Tribunal judiciaire, 03 septembre 2026. 26/00148

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026 N° RG 11.N° RG 26/00148 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3DE CIV Minute n° DEMANDERESSE : [Localité 1] CONFLUENCES HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 2] comparante DÉFENDEURS : Monsieur [Q] [H] demeurant [Adresse 3] non comparant Madame [B] [X] demeurant [Adresse 3] non comparante SIÉGEANT : Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection, Greffier : Madame Mégane SCHERER, Greffière, présente lors des débats et du prononcé du jugement DÉBATS à l’audience publique du 02 JUILLET 2026 JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 SEPTEMBRE 2026, Par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection, Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection, et par Madame Mégane SCHERER, Greffière, EXPOSE DU LITIGE Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il convient de se rapporter au jugement avant dire droit du 7 mai 2026 dans lequel le juge des contentieux de la protection a : - déclaré recevable la demande de la société [Localité 1] Confluences Habitat aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ; - constaté à compter du 21 décembre 2025 l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de location conclu le 21 décembre 2023, entre la société [Localité 1] Confluences Habitat et Mme [X] et M. [H] et portant sur l'appartement situé [Adresse 4] à [Localité 1] ; - ordonné la réouverture des débats ; - invité la société [Localité 1] Confluences Habitat à présenter ses observations ; - renvoyé l'affaire à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Sarreguemines du 2 juillet 2026 à 14 heures, salle A ; - réservé les droits des parties ainsi que le sort des dépens ; La société [Localité 1] Confluences Habitat a comparu à l'audience du 2 juillet 2026 en déclarant que les locataires ont repris le paiement du loyer courant depuis le 8 décembre 2025. Elle a déclaré s'en rapporté suite à décision de la commission de surendettement et l'effacement de l'arriéré locatif à hauteur de 1359.11 euros. Les défendeurs n'ont pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indemnité d'occupation Il est constant que l'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient de faire cesser. En l'espèce, les défendeurs résident dans les lieux sans droit ni titre depuis le 21 décembre 2025. Le bail étant résilié, l'occupation du logement cause incontestablement un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré. En conséquence, il convient de réparer le préjudice subi par ce dernier et de condamner solidairement Mme [B] [X] et M. [Q] [H] à payer par provision à la société [Localité 1] CONFLUENCES HABITAT à compter du 21 décembre 2025 une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer du bail résilié augmenté de la provision sur charges locatives, ladite indemnité étant révisée selon les conditions de l'ancien bail. Sur la demande d'expulsion et l'incidence de la procédure de surendettement Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes : 1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas : - l'approbation du plan conventionnel de redressement, - la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, - le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, - le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ; 2° Lorsqu'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers. 3° Par dérogation au 2° du présent VI, lorsqu'en application de l'article L. 733-10 du même code, une contestation a été formée par l'une des parties contre les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés par la commission de surendettement des particuliers, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à la décision du juge statuant sur cette contestation ; VIII. - Lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu'un jugement de clôture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture. Par dérogation au premier alinéa du présent VIII, lorsqu'en application de l'article L. 741-4 du code de la consommation, une contestation a été formée par l'une des parties contre la décision de la commission de surendettement des particuliers imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit jusqu'à la décision du juge statuant sur cette contestation. Ce délai ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire s'est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionnés au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. Il résulte de ces dispositions que : - si la commission de surendettement a rendu sa décision avant l'audience, le locataire est maintenu dans son logement sous réserve du respect des mesures prévues et le juge est obligé d'accorder des délais de paiement dont la durée et les modalités sont calquées sur les délais de paiement sur le plan conventionnel et les mesures imposées par la commission - si la commission a été saisie avant l'audience mais n'a pas encore rendu sa décision, l'expulsion est suspendue jusqu'à la décision de la commission et le maintien du locataire dans les lieux est conditionné par le respect des mesures prévues - si la commission a décidé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou de clôture d'un rétablissement personnel ave liquidation judiciaire, les effets de la clause résolutoire sont de plein droit suspendu pendant deux ans - si la commission est saisie après l'octroi de délais de paiement par le tribunal, les modalités d'apurement de la dette locative définies par la commission se substituent à celles du tribunal Ces dispositions ne s'appliquent que si le locataire a repris et poursuit le paiement régulier du loyer et des charges pendant toute la durée des mesures de surendettement. A défaut, la procédure d'expulsion reprend son cours. Il apparaît en l'espèce que les locataires ont repris le paiement du loyer courant et la commission de surendettement a décidé d'orienter le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Il convient dès lors de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant 2 ans à compter du jugement. Il est rappelé que durant cette période de suspension, le locataire doit impérativement respecter ses obligations contractuelles de paiement du loyer et des charges. Si tel est le cas, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué, et le bail se poursuit. En revanche, si le locataire ne paie pas les loyers et charges pendant ce délai, la clause résolutoire retrouve son plein effet, entraînant la résiliation du bail et l'expulsion du locataire suivant les modalités prévues au dispositif de la présente décision. En conséquence et à défaut de paiement du loyer et des charges durant le délai de deux ans, la clause résolutoire reprendra son effet, si bien que l'expulsion de Mme [B] [X] et M. [Q] [H] et de tout occupant de son chef sera autorisée. Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif Cette demande est devenue sans objet suite à la décision de la commission de surendettement et la reprise du paiement du loyer courant par les locataires. Sur les demandes accessoires Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Mme [B] [X] et M. [Q] [H] qui succombent, sont condamnés aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. Il est rappelé qu'en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, VU le jugement avant dire droit du 7 mai 2026 ; VU la décision de la commission de surendettement du 14 avril 2026 ; ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire pendant une durée de deux années à compter du jugement ; DIT Mme [B] [X] et M. [Q] [H] doivent s'acquitter régulièrement du paiement du loyer et des charges locatives durant le délai de suspension précité ; DIT que si le loyer et les charges locatives sont payés à leur échéance durant la période de suspension, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ; DIT qu'à défaut de paiement du loyer courant et des charges à sa date d'échéance, la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ; En ce cas, ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Mme [B] [X] et M. [Q] [H] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l'assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNE solidairement Mme [B] [X] et M. [Q] [H] à payer à la société [Localité 1] CONFLUENCES HABITAT une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail jusqu'à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ; RAPPELLE à Mme [B] [X] et M. [Q] [H] l'obligation d'assurer le logement contre les risques locatifs ; DEBOUTE la société [Localité 1] CONFLUENCES HABITAT du surplus de ses demandes ; CONDAMNE in solidum Mme [B] [X] et M. [Q] [H] aux dépens de l'instance en ce y compris le coût du commandement de payer ; RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire. La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection, Mégane SCHERER Jean-Yves ZORDAN