Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 25-00579 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O4CZ
N° Minute :
DEMANDERESSES :
[15] ARS
[8] SA
Débiteur(s), trice(s) :
Mme [X] [Q]
000124059012
Copie délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée le :
à :
JUGEMENT du 19 octobre 2026
DEMANDERESSES :
[15] ARS
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
[8] SA
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSES :
Madame [Q] [X]
[Adresse 5]
[Localité 7]
comparante en personne
[2]
Chez [12]
[Adresse 6]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
CRCAM DE [Localité 9] ET D'ILE DE FRANCE
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
[4]
Chez [12]
[Adresse 6]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
[16]
Chez [5] Services - service surendettement
[Adresse 9]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
S.A. [6]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SAUVE Florence
Greffier : PASCAL Stéphane
DÉBATS :
Audience publique du : 28 septembre 2026
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
au nom du peuple français :
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [X] [Q] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 13 décembre 2024 pour la première fois.
La commission a déclaré sa demande recevable le 21 janvier 2025 et lors de sa séance du 16 septembre 2025 recommandé la mise en place d'un plan comportant 44 mensualités de 1 711 euros à taux de 2,76% avec la liquidation de son épargne lors du premier palier.
La décision de la commission a été notifiée à Mme [X] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; la SA [7] l'a reçue le 18 septembre 2025 et la SA [8] l’a reçue le 22 septembre 2025.
La SA [7] a formé un recours par lettre recommandée adressée au service de la Banque de France le 24 janvier 2025.
La SA [8] a formé un recours par lettre recommandée adressée au service de la Banque de France le 29 septembre 2025 pour faire valoir le montant de sa créance oubliée partiellement de 6556, 35 euros décomposée en sept échéances impayées de 710, 46 euros chacune, 485, 68 euros de pénalités de retard et 1097, 45 euros de frais de remise en état du véhicule.
Mme [X] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 28 septembre 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.
La SA [7] a rappelé le montant de ses créances par écrit.
La SA [8] a maintenu les éléments de sa contestation.
A l'audience, Mme [X] conteste le montant de créance déclarée par la SA [8]. Elle perçoit des revenus compris autour de 2 400 et 2 500 euros. Elle a changé de logement le 5 juillet 2026 et règle un loyer de 850 euros.
Elle souhaite liquider son épargne de 11 500 euros le premier mois et régler ensuite une mensualité de 1 000 euros.
La SA [12] s’en est rapportée à la décision du tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité des contestations de la SA [7] et de la SA [8]
Les contestations de la SA [7] et de la SA [8] formée dans les formes et délais prévus par l'article R 733-6 du code de la consommation doivent être déclarées régulières et recevables.
Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [X] :
L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. »
Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur et peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation. Hormis cette part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, il appartient au juge d'apprécier les facultés contributives résiduelles du débiteur, au regard de ses charges et ressources réelles.
L'article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.
En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail. »
En l'espèce, l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de traitement des situations de surendettement prévue à l’article L 711-1 du code de la consommation ne fait l'objet d'aucune contestation.
Selon l'état des créances établi par la commission de surendettement le 9 octobre 2025, l’ensemble de ses dettes représentait un montant de 75 942,08 euros. La SA [8] a formé un recours expliquant que le montant de sa créance était en réalité de 6 556,35 euros décomposée en sept échéances impayées de 710,46 euros chacune, 485,68 euros de pénalités de retard et 1 097,45 euros de frais de remise en état du véhicule.
Elle ne justifie pas avoir adressé à Mme [X] les pièces lui permettant de vérifier du bien-fondé et du montant de cette actualisation de créance que Mme [X] conteste. Cette actualisation est créance est rejetée.
La commission de surendettement a retenu une mensualité de remboursement de
1 711 euros avec un taux de 2,76% sur 44 mois se basant sur des revenus de 3 606 euros et des charges de 1 895 euros, Mme [X] étant âgée de 33 ans sans personne à charge. Elle possède une épargne de 10 000 euros qui doit être utilisée lors du premier palier.
