Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 22 OCTOBRE 2026
Minute N° 902/2026
N° RG 26/03401 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HQHP
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 20 octobre 2026 à 11h34
Nous, Eric BAZIN, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS :
1) Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans
ministère public présent à l'audience en la personne de Julien LE GALLO, substitut général,
2) LE PREFET DE L'EURE
non comparant, non représenté
INTIMÉ :
1) Monsieur [X] [O] [M] [R]
né le 20 Avril 1997 à [Localité 1] (SENEGAL), de nationalité sénégalaise
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
comparant par visioconférence, assisté de Maître Bérengère DUFOUR, avocat au barreau d'ORLEANS
n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 22 octobre 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant publiquement et contradictoirement en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code,
Vu l'ordonnance rendue le 20 octobre 2026 à 11h34 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l'irrégularité du placement en rétention et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [O] [M] [R] ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 20 octobre 2026 à 18h05 par Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, avec demande d'effet suspensif ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 20 octobre 2026 à 16h55 par [Localité 3] L'[Localité 4] ;
Vu l'ordonnance du 21 octobre 2026 conférant un caractère suspensif au recours de Madame la procureure de la République ;
Après avoir entendu :
- le ministère public en ses réquisitions ;
- Maître Bérengère DUFOUR en sa plaidoirie ;
- Monsieur [X] [O] [M] [R] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
Par une ordonnance du 20 octobre 2026, rendue en audience publique à 11h34, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la jonction de deux procédures, annulé l'arrêté de placement en rétention administrative du 15 octobre 2026 et dit n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de M. [X] [R].
Le Parquet d'[Localité 5] a alors interjeté appel de cette demande le 20 octobre 2026 à 18 h 05 avec demande en vue de voir déclarer suspensif le présent recours et sur le fond en vue de voir ordonner la prolongation de la rétention administrative de M. [X] [R].
Par ordonnance du 22 octobre 2026 à 10 h 57, le magistrat de la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidence, a déclaré suspensif l'appel de Mme la Procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans et ordonné le maintien à la disposition de la justice de M. [X] [R] jusqu'à ce qu'il soit statué au fond à l'audience du 22 octobre 2026 à 14 h 00 devant le pôle des contentieux des libertés, contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans.
Dans sa déclaration d'appel, le ministère public retient pour infirmer la décision querellée que l'hébergement proposé par M. [R] ne saurait être considéré comme suffisamment stable et comme apportant des garanties de représentation effectives permettant de mettre en place une assignation à résidence par la préfecture et que l'intéressé a déjà précédemment bénéficié d'une mesure de confiance sous la forme d'un sursis probatoire qui a été mise en échec par le retenu, de sorte que la préfecture a parfaitement apprécié la situation de M. [R] en le plaçant en rétention administrative.
La préfecture de l'Eure a également interjeté appel de l'ordonnance du 20 octobre 2026 le 20 octobre 2026 à 16 heures 55.
Au soutien de son appel, la préfecture met en avant que l'adresse de la s'ur de l'intéressé à [Localité 6] ne peut être retenue comme une adresse stable et régulière de nature à mettre en place une assignation à résidence et que le comportement de l'intéressé constitue une menace à l'ordre public dans la mesure où il a été condamné, à deux reprises, pour des violences conjugales ou des infractions en lien avec la législation sur les stupéfiants. Cette préfecture en déduit que la rétention est la seule mesure de nature à permettre l'éloignement de l'intéressé.
MOTIFS
I ' Sur les irrégularités de la procédure précédant le placement en rétention.
Sur l'avis au procureur de la République du placement en garde à vue
Le conseil de M. [X] [R] a soulevé la tardiveté de l'avis au procureur de la République du placement en garde à vue, celui étant avisé à 18 h 12 alors que la garde à vue avait eu lieu à 17 h 25.
Aux termes des dispositions de l'article 63 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire doit informer le procureur de la République dès le début de la garde à vue. Le délai mis par l'officier de police judiciaire pour aviser le procureur de la République court à compter de la présentation de l'intéressé audit officier de police judiciaire et non de l'interpellation.
En l'espèce, il sera jugé qu'un délai de moins d'une heure (47 minutes) ne sera pas considéré comme tardif au regard du délai de route entre le lieu de l'interpellation et le commissariat, des investigations notamment médicales pour s'assurer de l'état de santé de l'intéressé et du climat d'émeute urbaine qui monopolise les forces de l'ordre, étant autant d'éléments insurmontables de nature à justifier ce délai qui n'est pas encore en soi excessif.
Le moyen doit être rejeté.
Sur l'avis de placement en rétention au procureur de la République
Il résulte des dispositions de l'article L. 741-8 du CESEDA que le procureur de la République est informé du placement en rétention du retenu, et ce dès le début de la mesure.
