avoir introduit son action après avoir été invité à saisir le tribunal judiciaire par ordonnance du juge-commissaire statuant sur l’admission de sa créance.
En conséquence, il convient de déclarer irrecevables tant les demandes de fixation au passif formées par M. [H] [X] à l’encontre de la société HM CARROSSERIE que les demandes formées à l’égard du mandataire liquidateur, lequel n’est partie au procès qu’ès-qualité et non à titre personnel.
III – Sur la demande de dommages et intérêts
Au regard des irrecevabilités constatées, il y a lieu d’examiner les demandes dirigées par M. [X] contre la société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société HM CARROSSERIE, la société ALLIANZ I.A.R.D., ès-qualités d’assureur de M. [X] et la société BCA EXPERTISE.
A - Sur la responsabilité de la société HM CARROSSERIE et la garantie de son assureur, la société AXA FRANCE IARD
* Sur la responsabilité de la société HM CARROSSERIE
Aux termes d’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
S’il pèse sur la garagiste une obligation de résultat qui emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage, il est constant que la responsabilité du garagiste peut être écartée, même si le résultat n’a pas été atteint, en prouvant qu’il n’a pas commis de faute.
En l’espèce, l’assureur de la société HM CARROSSERIE, placée en liquidation judiciaire, expose que les réparations ont été réalisées sur la base d’un devis émis par la société POUTAS et sur les préconisations de l’expert.
Or, force est de constater que les conclusions d’un rapport d’expertise n’exonèrent pas le garagiste de déterminer la nature des réparations à effectuer et de refuser d’intervenir s’il estime que l’obligation de résultat à laquelle il est tenu ne peut être remplie.
Aux termes de l’accedit du 3 avril 2019, l’expert a constaté qu’il existait deux zones de déformation à l’arrière du côté gauche et en amont du côté droit des renforts sur lesquels la plate-forme venait se fixer.
L’expert a constaté :
- Que la porte-passager n’était pas correctement accostée dans l’encadrement du côté de caisse ;
- Qu’une mesure par simple comparaison des diagonales côté gauche et droit confirmait une déformation à droite ;
- Que le montant du pare-brise côté droit était légèrement affaissé de l’avant vers l’arrière avec une déformation visible et palpable à l’intérieur au niveau de la baie de pare-brise, ce qui avait conduit la société HM CARROSSERIE à décaler la porte vers l’arrière au niveau de la charnière supérieure avec pour conséquence que le jeu d’accostage était quasiment nul au-dessus de cette charnière et trop important sous la charnière jusqu’au plancher ;
- Que le montant du pare-brise nécessitait un équerrage ;
- Que la mesure en diagonale de l’encadrement de la porte droite indiquait des valeurs plus faibles que le côté gauche, car le montant de pare-brise et la baie étaient restés déformés ;
- Une absence totale de joint caoutchouc assurant normalement l’étanchéité de la coque;
- Que la coque ne reposait pas correctement du côté droit sur la plate-forme ;
- Que cette différence de hauteur côté droit d’environ 10 mm était due au support de cric qui était soudé et qui avait été remplacé par la société HM CARROSSERIE ;
- Que le cric était soudé de façon horizontale sur la plate-forme alors qu’à l’origine, il était incliné de quelques degrés vers le sol afin d’éviter le glissement du tube cylindrique du cric.
L’expert a conclu que, dans la position actuelle, la coque ne pouvait pas poser à plat sur la plate-forme, car elle venait en appui sur le renfort du support.
Il a par ailleurs constaté :
- Un défaut d’aspect du passage de roue avant-droit ;
- Une semelle inférieure non jointive à l’avant-droit ;
- Un défaut de préparation et ponçage sur les parties inférieures de coque qui ont subi des greffes ;
- Un défaut de préparation et ponçage sur des petites pièces amovibles, équerres, articulation, jupe à l’avant-droit.
L’expert judiciaire retient en conclusion que « les travaux de réparations n’ont pas été réalisés dans les règles de l’art car aucune méthodologie n’a été respectée. Lorsque la coque fut séparée de la plate-forme les déformations devenaient parfaitement visibles et il était opportun de ne pas poursuivre les travaux, compte tenu de l’ampleur des dommages (...) » ajoutant qu’ « un contrôle de la plate-forme aurait également permis de constater la déformation importante ».
L’expert ajoute qu’au regard de ces déformations, certains travaux tels que la peinture de la plate-forme, se sont avérés inutiles.
