Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : S.C.I. A-N-P
c/
S.E.L.A.R.L. MJ & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [Y], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS [I] ENTREPRISE
S.A.S. [I] ENTREPRISE
N° RG 26/00188 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JD3P
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
Me Eric RUTHER - 106
ORDONNANCE DU : 08 JUILLET 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de
Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
S.C.I. A-N-P
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me [T] [V], demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de DIJON, plaidant
DEFENDERESSES :
S.E.L.A.R.L. MJ & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [Y], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS [I] ENTREPRISE
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
S.A.S. [I] ENTREPRISE
[Adresse 4]
[Localité 4]
non représentée
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 3 juin 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 2 mars 2023, la SCI ANP a donné à bail à la SAS [I] Entreprise des locaux commerciaux situés [Adresse 4] à Nuits-Saint-Georges pour une durée de neuf ans, moyennant un loyer mensuel de 600 € TTC.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 avril 2026, la SCI ANP a assigné la SAS [I] Entreprise et la SELARL MJ & Associés, prise en la personne de Me [O] [Y], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS [I] Entreprise, en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles L.145-41 du code de commerce et 834 du code de procédure civile, aux fins de voir:
- constater la résiliation du bail en cours entre les parties compte tenu du non-paiement des loyers, en raison du jeu de la clause résolutoire ;
- condamner la SAS [I] Entreprise à libérer les locaux et à défaut, ordonner l’expulsion de la SAS [I] Entreprise et tous les occupants de son chef et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin ;
- condamner la SAS [I] Entreprise à lui payer :
• les loyers et charges impayés au 30 mars 2026, sauf à parfaire au jour du jugement, soit la somme de 3 600 € se détaillant comme suit : 3 000 € au titre des loyers et charges impayés antérieurs au redressement judiciaire et 600 € postérieurement au redressement judiciaire ;
• les dépens (commandement de payer les loyers, assignation, levée de l’état des créanciers inscrits), soit la somme de 443,51 € ;
• les intérêts légaux à compter du commandement de payer les loyers, resté infructueux (article 1344-1 du code civil) ;
• outre les loyers et charges jusqu’à la date du prononcé du jugement, voir fixer et condamner la SAS [I] Entreprise à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges conventionnels et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;
- condamner la SAS [I] Entreprise à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SAS [I] Entreprise aux entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
La SCI ANP expose que :
la SAS [I] Entreprise ne règle plus les loyers et charges depuis le mois d’octobre 2025 ;
elle a été contrainte de faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 17 décembre 2025, portant sur une somme de 1 971,77 € ;
la SAS [I] Entreprise n’a pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai d’un mois et elle reste débitrice, au 30 mars 2026, de la somme de 3 600 € ;
si la SAS [I] Entreprise a été placée en redressement judiciaire en date du 24 février 2026, aucun créancier n’a toutefois inscrit de sûretés sur le fonds de commerce lui appartenant.
En conséquence, la SCI ANP estime être bien fondée à solliciter la résiliation du bail, outre le paiement des montants dus par la SAS [I] Entreprise.
Aux termes de ses dernières écritures, après un renvoi à l’audience du 22 avril 2026 sollicité par la SCI ANP eu égard au courrier de Me [Y] parvenu au juge des référés le 2 avril 2026, la SCI ANP a maintenu ses demandes initiales, modifiant en ces termes sa demande indemnitaire :
- déclarer que la SAS [I] Entreprise est débitrice à son égard :
• des loyers et charges impayés au 30 mars 2026, sauf à parfaire au jour du jugement, soit la somme de 3 600 € se détaillant comme suit : 3 000 € au titre • des loyers et charges impayés antérieurs au redressement judiciaire et 600 € postérieurement au redressement judiciaire ;
• des loyers et charges jusqu’à la date du prononcé de l’ordonnance ;
- et ajoute qu’elle demande au juge des référés de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [I] Entreprise sa créance à la somme de 5 287,63 € au titre du décompte arrêté au 4 mai 2026.