Seule une circonstance insurmontable peut justifier un éventuel retard dans l'information du procureur.
Toutefois aucun formalisme n'est exigé quant à cette information, et rien n'empêche que cet avis soit effectué antérieurement à la décision de placement.
En l'espèce, si à l'issue de la garde à vue qui a pris fin le 15 octobre 2026 à 17 heures, il ressort de la pièce n° 8 produite par la préfecture déjà en première instance que cette administration n'a fait que confirmer le placement en rétention administrative de M. [X] [R] le 16 octobre 2026 à 8 h 47 par mail (V encore l'objet du mail : Confirmation de l'ordonnance de placement en rétention). Cela signifie que l'avis au Parquet sur le placement en rétention administrative a bien été donné dans un délai bref et donc conformément au texte en vigueur. Cette information parfaitement régulière est ainsi suffisante.
Ce moyen sera encore rejeté.
Sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale
En application de l'article R 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à pine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée et accompagnées de toutes pièces utiles.
En l'espèce, alors même que le retenu ne démontre absolument pas que la requête dénoncée est irrégulière, la préfecture a ici parfaitement daté, signé et motivé sa requête qui a été accompagnée de toutes les pièces utiles en la matière.
Ce moyen qui n'est pas sérieux sera purement et simplement rejeté dans la mesure où le conseil de l'intéressé n'a pas confirmé qu'elle abandonnait un tel moyen.
II - Sur l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative
Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge des libertés doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.
Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la main levée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention".
1. Sur l'incompétence du signataire de l'acte
Le requérant soulève l'incompétence du signataire de l'acte.
Or, l'arrêté de rétention administrative a bien été signé par M. [Q] [H], attaché d'administration de l'Etat, Chef de bureau des migrations et de l'intégration ayant reçu délégation de signature par un arrêté du 6 mai 20267, régulièrement publié.
Ce moyen sera écarté (moyen non abandonné devant la cour).
2. Sur le défaut de motivation et l'erreur manifeste d'appréciation
Le requérant soulève encore l'insuffisance de motivation.
Sur le défaut de motivation et l'erreur manifeste d'appréciation, M. [X] [R] reprend en réalité les dispositions des articles L. 741-1 et L. 741-6 du CESEDA et reproche à l'administration d'avoir pris à son égard une décision de placement en rétention administrative sans prendre en compte le fait qu'il est arrivé en France en 2015, alors qu'il était mineur et qu'il avait un visa touristique délivré par l'Italie, qu'il travaille comme travailleur saisonnier, qu'il a une petite fille de 8 ans de nationalité française et qu'il la voit régulièrement, qu'il dispose de titres de séjour pour parent d'enfant français, qu'il a été à plusieurs reprises retenu en centre de rétention administrative sans que cela aboutisse à son éloignement, de sorte qu'il doit être mis fin à sa rétention.
Premièrement, M. [X] [R] ne dispose pas de document d'identité ni de titre de séjour en cours de validité, alors qu'il a indiqué lors de son audition du 15 octobre 2026 devant les services de police (pièce n° 2 de la procédure administrative) qu'il voulait se maintenir sur le territoire français afin de travailler pour subvenir à ses besoins, ainsi qu'à sa famille. La cour constate surtout que M. [X] [R] a été condamné pénalement à deux reprises, à savoir pour des faits de violences conjugales et pour des infractions à la législation sur les stupéfiants
Ainsi, M. [X] [R] ne peut utilement se prévaloir d'attaches familiales sérieuses, étant d'ailleurs précisé qu'il n'a pas hésité à commettre des violences conjugales et qu'il ne cesse de modifier ses hébergements.
En tout état de cause il appert de constater que le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la CEDH et de la Convention internationale des droits de l'enfant en ce qu'il serait porté une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale, vise en réalité à critiquer la mesure d'éloignement qui échappe à la compétence du juge judiciaire.
Deuxièmement, il convient d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et la proportionnalité de la décision de placement en rétention administrative au regard des critères fixés par la combinaison des articles L. 741-1 et L. 612-3 du CESEDA. À cet égard, le préfet n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention.
III - Sur les garanties de représentation
Même si le moyen en la matière n'a pas été véritablement soutenu, il convient de l'examiner.
En application de l'article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une personne ne peut être placé en rétention que si, cumulativement :
- Il n'y a pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction au regard, notamment de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou un trouble à l'ordre public ;
- Aucune autre mesure, et notamment l'assignation à résidence, n'apparaît pas suffisante à garantir l'exécution de la décision d'éloignement. L'existence d'un trouble à l'ordre public est indifférente pour ce critère et ne pouvait pas d'ailleurs une rétention en l'absence d'insuffisance à résidence pour l'éloignement.
