Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55262 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDKUA
N° : 1/MM
Assignation du :
02 Juillet 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 07 octobre 2026
par Jean-François ASTRUC, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique par délégation du Président du tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A. VEOLIA ENVIRONNEMENT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-marc FEDIDA, avocat au barreau de PARIS - #E0485
DEFENDERESSE
S.A.S. SOCIETE EDITRICE DE MEDIAPART
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 7 octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Jean-François ASTRUC, Vice-président et assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond en date du 02 juillet 2026 et les motifs y énoncés ;
Par courriel du 28 septembre et 1er octobre 2026 , la S.A. VEOLIA ENVIRONNEMENT se désiste de son instance et de son action.
La S.A.S. SOCIETE EDITRICE DE MEDIAPART n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement selon la procédure accélérée au fond, réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate que la S.A. VEOLIA ENVIRONNEMENT se désiste de son instance et de son action ;
Déclare le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 07 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Jean-François ASTRUC
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