Texte intégral
N° RG 25/00519 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C4CN N° Minute :
POLE CIVIL 1 / LOYERS COMMERCIAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 26 AOUT 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
[Localité 2]
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :
- Me Sophie JUGE
- Me Benoît COURTILLE,
Copie certifiée conforme le
à :
- Expert
- Régie
- Sevice de contrôle des Expertises
DEMANDEURS :
S.A.R.L CASH CALADE, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE sous n° 501 993 794, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Sophie JUGE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 359, substitué par Me ROUET
DÉFENDEURS :
S.A.S. LM [Localité 3], immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE - TARARE sous n° 988 370 516, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Benoît COURTILLE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 660, substitué par Me KHELLAS
S.C.I. LES ECOSSAIS, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE - TARARE sous n° 317 575 082, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benoît COURTILLE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 660, substitué par Me KHELLAS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
France ROUZIER, Présidente, statuant en qualité de Juge des Loyers commerciaux en application de R213-2 du code de l’organisation judiciaire.
GREFFIER : Lors des débats et du prononcé : Corinne POYADE
DÉBATS :
A l’audience publique du 24 Juin 2026.
PRONONCÉ :
Renvoyé, pour plus ample délibéré, à la date du 26 Août 2026, indiquée par la Présidente, statuant en qualité de Juge des Loyers commerciaux.
JUGEMENT :
Prononcé le vingt-six Août deux mil vingt-six par mise à disposition au Greffe par France ROUZIER, qui l’a signé avec Corinne POYADE, présente lors du prononcé.
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé signé le 18 août 1998 et avenants des 1er septembre 2009, 25 octobre 2010 et 12 décembre 2016, la société civile immobilière LES ECOSSAIS (immatriculée 317 575 082 au RCS de [Localité 4]-[Localité 5]) a donné à bail commercial à la SNC GENEDIS (immatriculée 345 130 512 au RCS de [Localité 6]) un ensemble immobilier à usage commercial situé [Adresse 3] à [Localité 7], à compter du 01 juillet 1998 pour se terminer le 30 juin 2007, pour un loyer initial de 314 212,80 francs HT/HC.
Le bail a fait l’objet d’un renouvellement par avenant du 1er septembre 2009 pour une durée de neuf ans du 1er juillet 2009 au 30 juin 2018.
Le 13 décembre 2010, la société GENEDIS a cédé son fonds de commerce au profit de la société CASH CALADE (immatriculée 501 993 794 au RCS de [Localité 4]-[Localité 5]).
A compter du 1er juillet 2018, le bail s’est poursuivi tacitement, atteignant une durée supérieure à 12 ans.
Le 7 août 2024, la société LES ECOSSAIS a fait signifier à la société CASH CALADE un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er avril 2025 pour une nouvelle période de neuf années entières et consécutives, moyennant un loyer de 158 000 € HT/HC.
Le preneur ne s’est pas manifesté à la suite du congé avec offre de renouvellement.
Par mémoire préalable daté du 26 novembre 2024, adressé par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 29 novembre 2024, le bailleur a notifié au preneur un mémoire préalable, proposant, sur la base d'une expertise immobilière privée, réalisée par le cabinet ADEQUATION, que le loyer renouvelé en principal soit porté à la somme de 158.000 euros HT/HC à compter du 1er avril 2025.
La société CASH CALADE a notifié son mémoire en réponse le 31 janvier 2025, aux termes duquel elle demande que le loyer soit fixé à la somme en principal de 107 500 € HT/HC, sur la base d'une expertise immobilière privée réalisée par le cabinet LOSANGES EXPERTISES.
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 27 mai 2025, la société CASH CALADE a attrait la société LES ECOSSAIS devant la présidente du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, statuant en qualité de juge des loyers commerciaux, en vue de la fixation du loyer commercial du bail renouvelé.
La société LES ECOSSAIS a cédé son bien à la société LM [Localité 3] (immatriculée 998 370 516 au RCS de [Localité 4]-[Localité 5]), en date du 30 juin 2025. La société LM [Localité 3] est donc devenue bailleresse des locaux loués à compter du 30 juin 2025
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 16 septembre 2025, la société CASH CALADE a attrait la société LM [Localité 3], en qualité de nouveau propriétaire et bailleur, devant la présidente du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, statuant en qualité de juge des loyers commerciaux, formulant à son encontre les mêmes prétentions que préalablement contre la SCI LES ECOSSAIS.
