Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 7 janvier 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2021J00234 SAS L2V ASCENSEURS
N° RG : 2025L02867
Juge Commissaire : M. Georges CHAMPION Mandataire Liquidateur : Me [B] [H] [I]
DEBITEUR
SAS L2V ASCENSEURS [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 518535414 - 2014 B 1213
Représentant légal : Mme [Z] [C] [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Yves CHARLIER, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Yves CHARLIER, Président, M. Philippe JOMBART, M. Vincent MIGLIORE, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 9 juin 2021, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS L2V ASCENSEURS converti en liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Par jugement en date du 4 octobre 2023, le délai de clôture a été prorogé.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à Mme [Z] [C] d'avoir à comparaître le 7 janvier 2026 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où différentes procédures engagées sont toujours en cours dont une action en report de la date de cessation des paiements actuellement pendante devant la Cour d'Appel de PARIS, le recouvrement du compte client, des procédure prud'hommales, procédures en fixation de créance, procédure judiciaire.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 7 janvier 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS L2V ASCENSEURS pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 7 janvier 2028.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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