Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 09/09/2026 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 010492 et 2026010500
DEMANDEUR(S): CAISSE CIBTP DU GRAND OUEST (CGO) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S): SCP [X] MENANTEAU AVOCATS CONSEILS
DEMANDEUR(S): M. [Q] [I] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Représenté par Mme [W] [O] (dûment mandatée)
DEFENDEUR(S) : M. [Q] [I] [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT
: M. Thierry DRAPEAU
J
JUGES
: Mme Virginie YVON
: M. Pierre TRIMOREA
٩U
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Avisé
Par exploit d'huissier en date du 27/07/2026 la CAISSE CIBTP DU GRAND OUEST (CGO) a fait assigner
M. [Q] [I]
, né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (49), France, exerçant une activité de menuiserie bois et pvc, à [Localité 2], aux fins de voir constater son état de cessation des paiements, entendre prononcer à son encontre une ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liguidation judiciaire.
Le 19/08/2026, le greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré la déclaration de cessation des paiements de M. [Q] [I].
L'affaire, a été appelée à l'audience en chambre du conseil du 09/09/2026. La CAISSE CIBTP DU GRAND OUEST (CGO) était représentée par son avocat, Maître [X] du Cabinet [X]-MENANTEAU AVOCATS CONSEILS ; M. [Q] [I] était représenté par Mme [W] [O], dûment mandatée.
La cause a été communiquée au Ministère Public.
MOTIVATION
Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que M. [Q] [I] exerçant bien une telle activité, la présente juridiction sera déclarée compétente ;
Attendu que Maître [X] reprend les termes de son assignation, et indique que la CAISSE CIBTP DU GRAND OUEST (CGO) est créancière de M. [Q], pour une somme globale de 27.078,53 euros, pour des cotisations, majoration dues au 15/07/2026 au titre d'avril 2024 à mai 2026 ; que toutes les démarches amiables ou judiciaires effectuées auprès de M. [Q] pour obtenir le paiement des sommes dues, sont demeurées vaines et infructueuses ; que M. [Q] n'a plus effectué de versement à la CIBTP CGO depuis le 23/07/2024 ; que l'ensemble de ces éléments démontre l'état de cessation des paiements dans lequel se trouve M. [Q] et il est sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement, de liquidation judiciaire ;
Attendu que Mme [W] précise que les salaires de juillet et août n'ont pas été réglés ; que M. [Q] n'a plus de trésorerie et qu'au vu de la situation, une liquidation judiciaire s'impose ;
Attendu que M. [Q] [I] remplit la condition prévue par l'article L. 641-2 du Code de commerce, puisqu'il ne dispose d'aucun bien immobilier ;
Qu'en conséquence, il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de M. [Q], l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée sur le périmètre de son patrimoine professionnel, conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Joint les dossiers 2026010492 et 2026010500,
Le Ministère Public avisé,
M. [Q]
cité à comparaître et convoqué, entendu,
DECLARE le Tribunal de Céans compétent,
CONSTATE la cessation des paiements de :
M. [Q] [I] Travaux de menuiserie bois et pvc [Adresse 2] Siren : 882 468 440
PRONONCE
la liquidation judiciaire simplifiée sur le périmètre du patrimoine professionnel,
DIT
qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10 alinéa 1er, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce,
FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 30/06/2026,
DESIGNE M. [Z] [N] en qualité de Juge-Commissaire,
NOMME SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [U] [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
en qualité de Chargé d'Inventaire : SCP [V] prise en la personne de Maître [E] [B] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE
à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que si ce délai n'est pas respecté, le mandataire saisira le juge commissaire,
RAPPELLE
qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques,
dans les 4 mois
suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,
DIT
que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,
FIXE
le délai d'établissement de la liste des créances à
5 mois
à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce,
FIXEà
6 mois
le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce,
ORDONNE
les mesures de publicité légales,
DIT
que l'exécution provisoire est de droit,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 09/09/2026 ; Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Pour Le Président.
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