Les deux procédures ont été jointes selon ordonnance du 6 novembre 2025 sous le numéro unique RG N°25/00519.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 24 juin 2026.
La société CASH CALADE sollicite, au visa de son mémoire en réponse numéro 1 régulièrement notifié :
- À titre principal, de débouter la société LES ECOSSAIS et la société LM [Localité 3] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; de fixer le loyer de renouvellement à compter du 01 avril 2025 à la somme de 107.500 € HT/HC ;
- À titre subsidiaire, de statuer ce que de droit sur la demande d’expertise judiciaire formulée par la société LES ECOSSAIS et la société LM [Localité 3].
- En tout état de cause, de condamner in solidum la société LES ECOSSAIS et la société LM [Localité 3] à payer à la société CASH CALADE une indemnité de 4 000 € en application des dispositions de l’article 700 € du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance, avec distraction de ceux-ci au profit de Maitre Sophie Juge, sur son affirmation de droit.
Aux termes de son mémoire en réplique, la société LES ECOSSAIS et la société LM [Localité 3] demandent au juge des loyers commerciaux de :
- A titre principal, mettre hors de cause la société LES ECOSSAIS ayant cédé son bien à la société LM [Localité 3], devenue bailleresse de la société CASH CALADE,
- Fixer le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 158.000 euros HT/HC,
- A titre subsidiaire, désigner un expert avec mission de déterminer la valeur locative au 1er avril 2025, les frais d'expertise étant avancés par moitié entre la société LM [Localité 3] et la société CASH CALADE,
- Dans tous les cas, débouter la société CASH CALADE de l’ensemble de ses demandes,
- Condamner la société CASH CALADE aux dépens et au paiement d’une somme de de 2 500 € à la société LM [Localité 3] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures déposées dans le dossier, qui ont été contradictoirement débattues à l'audience. La présente décision, contradictoire et en premier ressort, a été mise en délibéré au 26 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande de mise hors de cause de la société LES ECOSSAIS
Vu les articles 31 et 32 du Code de procédure civile,
En l’espèce, la société LM [Localité 3] est devenue bailleresse des locaux loués à compter du 30 juin 2025, par contrat de vente conclu avec la société LES ECOSSAIS.
La société LES ECOSSAIS n’est donc à ce jour plus concernée par la fixation du loyer du bail commercial renouvelé, puisqu’elle n’entretient plus aucune relation contractuelle avec la société CASH CALADE.
Néanmoins, lors de l’introduction de l’instance, la SCI LES ECOSSAIS était propriétaire et bailleresse ; en outre, la valeur locative doit être recherchée à la date du 1er avril 2025, date à laquelle la SCI était également propriétaire et bailleresse et le nouveau prix du loyer sera dû à compter du 1er avril 2025, de sorte que la SCI pourrait détenir une créance à l’encontre du preneur ou inversement. Le contrat de cession entre la SCI et la société LM [Localité 3] n’est pas versé aux débats, le juge des loyers commerciaux n’étant pas informé des conditions prévues par les parties qui pourraient justifier de la mise hors de cause de la SCI. En l’état du litige et des pièces versées, il n’est pas suffisamment démontré que les conditions de la mise hors de cause de la société LES ECOSSAIS soient réunies et la demande est rejetée.
Sur la fixation du loyer du bail renouvelé
Aux termes des dispositions de l’article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. À défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après :
1) les caractéristiques du local considéré ; 2) la destination des lieux ; 3) les obligations respectives des parties ; 4) les facteurs locaux de commercialité ; 5) les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
A titre liminaire, il sera souligné que le principe du renouvellement du bail a été régulièrement accepté par les parties, sans contentieux sur ce point, et il convient de constater le renouvellement du bail conclu entre la société LM [Localité 3] et la société CASH CALADE, pour l’immeuble à usage commercial situé [Adresse 3] à [Localité 3], à compter du 01 avril 2025.
Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible. Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Il convient de rappeler que la valeur probante d’une expertise amiable, contradictoire ou non, est limitée. La Cour de cassation pose la condition selon laquelle l’expertise amiable, régulièrement versée aux débats, doit être corroborée par d’autres éléments de preuve, soumis à la discussion contradictoire des parties, pour constituer une preuve judiciairement acceptable (Cass, 2ème civ, 13 septembre 2018, n°17-20.099).
