Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/1 nationalité A
N° RG 23/04282 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZGSK
N° PARQUET : 23-1169
N° MINUTE :
Assignation du :
28 février 2023
M.M
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 22 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [G]
[Adresse 1]
ALGÉRIE
représenté par Maître Jonathan LEVY,
avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B1132
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur Arnaud FENEYROU, vice-procureur
Décision du 22/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n°23/04282
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Morgane Coue, juge
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame Laure Giraud, greffière
DEBATS
A l’audience du 10 septembre 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Mesdames Maryam Mehrabi et Clothilde Ballot-Desproges, magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Laure Giraud, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée le 28 février 2023 par M. [Q] [Y] au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 14 janvier 2025,
Vu les dernières conclusions de M. [Q] [Y] notifiées par la voie électronique le 22 avril 2025,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 30 octobre 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 10 septembre 2026,
MOTIFS
A titre liminaire, il est relevé que dans son assignation et ses écritures, le demandeur se désigne sous l’identité « [Q] [Y] ». Or, selon son acte de naissance, son nom de famille est « [G] ».
Il sera donc désigné dans le présent jugement sous l’identité « [Q] [G] », conformément à son acte de naissance.
Il en va de même de son père revendiqué, qu’il désigne sous l’identité « [S] [Y] », alors que dans l’ensemble des pièces produites celui-ci est désigné sous l’identité « [S] [G] ».
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 25 mars 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
M. [Q] [G], se disant né en 1956 à [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française sur le fondement des articles 32-1 et suivants du code civil en faisant valoir qu’il a conservé cette nationalite lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie pour être issu d’[S] [G] lequel a été naturalisé par décret du 12 octobre 1960.
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 6 mai 2015 par le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal d’instance de Paris (pièce n°1 du demandeur).
Sur les demandes de M. [Q] [G]
M. [Q] [G] sollicite du tribunal d’« annuler la décision de refus émise par le greffe du tribunal judiciaire de Paris en date du 6 mai 2015 ».
Il est rappelé que le tribunal judiciaire n'a pas le pouvoir d'annuler une décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française. La demande formée de ce chef sera donc déclarée irrecevable.
Le demandeur sollicite en outre du tribunal de « le déclarer en tant que Français d’origine en vertu de la filiation française établie par l’ascendant ». Cette demande s’analyse en une prétention à voir juger qu’il est de nationalité française, demande par ailleurs formée par M. [Q] [G]. Elle ne donnera donc pas lieu à mention au dispositif.
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.
Il est donc rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont seuls conservé la nationalité française :
- de plein droit, s’ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête,
- s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.
Il est constant qu’en outre, relevaient du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, les personnes d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret Crémieux du 24 octobre 1870.
Il appartient donc à M. [Q] [G], non titulaire d'un certificat de nationalité française, d'une part, de démontrer un lien de filiation légalement établi à l'égard de son père revendiqué d'autre part, d'établir que celui-ci a été admis au statut civil de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer.
Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d'actes d’état civil en original, étant précisé qu'il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s'agissant de toutes les pièces du dossier de plaidoirie, qui doivent être produites en original.
En l'espèce, s’agissant de la preuve de sa nationalité française, M. [Q] [G] invoque les dispositions de l’article 32-2 du code civil aux termes duquel la nationalité française des personnes de statut civil de droit commun nées en Algérie avant le 22 juillet 1962 est tenue pour établie, dans les conditions de l’article 30-2 du code civil, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.
Il se borne toutefois à indiquer qu’il a « démontré de manière effective sa possession d’état de Français qui ne peut être considérée comme équivoque », sans toutefois produire un quelconque élément de possession d’état de Français, ni même faire état d’un tel élément.
Il lui appartient donc de rapporter la preuve de sa nationalité française dans les conditions précitées.
A cet égard, M. [Q] [G] verse uniquement aux débats un document relatif à une déclaration en vue de se voir reconnaître la nationalité française qui aurait été souscrite par [S] [G] le 18 février 1942, produit en simple photocopie dépourvue de toute valeur probante, et qui, en tout état de cause, ne permet nullement d’établir que le demandeur aurait conservé la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie.
Il est en outre constant que la preuve de l'admission à la citoyenneté française ne peut être rapportée que par la production d'un titre, décret ou jugement d'admission au statut civil de droit commun, ou de renonciation expresse au statut civil de droit local.
Dès lors, faute de produire le décret dont il se prévaut, M. [Q] [G] ne démontre pas l’admission d’[S] [G] au statut civil de droit commun.
A titre surabondant, il est relevé avec le ministère public que l’acte de mariage des parents revendiqués du demandeur, établi le 12 octobre 1960 pour un mariage présumé célébré en 1955, ne mentionne pas le nom de l'officier d'état civil l’ayant dressé et ce en contrariété avec les dispositions de l’article 34 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, selon lequel « Les actes de l’état civil énonceront l’année, le jour et l’heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l’officier de l’état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés. »
Cet acte est ainsi dépourvu de force probante, de sorte qu’en tout état de cause, M. [Q] [G] ne justifie pas d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de son père revendiqué.
En conséquence, il y a lieu de débouter M. [Q] [G] de sa demande tendant à voir dire qu'il est de nationalité française sur le fondement des dispositions des articles 32-1 et suivants du code civil. En outre, dès lors qu’il ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'il n'est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [Q] [G], qui succombe, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Dit irrecevable la demande de M. [Q] [G] tendant à voir annuler la décision de refus émise par le greffe du tribunal judiciaire de Paris en date du 6 mai 2015 ;
Déboute M. [Q] [G] de sa demande tendant à voir juger qu'il est de nationalité française ;
Juge que M. [Q] [G], né en 1956 à [Localité 3] (Algérie), n'est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Condamne M. [Q] [G] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 octobre 2026
La greffière La présidente
L.Giraud M.Mehrabi
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