L'étranger retenu dispose toutefois du droit indéniable de faire valoir, à bref délai devant le juge judiciaire, les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle. Ce droit d'être entendu est garanti par la procédure contradictoire inscrite au CESEDA, qui prévoit la saisine du juge judiciaire dans les quatre jours suivant la notification du placement en rétention administrative (1ère Civ., 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-17.628).
En l'espèce, la préfecture de l'EURE, comme le ministère public, au soutien de leurs appels respectifs, font valoir que M. [X] [R] ne présente aucune garantie de représentation et qu'il présente une menace à l'ordre public. M. [X] [R] soutient au contraire qu'il présente de sérieuses garanties de représentation dès lors qu'il réside à [Localité 6] chez sa s'ur, qu'il travaille et qu'il est le parent d'un enfant français.
Il ressort de la procédure que :
- M. [X] [R] a été placé en garde à vue le 14 octobre 2026 pour des faits de violence sans incapacité sur conjoint ;
- Une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de trois ans lui a été notifiée le 15 octobre 2026 ;
- Dans son audition administrative du 15 octobre 2026, il a confirmé que son titre de séjour avait expiré en 2021, qu'il résidait chez sa s'ur à [Localité 6], chez laquelle se trouvait son passeport et qu'il avait quitté ce domicile afin de reprendre la vie commune avec son ancienne compagne et mère de son enfant ; il ajoutait qu'il avait travaillé sans être déclaré et qu'il souhaitait rester sur le sol français afin d'avoir un travail lui permettant de régulariser sa situation et subvenir aux besoins de sa famille ;
- Il avait déjà fait l'objet de précédentes obligations de quitter le territoire français le 6 novembre 2021 et le 15 février 2023 ;
- Il a surtout fait l'objet de deux condamnations pénales pour des violences conjugales (jugement du tribunal correctionnel de Pontoise en date du 1er avril 2022) et des infractions à la législation sur les stupéfiants (décision rendue par le président du tribunal judiciaire de Bobigny dans le cadre d'une comparution sous reconnaissance préalable de culpabilité en date du 1er mars 2025).
Force est de constater que sa dernière condamnation du 1er mars 2025 comporte une peine de huit mois d'emprisonnement avec un sursis probatoire pendant deux ans pour des faits de trafic de stupéfiants. Or, le sursis probatoire a fait l'objet de la part du juge d'application des peines en septembre 2026 d'une révocation totale pour non-respect des rendez-vous fixés. C'est dire que la mesure de confiance sous la forme d'un sursis probatoire prononcé récemment, soit le 1er mars 2025, a été trahie par l'intéressé qui ne se présente pas aux convocations des services pénitentiaires d'insertion et de probation de [Localité 6] mais aussi à sa convocation pour le rappel de ses obligations par le juge de l'application des peines.
Par ailleurs, M. [X] [R] reconnait lui-même qu'il fait des allers-retours au domicile de son ex-compagne et qu'il pouvait encore vivre chez un ami à [Localité 7], de sorte que cela contredit la stabilité et le sérieux de son hébergement à [Localité 6] chez sa s'ur.
Ces éléments confirment qu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives permettant à la préfecture de mettre en place une assignation à résidence.
Au regard de ces éléments, c'est à juste titre que la préfecture a placé M. [X] [R], qui présente d'ailleurs une menace à l'ordre public, en rétention administrative.
Tous les moyens développés dans cette procédure par le retenu sont dès lors rejetés. Pour ces mêmes raisons, il ne saurait être fait droit à une demande d'assignation à résidence judiciaire.
Par infirmation de l'ordonnance entreprise, il y a lieu de rejeter l'ensemble des moyens soulevés par M. [X] [R], de dire n'y avoir lieu à assignation à résidence et d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de M. [X] [R] pour une durée de vingt-six jours.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable les appels de la Préfecture de l'Eure et du ministère public ;
INFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 20 octobre 2026 ayant annulé l'arrêté de placement en rétention administrative du 15 octobre 2026 et dit n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de M. [X] [R] ;
REJETONS l'ensemble des moyens soulevés par M. [X] [R] ;
DISONS n'y avoir lieu à assignation à résidence de l'intéressé ;
ORDONNONS la prolongation de la rétention administrative de M. [X] [R] pour une durée de vingt-six jours ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur LE PREFET DE L'EURE, à Monsieur [X] [R] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Eric BAZIN, conseiller et Julie LACOTE, greffière présente lors du prononcé.
Fait à [Localité 5] le VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACOTE Eric BAZIN
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 22 octobre 2026 :
LE PREFET DE L'EURE, par courriel
Monsieur [X] [O] [M] [R] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Maître Bérengère DUFOUR, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
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