Il s’ensuit que la société HM CARROSSERIE, qui aurait dû refuser d’intervenir ou à tout le moins réévaluer la nature des travaux nécessaire à la remise en état, a manqué à son obligation de résultat.
Il n’est par ailleurs mis en exergue aucune faute de M. [X] au titre du démontage du véhicule, l’expert indiquant que « les opérations de dépose du moteur et des garnitures intérieures qui sont des opérations basiques qualifiées d’opération de ferrage en termes de métier - et - ne requièrent pas une qualification spécifique. »
Partant, la responsabilité contractuelle de la société HM CARROSSERIE est engagée.
* Sur la garantie de son assureur, la société AXA FRANCE IARD
L’article L. 124-3 du code des assurances dispose que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ».
- Sur l’opposabilité du rapport d’expertise judiciaire
Il est de principe qu’un rapport d'expertise judiciaire ordonné dans une autre instance n’est pas en soi inopposable à une partie qui n’a pas été appelée à ces opérations d’expertise. Le juge doit rechercher si ce rapport d'expertise était régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire des parties et corroboré par d'autres éléments de preuve.
En l’espèce, si la défenderesse n’a pas été partie aux opérations d’expertise, il est constaté que son assurée est régulièrement intervenue et que le rapport d’expertise amiable réalisé par la société OUEST EXPERTISES le 13 juillet 2017 vient corroborer les conclusions de l’expertise judiciaire quant aux défauts d’exécution de la société HM CARROSSERIE. Lesdits rapports ont été versés aux débats et librement discutés par les parties.
Le moyen soulevé par la société AXA FRANCE IARD est inopérant.
- Sur la mobilisation du contrat d’assurance
Il convient à titre liminaire, alors que la signature du contrat n’est pas une condition d’existence du contrat, de considérer que les conditions générales auxquelles les conditions particulières du contrat, dont l’application par le tiers lésé est sollicité, renvoient expressément, sont opposables à M. [X].
La société AXA expose qu’en application du contrat d’assurance, en particulier les articles 3.3 et suivants des conditions générales, l’assureur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l’assuré dans le cadre de l’activité déclarée après travaux et prestation effectués sur un véhicule appartenant à autrui et livraison de ce véhicule en raison des dommages corporels causés aux tiers et des dommages matériels causés à des biens appartenant à des tiers.
Elle conteste ainsi sa garantie dans la mesure où l’intervention de la société HM CARROSSERIE n’est pas à l’origine du dommage, puisqu’il préexistait à son intervention du fait de l’accident de la circulation survenu.
Il est certain que M. [X] a exposé inutilement des frais aux fins de remise en état de son véhicule, le carrossier n’ayant pas tiré de conséquence de la déformation de la coque et de la plate-forme du véhicule. Cela étant l’expert ne relève pas d’aggravation des dommages causés par l’accident mais l’inutilité des travaux réalisés en présence de ces déformations, causées par l’accident. M. [X] a ainsi subi un préjudice matérialisé par le paiement d’une prestation inutile, qui ne correspond néanmoins qu’à une partie des factures émises par le carrossier puisque certains travaux tels que l’ouverture du toit, certains travaux de peinture ou le traitement des zones corrodées ont été réalisés et doivent rester à la charge de M. [X] en l’absence de lien avec l’accident.
Il s’évince de ces données que si M. [X] a certes subi un préjudice causé par le carrossier, il est sans lien avec le dommage matériel au sens assurantiel, qui vise selon les termes des conditions générales, toute détérioration ou destruction d’une chose ou d’une substance.
De plus, concernant les dommages immatériels garantis, seuls sont pris en charge ceux consécutifs aux dommages matériels garantis ce qui exclut de facto, sans qu’il soit besoin d’examiner ce poste, le préjudice de jouissance allégué.
A la lumière de ces éléments il convient de débouter M. [X] de ses demandes dirigées contre la société AXA FRANCE IARD, dont la garantie n’est pas mobilisable.
B - Sur la responsabilité de la société BCA EXPERTISE et de la société ALLIANZ I.A.R.D., ès-qualités d’assureur de M. [X]
* Sur la responsabilité de la société BCA EXPERTISE
Il est constant que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice.
L’article R. 326- 2 du code la route prévoit s’agissant de la profession d’expert automobile que l’expert est tenu de donner ses conclusions dans la limite de sa mission.
