Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire
Rôle n° 2026 010063 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15/09/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 15/09/2026PRESIDENT: Monsieur Romain FOURNIERJUGES: Monsieur Franck BUONANNOMadame Agnès D'ANGELOGREFFIER: Madame Marine DESSAUX
[Localité 1] (SAS)
[Adresse 1] RCS [Localité 2] comparant par monsieur [X] [W], président
En présence de :
La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [D] [M], ès qualités de mandataire judiciaire,
Le ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République.
Par jugement en date du 25/06/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Localité 1] (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
Par ailleurs la SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [D] [M] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n'ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant.
Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 928 450 352 / 2024 B 1559.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
[Localité 1] (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe a comparu en personne.
A l'audience, Maître [M] rappelle l'historique de la procédure et les termes de son rapport.
Il souligne que le dirigeant est le fils de monsieur [V] [W], déjà connu des services du tribunal et condamné à une sanction d'interdiction de gérer.
La question est donc posée de la gestion de l'entreprise [Localité 1] (SAS), par monsieur [X] [W] pour le compte de monsieur [V] [W] ou à titre véritablement personnel.
En l'absence d'éléments comptables et administratifs, Maître [M] sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
A la barre, monsieur [X] [W] fait part au tribunal de son étonnement et de son inquiétude quant à la suite donnée à la procédure.
Il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et confirme ne pas gérer la société.
En effet, il souligne avoir rendu service à son père, monsieur [V] [W], n'avoir jamais travaillé pour cette société ni ne l'avoir gérée.
Enfin, il confirme que la société [Localité 1] (SAS) est gérée par monsieur [V] [W] et madame [B].
Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, favorable à la liquidation judiciaire.
Le ministère public souligne que le jeune dirigeant a été mis en difficulté par son père. En l'absence de perspective de redressement, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire est requise.
Vu le jugement d'ouverture du 25/06/2026.
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de [Localité 1] (SAS) ;
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 25/06/2026,
Vu le rapport du juge commissaire et les réquisitions du ministère public,
Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 009516 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 010063.
Prononce la liquidation judiciaire de [Localité 1] (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.
Maintient en qualité de juge commissaire : Madame [E] [A],
Maintient en qualité de chargé d'inventaire : la SCP [R] - FRENOT - FOURNIER - [Adresse 2], prise en la personne de l'un de ses associés,
Nomme en qualité de Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [D] [M] - [Adresse 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 04/06/2027, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
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