La SCI ANP fait valoir que la lettre rédigée par la SELARL MJ & Associés le 2 avril 2026 et adressée au tribunal doit être écartée des débats puisque le principe du contradictoire n’a pas été respecté par cette dernière.
À l’audience du 3 juin 2026, la SCI ANP a maintenu l’ensemble de ses demandes.
Bien que régulièrement assignée, la SAS [I] Entreprise et la SELARL MJ & Associés, prise en la personne de Me [O] [Y], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS [I] Entreprise, n’ont pas constitué avocat ; il convient ainsi de statuer par ordonnance réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION :
A titre liminaire et bien que ce point ne soit pas repris dans le dispositif des conclusions de la SCI ANP, il convient de rappeler que la SELARL MJ & Associés, prise en la personne de Me [O] [Y], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS [I] Entreprise, n’a pas constitué avocat et en a avisé le juge des référés, rappelant seulement les dispositions légales applicables après l’ouverture d’une procédure collective.
Il ne s’agit dès lors d’une pièce de procédure sur laquelle le juge des référés pourrait s’appuyer pour fonder sa décision, dans une procédure avec représentation obligatoire d’avocat ; le conseil de la SCI ANP a toutefois sollicité le renvoi après avoir pris connaissance de ce courrier pour y répondre le cas échéant, ce qui a tout le moins permis de mettre aux débats les dispositions de l’article L622-21 du code de commerce.
Sur les demandes de la SCI ANP
La SAS [I] Entreprise a été assignée par son bailleur la SCI ANP devant le juge des référés le 2 avril 2026 aux fins de voir constater la résiliation du bail commercial par l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, suite à un commandement de payer délivré le 17 décembre 2025 et visant la clause résolutoire.
Par un jugement du 24 février 2026,, le tribunal de commerce a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SAS [I] Entreprise.
Il résulte de la combinaison des articles L.145-41 et L.622-21 du code de commerce que l'action introduite par le bailleur, avant l’ouverture de la procédure collective du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, ne peut être poursuivie après ce jugement ( Civ 3 ème , 13 avril 2022, n°21-15336).
Il sera rappelé que la règle de l’arrêt des poursuites de l’article L622-21 du code de commerce est une disposition d’ordre public que le juge doit relever d’office.
Il en résulte que les demandes de la SCI ANP tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et à voir ordonner l'expulsion de la SAS [I] Entreprise sont irrecevables.
Il en résulte également que la demande de voir fixer une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail est en conséquence irrecevable.
La SCI ANP sollicite que le juge des référés déclare que sa créance à l’égard de la SAS [I] Entreprise est de 3600 € au titre des loyers et charges échus avant et après le redressement judiciaire et des loyers et charges échues jusqu’au prononcé de l’ordonnance et que leur créance de 5 287, 63 € au titre du décompte arrêté au 4 mai 2026 soit fixée au passif du redressement judiciaire de la SAS [I] Entreprise.
Pour autant, il résulte de l'article L622-22 du code de commerce que l'instance en cours, interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur le montant et l'existence de cette créance ; que tel n'est pas le cas de l'instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle de sorte que la créance faisant l'objet d'une telle instance doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire.
Dès lors, eu égard à l'arrêt des poursuites individuelles, les demandes de provision à l'encontre de la SAS [I] Entreprise sont irrecevables.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
La SCI ANP est en conséquence condamnée aux dépens de l’instance et déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l'article L.622-21 du code de commerce,
Vu l'article 835 du code de procédure civile,
Déclarons les demandes de la SCI ANP à l'encontre de la SAS [I] Entreprise et de la SELALR MJ & associés irrecevables par application de l'article L622-21 du code de commerce,
Déboutons la SCI ANP de l’ensemble de ses demandes,
La condamnons aux dépens de l’instance.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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