Il est précisé que le budget « vie courante » est déterminé selon trois modalités : le montant réel sur la base de justificatifs pour le loyer, les impôts, les frais de garde et de scolarité, la mutuelle santé ainsi que les pensions alimentaires versées, le montant réel dans la limite d'un plafond déterminé par chaque commission pour les frais de transport professionnel et selon un barème forfaitaire en fonction de la composition de la famille pour les dépenses de la vie courante que sont l'alimentation, l'habillement, le chauffage, les autres dépenses ménagères, l'assurance. Mme [X] vivant seule, les forfaits retenus sont ceux applicables pour une personne.
La situation de Mme [X] est dorénavant modifiée au regard des différents éléments fournis par elle à l'audience et ses revenus sont actuellement de 2 689,31 euros de salaire selon la moyenne des salaires des mois de juin, août et septembre 2026.
Les charges sont de 856,55 euros de loyer chauffage compris, 652 euros de forfait charges courantes et 145 euros de forfait dépenses d’habitation amenant les charges à la somme de 1 653,55 euros.
Il reste un différentiel de 1 035,76 euros.
Les mesures prévues par la commission ne sont donc plus adaptées à la situation de Mme [X] qui propose spontanément de verser une mensualité de 1000 euros après avoir liquidé son épargne de 11500 euros le premier mois. Il convient de modifier les mesures en ce sens en prévoyant en outre un taux d’intérêt à 0 % pour assurer la pérennité du plan.
Les versements de Mme [X] s’effectueront le 10 de chaque mois, pour la première fois le 10 novembre 2026 et pendant 65 mensualités de 1000 euros à taux de 0 % avec la liquidation de son épargne de 11500 euros lors du premier palier comme précisé dans le tableau annexé au présent jugement.
Pendant l’exécution des mesures de redressement, Mme [X] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine sous peine d’être déchue du bénéfice de la présente décision.
La présente décision a pour effet de suspendre les cessions des rémunérations éventuellement consenties par Mme [X], les mesures de redressement prévues au dispositif se substituant aux conventions antérieurement conclues entre le débiteur et ses créanciers afin d'apurer ses dettes.
La présente décision fait également obstacle à l’engagement de nouvelles mesures d’exécution par des créanciers parties à la décision, en ce compris les créanciers régulièrement appelés et qui n’ont pas produit leur créance.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties réputé contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARE recevables les recours formés par la SA [7] et par la SA [8] ;
REJETTE la demande d’actualisation de créance de la SA [8] ;
MODIFIE les mesures de redressement prévues au tableau présenté par la commission de surendettement le 16 septembre 2025 ;
FIXE une mensualité de remboursement de 1000 euros ;
FIXE un taux d’intérêt de 0 % ;
ORDONNE la liquidation de l’épargne de 11500 euros figurant sur le livret A n° [XXXXXXXXXX01] dans les livres du [14], [Adresse 12] ;
DIT que les versements de Mme [X] s’effectueront le 10 de chaque mois, pour la première fois le 10 novembre 2026 et pendant 65 mensualités de 1000 euros à taux de 0 % avec la liquidation de son épargne de 11500 euros lors du premier palier comme précisé dans le tableau annexé au présent jugement ;
DIT qu'il appartiendra à Mme [X] de mettre en place les modalités de règlement avec ses créanciers ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance la présente décision sera caduque de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse adressée à Mme [X] d’avoir à exécuter ses obligations ;
DIT que pendant l’exécution des mesures de redressement Mme [X] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine, sous peine d’être déchue du bénéfice de la présente décision ;
RAPPELLE que toutes autres modalités de paiement, tant amiables que forcées, sont suspendues pendant l’exécution du plan, y compris les éventuelles cessions des rémunérations consenties par Mme [X] ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
DIT que le présent jugement sera notifié à Mme [X] et à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
DIT que copie du jugement sera adressée à la Commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise par lettre simple ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 19 octobre 2026;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Stéphane PASCAL Florence SAUVE
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