Il pèse sur l’expert une obligation de moyens. Il n'est donc pas tenu d'atteindre un résultat déterminé. Il doit, en sa qualité de professionnel normalement diligent et compétent, seulement mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour donner à son cocontractant un avis conforme à ce qu'il peut attendre. Dans un tel contexte, la mise en jeu de la responsabilité de l'expert est subordonnée à la preuve d'une faute, consistant dans le fait de ne pas avoir utilisé tous les moyens envisageables pour parvenir au résultat escompté.
En l’espèce, la société BCA EXPERTISE fait valoir qu’elle n’est pas intervenue dans le cadre classique d’une expertise « dommages » mais seulement à titre conservatoire à la demande du cabinet QUATTRO ASSURANCES courtier agissant pour le compte d’ALLIANZ EUROCOURTAGE IARD assureur responsabilité civile du véhicule endommagé, afin de mettre en cause le propriétaire du chien à l’origine des dommages lors du sinistre en date du 27 janvier 2015.
Il convient de se reporter à l’ordre de mission adressé à BCA EXPERTISE qui comporte les mentions suivantes :
- Mission d’expertise
- descriptif du «véhicule à expertiser »
- Garantie : mise en jeu : Responsabilité Civile
Nature du contrat : Pas d’assurances dommages
Plafond : Valeur à dire d’expert
- Circonstances accident : Chien traverse la route. Attention à titre conservatoire
- Divers : expertise à titre conservatoire
A l’issue de ses opérations, la société BCA EXPERTISE a établi un rapport au terme duquel il est conclu à l’imputabilité des détériorations à M. [T], propriétaire du chien, et évalue les frais de remise en état à la somme de 15 839,38 euros TVAC sans autre réserve que la disponibilité des pièces. Il préconise enfin un traitement du dossier par le règlement d’une indemnité de 13 793 euros TVAC au regard de la valeur du véhicule avant sinistre et après sinistre.
La société BCA EXPERTISE reconnaît ne pas avoir procédé au démontage exposant que celui-ci ne pouvait être envisagé en l’absence du propriétaire du chien au motif que cette opération n’aurait pas eu de caractère contradictoire.
Il est néanmoins indiqué dans le rapport, à juste titre, qu’une réunion d’expertise amiable et contradictoire a été organisée. Si le propriétaire du chien et son assureur n’ont pas déféré à la convocation à l’expertise diligentée par l’assureur ALLIANZ I.A.R.D. en sa qualité d’assureur défense/recours de M. [X], aucune entorse au principe du contradictoire ne conduirait à reprocher à la société BCA EXPERTISE, ainsi qu’elle l’allègue « d’avoir fait disparaître les preuves ».
Il résulte de l’ensemble de ces données que la société BCA EXPERTISE échoue à démontrer que sa mission n’a porté que sur les dommages apparents avant démontage, l’expert ayant au demeurant exclu une telle opération, non au regard du champ de sa mission mais en raison de l’absence de M. [T] et de son assureur.
En outre, il est souligné que l’expert a entendu non seulement émettre un avis quant à l’identité et à la responsabilité d’un tiers mais également de chiffrer la réparation des désordres aux fins d’initier le recours. Dans cette estimation, aucune réserve n’est afférente à un démontage et aucune mention ne vise à attirer l’attention du mandant, la société ALLIANZ, sur les constatations qu’il n’avait pas été en mesure d’opérer. L’expert laisse ainsi penser dans son rapport que sous réserve de la disponibilité des pièces, le montant des réparations et ainsi du dommage n’est pas susceptible d’évoluer.
Par ailleurs, le rapport d’expertise judiciaire met en évidence qu’au regard des constatations de l’expert, notamment une déformation de la caisse et la nécessité de redresser la plate-forme, pliée, sur banc de mesure, et quand bien même l’expertise n’aurait porté que sur les dommages apparents, la société BCA EXPERTISE aurait dû dans le cadre de la procédure applicable aux « véhicules endommagés », suivre le déroulement des réparations et modifier le cas échéant, après démontage, les termes de son rapport et l’évaluation des travaux s’avérant indispensables.
Il est enfin constant que c’est au vu de ce rapport que le recours amiable de l’assureur de M. [X] a été formé à l’égard de société ALLIANZ I.A.R.D. en sa qualité d’assureur de M. [T].
Les manquements de la société BCA EXPERTISE dans l’accomplissement de sa mission sont établis. Sa responsabilité est engagée.
* Sur la responsabilité de la société ALLIANZ I.A.R.D.
La responsabilité contractuelle de la société ALLIANZ I.A.R.D. est recherchée en ce qu’elle n’aurait pas informé M. [X] de l’identité du propriétaire du chien et de l’identité de son assureur. Il a été démontré ci-dessus que ce grief est infondé.
