Texte intégral
6EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT MIXTE
EXPERTISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 07 Septembre 2026
60A
RG n° N° RG 25/04333 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KID
AFFAIRE :
[C] [Z]
C/
A.M.A. [Adresse 1]
CPAM DE LA GIRONDE
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats : la SELARL CABINET CAPORALE - [Localité 2] - BLATT ASSOCIES
Me Aurélie FILIPPI-CODACCIONI
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et de la mise à disposition :
Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
statuant en juge unique.
Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.
DÉBATS :
à l’audience publique du 01 Juin 2026
JUGEMENT :
Réputé contradictoire
en premier ressort
Par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR
Monsieur [C] [Z]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Aurélie FILIPPI-CODACCIONI, avocat au barreau de BORDEAUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-005190 du 10/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDERESSES
A.M.A. GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège
[Adresse 4]
[Localité 6]
défaillante
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 14 avril 2022, M. [C] [Z] a été victime d’un accident de la circulation. Alors qu’il circulait [Adresse 5] à [Localité 7], au volant d’un cyclomoteur 125 cm3, il a percuté un véhicule conduit par M. [V] [H] et assuré auprès de la compagnie [Adresse 1] (la compagnie GROUPAMA) qui freinait pour laisser traverser un piéton à un passage piéton.
M. [C] [Z] a présenté dans les suites de cet accident une fracture bimalléolaire déplacée.
Dans un courrier adressé le 6 mars 2025 au conseil de M. [C] [Z], la compagnie GROUPAMAa indiqué ne pas prendre en charge le sinistre en raison de la faute commise par le conducteur, s’agissant d’un défaut de maîtrise de son véhicule.
Par acte délivré le 30 avril et le 9 mai 2025, M. [C] [Z] a fait assigner la compagnie GROUPAMA et la CPAM de la Gironde pour voir reconnaître son droit à indemnisation intégrale et obtenir la désignation d’un expert et le versement d’une provision.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 novembre 2025, M. [C] [Z] demande au tribunal de :
Vu la loi du 5 juillet 1985,
Vu les pièces médicales,
- dire que Monsieur [Z] n’a commis aucune faute dans la survenance de son dommage,
- dire que le droit à indemnisation de Monsieur [Z] est intégral,
- condamner en conséquence la Compagnie GROUPAMA à indemniser intégralement le préjudice de Monsieur [Z].
Avant dire droit,
ORDONNER une expertise médicale au contradictoire de GROUPAMA et de la CPAM DE LA GIRONDE ;
- dire n’y avoir lieu à consignation dans la mesure où Monsieur [Z] bénéficie de l’aide juridictionnelle totale,
- désigner tel Expert qu’il plaira avec la mission habituelle en la matière, décrite aux motifs des présentes ;
- condamner la Compagnie GROUPAMA, à payer à Monsieur [Z] la somme de 10.000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice ;
- condamner la Compagnie GROUPAMA, à payer à Monsieur [Z] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
En défense, dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 décembre 2025, la compagnie GROUPAMA demande au tribunal de :
Vu l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985,
- déclarer recevable [Adresse 1] en ses demandes, fins etconclusions,
- juger que Monsieur [Z] a commis une faute exclusive dans la survenance de son dommage et qu'il en est seul responsable ;
- dire que le droit à indemnisation de Monsieur [Z] est exclu ;
En conséquence :
- débouter Monsieur [Z] de sa demande d'expertise médicale ;
- débouter Monsieur [Z] de sa demande de provision à valoir sur son préjudice ;
- débouter Monsieur [Z] de sa demande de condamnation à la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
- condamner Monsieur [Z] à la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [Z] aux entiers dépens de l'instance ;
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 janvier 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 1er juin 2026 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour.
La CPAM de la Gironde n’a pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la faute de la victime
Aux termes de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, “la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis”.
Il est constant qu’en application de ces dispositions, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Dans ce cas, il appartient au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure. En outre, la faute de la victime en relation avec son dommage doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur impliqué.
En l’espèce, il découle des explications des parties que M. [C] [Z], qui pilotait un cyclomoteur le 14 avril 2022 à [Localité 7], a percuté par l’arrière le véhicule conduit par M. [V] [H] qui avait freiné pour laisser passer un piéton à un passage piéton.
La compagnie GROUPAMA a opposé au conducteur victime sa faute exclusive, considérant que la responsabilité de M. [C] [Z] était entière dans l’accident alors qu’aucune faute ne pouvait être retenue contre son assuré, et faisant valoir qu’il n’avait pas anticipé l’arrêt de M. [V] [H] à un passage piéton pour permettre à un piéton de traverser commettant ainsi un défaut de maîtrise du véhicule.
M. [C] [Z] soutient au contraire qu’il n’a commis aucune faute de nature à limiter ou à exclure son indemnisation, M. [V] [H] ayant freiné brusquement devant lui ce qui ne lui a pas permis d’éviter le choc.
Les parties ont produit aux débats la procédure pénale qui ne contient aucune audition ni témoignage et mentionne seulement que le véhicule de M. [C] [Z] a percuté le véhicule de M. [V] [H] par l’arrière au niveau du pare choc. La procédure mentionne également que M. [C] [Z], interrogé par les services de police par téléphone, a reconnu être responsable de l’accident.
Il est produit par la compagnie GROUPAMA le témoignage de M. [V] [H] qui indique “je me suis arrêté pour laisser passer un piéton qui s’était engagé sur un passage piéton, [Adresse 5] à [Localité 7]. Un scooter est venu me percuter à l’arrière gauche de mon véhicule puis m’a dépassé par la gauche avant de tomber sur la chaussée au croisement de la [Adresse 5] et de l’[Adresse 6]”.
