Texte intégral
*1DE/06/49/67/60*
LRAR: -SAS à associé unique STORM PROD Copies: -TPG -SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [B] [F] -SELARL [A] YANG-TING en la personne de Me [Q] [A] -Parquet
R.G. : 2025096681 P.C. : P202504624
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 26/11/2025 Chambre 2-4
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique STORM PROD, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 834 178 147) représentée par sa présidente, la SAS STORNER PROD HOLDING, elle-même représentée par son gérant, M. [E] [V] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Jacqueline Ferreira, avocate (E190), présente.
M. [K] [W], [Adresse 3], expert-comptable, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 07 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique STORM PROD est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 834178147 et exerce une activité de production, l'exploitation, l'achat la vente la distribution l'édition la diffusion de films cinématographiques et de programmes audiovisuels sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 novembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* SAS à associé unique STORM PROD n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 544 218,00 euros.
* le passif s'élève à 2 911 967,79 euros dont 2 560 855,29 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 65 407,85 euros indisponibles.
* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire et la désignation de la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [B] [F] en qualité d'administrateur judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il
ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
* des mesures ont déjà été prises : contrats en cours, réduction des charges.
* il est prévu de prendre les mesures suivantes : réduction des effectifs, rationalisation des coûts d'exploitation, recentrage de l'activité autour du story telling.
* le dirigeant s'engage à combler le passif postérieur éventuel pendant la période d'observation pour les deux sociétés.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et a suggéré la désignation de la SELARL [A] YANG-TING en la personne de Me [Q] [A] en qualité de mandataire judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique STORM PROD
[Adresse 1]
Activité : La production, l'exploitation l'achat la vente la distribution l'édition la diffusion de films cinématographiques et de programmes audiovisuels.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834178147
Nomme M. Olivier Duboureau, juge commissaire.
Désigne la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [B] [F], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL [A] YANG-TING en la personne de Me [Q] [A], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL Allemand - [C] [Y], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 09 juillet 2024 qui correspond à la date de l'inscription de privilège.
Fixe à 6 mois la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26/11/2025 où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Olivier Duboureau, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. François Echo, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris
Mme Christine Charrier, greffier.
Signé électroniquement par Mme Christine Charrier
Signé électroniquement par M. François Echo.
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