M. [X] lui reproche encore de s’être abstenue tant de former un recours contre M. [T] et de son assureur, que de faire intervenir la société ALLIANZ I.A.R.D., ès-qualités d’assureur de M. [T], dans la cause, le privant ainsi d’une indemnisation totale de son préjudice. Il ajoute que son assureur aurait dû, à réception du rapport établi par la société BCA EXPERTISE, conseiller M. [X] sur l’impérieuse nécessité de procéder à un démontage permettant d’évaluer les dommages.
Il est à titre liminaire observé qu’il est regrettable que le contrat d’assurance sur lequel se fonde M. [X] n’ait pas été versé aux débats, étant précisé que la preuve du contenu du contrat lui incombe, afin de déterminer les obligations de l’assureur. Cela étant, ce dernier ne conteste pas être contractuellement lié à M. [X] au titre d’une assurance dite « Défense Pénale Recours » en application de laquelle il s’engage à préserver les intérêts de l’assuré pour mener à terme les recours à l’égard de tiers impliqués dans la survenance d’un sinistre et ainsi lui permettre de se voir indemniser de ses préjudices.
Il résulte des précédents développements que si un recours amiable a été dirigé contre l’assureur de M. [T], conduisant à une indemnisation de M. [X] à hauteur de 16 034,62 euros, ce recours n’a pas été de nature à indemniser totalement M. [X] de ses préjudices, chiffrés par l’expert judiciaire.
Il en résulte que l’assureur, qui est responsable à l’égard de son assuré des fautes commises par l’expert qu’il a mandaté, puis qui n’a pas été diligent dans le suivi du recours formé contre l’auteur du sinistre déclaré, engage sa responsabilité contractuelle.
C - Sur les préjudices
En application du principe de réparation intégrale du préjudice, M. [X] doit être replacé dans une situation aussi proche que possible de la situation qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit.
Les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu’il résulte pour elle ni perte, ni profit.
Chacun des coauteurs d’un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum à la réparation de l’entier dommage, chacune de ces fautes ayant concouru à le causer tout entier, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilités entre les coauteurs, lequel n’affecte que les rapports réciproques de ces derniers, mais non le caractère et l’étendue de leur obligation à l’égard de la victime du dommage.
* Sur le préjudice matériel
L’expert estime que le véhicule est réparable.
Il convient de retenir le chiffrage des travaux réparatoires évalué par l’expert judiciaire soit :
- au titre de la plate-forme : 3 883,91 + 381,15 euros (7 heures*45 euros HT au titre du remplacement des planchers) = 4 265,06 euros TTC ;
- au titre de la coque : 6 060 euros TTC ;
Soit un total de 10 325,06 euros.
Il est établi que M. [X] a reçu par l’assureur de M. [T] une somme de 16 034,62 euros, au titre de deux chèques versés aux débats, et perçue dans le cadre du recours formé par l’assureur de M. [X]. Il apparaît ainsi que le montant sollicité par M. [X], de 13 965,38 euros conduirait à une double indemnisation.
Il est également acquis aux débats que M. [X] n’a engagé qu’une somme de 7 000 euros auprès de la société HM CARROSSERIE sur un total facturé de 10 280,40 euros (factures 14375 et 14461). Cette somme, qui participe de son préjudice, doit lui être restituée.
Les débats portant sur la valeur du véhicule sont étrangers au calcul du préjudice matériel. En effet, cette valeur a servi de base au calcul d’une indemnité à allouer dans le cadre d’une assurance de dommages, dont le contenu n’est aucunement débattu dans la présente instance. Au surplus, à supposer la prise en compte d’une valeur supérieure à 18 000 euros, cela n’aurait eu que pour seul effet de déplafonner le montant des réparations qui aurait du être initialement chiffré, pour le porter à la somme théorique de 20 937,83 euros, qui n’est pas remise en cause en l’espèce.
Il sera ainsi alloué à M. [X] une somme de 1 290,44 euros en réparation de son préjudice matériel.
* Sur le préjudice de jouissance
M. [X] évalue son préjudice de jouissance à la somme de 500 euros par mois depuis le mois de mars 2015, soit un total de 61 500 euros au jour de ses écritures. Il fait valoir que le véhicule étant de collection, son utilisation en est plus jouissive qu’un véhicule qualifié de normal.