En l’espèce, la société CASH CALADE sollicite la révision à la baisse du montant du loyer, en produisant un rapport d’expertise amiable détaillé, réalisée à sa demande et n’étant pas opposable aux bailleurs successifs, à défaut d’avoir respecté le principe du contradictoire.
Pour sa part, la société LM [Localité 3] sollicite la révision à la hausse du montant du loyer, en produisant une expertise privée réalisée non contradictoirement.
En conséquence, le juge des loyers commerciaux ne peut retenir comme élément probant ces seules expertises contradictoires dans leurs analyses, et il convient donc d'ordonner avant dire droit une mesure d’expertise judicaire destinée à déterminer la valeur locative de l’immeuble donné à bail.
Les frais de l’expertise seront avancés par moitié entre la société LM [Localité 3] et la société CASH CALADE, chaque partie ayant intérêt à voir aboutir l’expertise judiciaire qui permettra d’éclairer le juge des loyers commerciaux.
Dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert, les demandes des parties seront réservées, y compris les demandes relatives aux dépens et aux demandes formées en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, et il n’y a pas lieu en l’espèce d’en disposer autrement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant par décision contradictoire, susceptible d’appel, prononcée par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de mise hors de la cause de la SCI LES ECOSSAIS ;
CONSTATE l'accord des parties sur le principe du renouvellement du bail existant entre la société LM [Localité 3] et la société CASH CALADE, portant sur l’immeuble à usage commercial situé [Adresse 3] à [Localité 7], à compter du 01 avril 2025 ;
ORDONNE une mesure d’expertise sur la valeur locative des locaux commerciaux et désigne en qualité d’expert :
M. [Q] [J] [C],
expert près la cour d'appel de Lyon,
demeurant [O] REGUILLON EXPERTISES
[Adresse 4]
avec mission de :
* convoquer les parties, et, dans le respect du principe du contradictoire,
* se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
* visiter les locaux litigieux,
* entendre les parties en leurs dires et explications,
* procéder à l’examen des faits qu’allèguent les parties,
* fournir les éléments sur les travaux effectués,
* rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er avril 2025, au regard des usages observés dans la branche d’activité considérée en application des articles L145-33 et R145-10du code de commerce,
* Du tout, dresser rapport ;
DIT qu'en cas d’empêchement, l’expert sera remplacé par ordonnance rendue sur requête ;
RAPPELLE que conformément à l’article 276 alinéa 4 du code de procédure civile, l’expert "devra faire mention, dans son avis, de la suite qu’il aura donnée aux observations ou réclamations présentées" les parties dans les dires déposés ;
DIT que, préalablement au dépôt, l’expert adressera aux parties un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destiné à provoquer leurs observations ;
DIT que l’expert devra fixer la date limite de dépôt des observations qui lui seront adressées, rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et rappellera la date de dépôt de son rapport ;
DÉSIGNE le magistrat chargé du service du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Villefranche -sur-Saône ou son délégataire à l’effet de suivre l’exécution de la présente mesure d’instruction ;
DIT que l’expert devra déposer son rapport en deux exemplaires au greffe dans les six mois de l’avis de consignation ;
DIT que la société LM [Localité 3] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône (par virement à l’ordre du régisseur du tribunal), dans le mois de l’avis de consignation adressé par le greffe, la somme de 2000 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert ;
DIT que la société CASH CALADE devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône (par virement à l’ordre du régisseur du tribunal), dans le mois de l’avis de consignation adressé par le greffe, la somme de 2000 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert ;
DIT que dans les TROIS MOIS de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle le montant de sa rémunération définitive prévisible, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;
DIT qu’en l’absence de versement de la consignation dans le délai précité, la désignation de l’expert sera caduque ;
RAPPELLE, conformément à l’article R 145-31 du code de commerce, que dès le dépôt du rapport, le greffe avisera par message RPVA les avocats des parties de la date à laquelle l’affaire sera reprise et de celle à laquelle les mémoires faits après l’exécution de la mesure d’instruction devront être échangés ;
SURSOIT à statuer sur le surplus des demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière presentes lors du prononcé.
La Greffière La Présidente