M. [C] [Z] soutient de son coté que M. [V] [H] a freiné brusquement, que le piéton n’était pas engagé dans le passage piéton mais s’en trouvait à 5 mètres et qu’il ne pensait pas que M. [V] [H] allait le laisser passer.
Il résulte de l’ensemble que si les éléments de l’enquête ne permettent pas de déterminer si le piéton était ou non engagé dans le passage piéton au moment du choc, les circonstances de l’accident permettent d’établir à tout le moins que le véhicule de M. [V] [H] a été percuté par le cyclomoteur de M. [C] [Z] au moment où il s’arrêtait pour laisser passer ce piéton. M. [C] [Z] a donc commis une faute en ne maîtrisant pas son véhicule à l’approche d’un passage piéton.
Cette faute a entraîné un choc entre les deux véhicules et la jambe de M. [C] [Z] s’est retrouvée coincée contre le pare-choc de M. [V] [H]. La faute commise par M. [C] [Z] est donc à l’origine du dommage.
La compagnie GROUPAMA ne justifie par contre pas que le manquement de M. [C] [Z], en l’absence de tout autre élément sur les circonstances de l’accident, a été la cause exclusive de l’accident. Il convient sur ce point notamment de constater que l’absence alléguée de faute de son assuré est sans incidence sur la responsabilité, la faute de la victime s’appréciant abstraction faite du comportement de l’autre conducteur impliqué. Il doit par ailleurs être considéré que si le demandeur a reconnu par téléphone être responsable de l’accident, cet “aveu” reste purement verbal. Il ne peut en être déduit qu’il a ainsi reconnu avoir commis une faute exclusive de toute indemnisation.
Il y a lieu de retenir un droit à indemnisation de M. [C] [Z] à hauteur de 50%.
Sur les demandes de M. [C] [Z]
Il sera fait droit à la demande d’expertise avant dire droit, afin de permettre la liquidation des préjudices du demandeur.
Il est sollicité le paiement d’une provision d’un montant de 10.000 € que la compagnie GROUPAMA demande au tribunal de rejeter.
Il résulte des pièces médicales produites par le demandeur qu’il a présenté, dans les suites de l’accident, une fracture bimalléolaire déplacée ayant nécessité une réduction ostéosynthèse puis une immobilisation par botte sans appui. Il a été placé en arrêt de travail du 14 avril 2022 au 11 juin 2023.
Au regard de ces éléments, il lui sera alloué une provision d’un montant de 5.000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.
Il sera sursis à la liquidation du préjudice corporel de M. [C] [Z] dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et les dépens seront réservés.
Il n’y a pas lieu à ce stade de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Dit que le droit à indemnisation de M. [C] [Z], à la suite de l’accident dont il a été victime le 14 avril 2022, est de 50 % ;
Avant dire droit sur la liquidation du préjudice de M. [C] [Z],
Ordonne une expertise médicale de M. [C] [Z] et désigne pour y procéder le
Dr [N] [Q]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]
avec mission de :
1°) Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
2°) Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ;
Analyse médico-légale
3°) Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi.
4°) À partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
5°) Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;
6°) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;
7°) Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
8°) Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
9°) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
- Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
10°) Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
11°) Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
- la réalité des lésions initiales,
- la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident,
- l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,
et en précisant l'incidence éventuelle d’un état antérieur ;
Évaluation médico-légale
12°) Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles en tenant compte le cas échéant du retentissement sur la vie sociale, les activités d'agrément et le préjudice sexuel pendant la maladie traumatique ;
Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ;
Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
13°) Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
14°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés.
15°) Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) constante ou occasionnelle a été nécessaire pour l'aide à la personne, ainsi que la réalisation des actes de la vie quotidienne, notamment les tâches domestiques ou l'aide à la parentalité, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;
16°) Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ;
Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;
17°) Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus), résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; décrire précisément les troubles dans les conditions d'existence et la perte de qualité de vie retenus pour cette victime ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
18°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
19°) Lorsque la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
20°) Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
21°) Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles pour l'activité antérieure ou toute autre activité ; préciser si des aménagements sont nécessaires pour le poste occupé ou pour tout autre poste possible (temps de travail, aménagement de poste) ; dire si une cessation totale ou partielle de l'activité, un changement de poste ou d'emploi apparaissent liés aux séquelles ; décrire la pénibilité liée à l'état séquellaire ;
Si la victime était scolarisée ou en cours d'étude, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi un retard scolaire ou de formation, une modification d'orientation voire une renonciation à toute formation. Préciser si la victime a subi des absences ou des aménagements.
22°) Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
- si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne)
- si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;
- donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
Dit que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;
Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
Dit que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet.
Dit que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport ;
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe.
Dit que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport)
Dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 264 et suivants du Code de Procédure Civile et qu’en particulier, il pourra s’adjoindre, en cas de besoin, un sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne et qu’il déposera son rapport en double exemplaire au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine et qu’il en fera parvenir une copie aux parties ou à leurs conseils ;
Désigne le juge de la mise en état de la 6ème chambre civile pour suivre le déroulement de la présente expertise ;
Dit que M. [C] [Z] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, les frais d’expertise seront avancés par le Trésor Public ;
Condamne la compagnie [Adresse 1] à payer à M. [C] [Z] une provision d’un montant de 5.000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;
Déclare le présent jugement commun à la CPAM de la Gironde ;
Déboute M. [C] [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Réserve les dépens ;
Ordonne le renvoi à l’audience de la mise en état du 11 mai 2027 ;
Ainsi fait et jugé les an, mois et jour susdits.
Le jugement a été signé par Louise LAGOUTTE, président et Elisabeth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.