Il n’est justifié d’aucune élément de nature à associer à cette privation de jouissance un préjudice autre que celui lié à l’activité de loisirs à laquelle le véhicule était destiné. La privation de jouissance s’est étendue sur une période de près de 12 ans.
Au regard de ces éléments, le préjudice de jouissance, certain dans son principe, sera justement réparé par l’allocation d’une somme de 5 000 euros.
* * *
En conséquence, il convient de condamner in solidum les sociétés BCA EXPERTISE et ALLIANZ I.A.R.D., en sa qualité d’assureur de M. [X], à verser à M. [H] [X] :
- la somme de 1 290,44 euros en réparation de son préjudice matériel ;
- la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice de jouissance.
Les demandes de garantie formées par ces deux sociétés à l’égard de la société AXA FRANCE IARD, dont la garantie n’est pas mobilisable, seront rejetées.
IV - Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Les sociétés BCA EXPERTISE et ALLIANZ I.A.R.D. en sa qualité d’assureur de M. [X], succombant, seront condamnées in solidum au paiement des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et conformément à l’article 695 du code de procédure civile qui les énumère limitativement. L'article 695 4° du code de procédure civile prévoit que les honoraires de l'expert entrent dans l'assiette des dépens.
Il est néanmoins rappelé qu’il n’appartient pas au tribunal de fixer par avance les dépens d’exécution qui pourraient être mis à la charge d’une partie.
Le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile sera accordé aux avocats en ayant fait la demande.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [H] [X] les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens.
Les sociétés BCA EXPERTISE et ALLIANZ I.A.R.D., ès-qualités d’assureur de M. [X], seront en conséquence condamnées in solidum à verser à M. [H] [X] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnées aux dépens, les sociétés BCA EXPERTISE et ALLIANZ I.A.R.D., en sa qualité d’assureur de M. [X], seront déboutées de leur demande de ce chef. En équité, la société ALLIANZ I.A.R.D., ès-qualités d’assureur de M. [T] et la société AXA FRANCE IARD seront également déboutées de leur demande au titre des frais irrépétibles.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l’espèce, il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, rendu en premier ressort,
Sur la recevabilité :
DÉCLARE RECEVABLES les conclusions notifiées par la société ALLIANZ I.A.R.D., ès-qualités d’assureur de M. [T], le 17 février 2025 ;
DÉCLARE IRRECEVABLES comme prescrites les demandes formées par M. [H] [X] à l’encontre de la société ALLIANZ I.A.R.D. en sa qualité d’assureur de M. [T] ;
DÉCLARE RECEVABLES les demandes formées par M. [H] [X] à l’encontre de la société ALLIANZ I.A.R.D. en sa qualité d’assureur de M. [X];
DÉCLARE RECEVABLES les demandes formées par M. [H] [X] à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société HM CARROSSERIE ;
DÉCLARE IRRECEVABLES les demandes de fixation au passif formées par M. [H] [X] à l’encontre de la société HM CARROSSERIE ainsi que les demandes formées contre Maître [I] ès-qualités de liquidateur de la société ;
DÉBOUTE M. [H] [X] de ses demandes de dommages et intérêts fondées sur l’article 123 du code de procédure civile ;
Sur le fond :
DÉBOUTE M. [H] [X] de ses demandes dirigées contre la société AXA FRANCE IARD ;
CONDAMNE in solidum les sociétés BCA EXPERTISE SAS et ALLIANZ I.A.R.D. en sa qualité d’assureur de M. [X] à verser à M. [H] [X] :
- la somme de 1 290,44 euros en réparation de son préjudice matériel ;
- la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
DÉBOUTE les sociétés BCA EXPERTISE SAS et ALLIANZ I.A.R.D. en sa qualité d’assureur de M. [X] de leur demande de garantie dirigée contre la société AXA FRANCE IARD ;
CONDAMNE in solidum les sociétés BCA EXPERTISE SAS et ALLIANZ I.A.R.D. en sa qualité d’assureur de M. [X] au paiement des dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
ACCORDE à Maître SOLASSOL-ARCHAMBAU le bénéfice du recouvrement direct dans les conditions prévues à l’article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum les sociétés BCA EXPERTISE SAS et ALLIANZ I.A.R.D. en sa qualité d’assureur de M. [X] à payer à M. [H] [X] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les sociétés BCA EXPERTISE SAS, ALLIANZ I.A.R.D., tant en sa qualité d’assureur de M. [H] [X] que de M. [H] [T], ainsi qu’AXA FRANCE IARD de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé le quinze Septembre deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE empêchée
O. MELLITI C. BESNARD