Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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EXPERTISE
N° RG 26/00634 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RDRS
du 22 Octobre 2026
M.I 26/001043
affaire : [K] [S], [H] [T] [A] [F] [X], S.C. NUBUK
c/ Syndic. de copro. [Adresse 8] [Adresse 6]
[Localité 8], S.A. AXA FRANCE IARD
Copie exécutoire délivrée à
Me Franck BANERE
Me Frédéric VANZO
Me David VARAPODIO
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT DEUX OCTOBRE À 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu les assignations délivrées par exploits en date des 09 et 13 Avril 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Madame [K] [S] S.C. NUBUK
[Adresse 3] [Adresse 9]
[Localité 5]
Madame [H] [T] [A] [F] [X]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant commun : Me David VARAPODIO, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSES
Contre :
Syndic. de copro. [Adresse 8] [Adresse 6]
[Localité 8]
Prise en la personne de son Syndic en exercice le cabinet TREPIER VENTURINI IMMOBILIER
[Adresse 4]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Franck BANERE, avocat au barreau de GRASSE
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 5]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Frédéric VANZO, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSES
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 10 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice des 9 et 13 avril 2026, Mesdames [K] [S], [H] [F] [X] et la SC NUBUK, ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] et la SA AXA FRANCE IARD devant le Président du tribunal judiciaire de Nice.
À l'audience du 10 septembre 2026, Mesdames [K] [S], [H] [F] [X] et la SC NUBUK, représentées par leur conseil, sollicitent dans leurs conclusions récapitulatives de :
- Condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] à exécuter les travaux de mise hors d'eau des lots n°7, 15, 29, 30, 35 et 36 conformément aux préconisations du 19 février 2026 de la société CRI, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- Le condamner à verser à la SC NUBUK la somme provisionnelle de 8.944,52 euros à valoir sur les préjudices matériels résultant de la nécessité de cuveler l'intérieur de son lot et créer des cunettes de récupération d'eau ;
- Le condamner à verser à Mesdames [S] et [F] la somme de 30.975,05 euros à valoir sur les mêmes préjudices ;
- Le condamner à verser à la SC NUBUK la somme de 10.000 euros à valoir sur les préjudices matériels au titre de la reprise des embellissements ;
- Le condamner à verser à Mesdames [S] et [F] la somme de 20.000 euros au titre des mêmes préjudices ;
- Le condamner à verser aux demandeurs la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
- Ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière ;
- Rejeter toute demande visant à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
- Débouter le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] de sa demande tendant à adjoindre à la mission de l'expert le chef consistant à : " identifier et qualifier précisément la nature des lots de copropriété (…) au regard notamment de l'état descriptif de division et des documents contractuels produits aux débats " en ce qu'il tend à faire porter par le technicien une appréciation d'ordre juridique ;
- Subsidiairement, dire que ce chef de mission sera limité aux constatations de pur fait et suivantes : " décrire la consistance matérielle, l'agencement, l'équipement et l'usage effectif des locaux affectés par les désordres, à l'exclusion de toute appréciation d'ordre juridique " ;
- Débouter le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elles font valoir que leurs lots sont affectés depuis plusieurs mois par d’importantes infiltrations dont les différentes investigations techniques situent l’origine dans les parties communes de l’immeuble, notamment les murs porteurs, les réseaux d’évacuation et l’enveloppe extérieure du bâtiment, et qui persistent malgré les préconisations formulées. Elles soutiennent que la désignation de certains lots comme caves est sans incidence sur l’obligation du syndicat de remédier aux désordres provenant des parties communes dont les causes ont été identifiées par les investigations menées. Elles ajoutent que les manquements du syndicat des copropriétaires sont graves car les copropriétaires ont refusé de voter les travaux nécessaires à la mise hors d’eau du bâtiment le 20 février 2026 et que ses obligations de faire les travaux et de les indemniser ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Elles soutiennent enfin qu’une expertise est nécessaire en toutes hypothèses pour confirmer l’origine des désordres et chiffrer les préjudices.
A l’audience précitée, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8], a conclu aux fins de voir :
A titre principal,
Débouter les demanderesses de l’intégralité de leurs demandes de condamnations à exécuter des travaux sous astreinte ainsi que de leurs demandes de provisions financières ;A titre subsidiaire,
Constater les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise ;Ajouter à la mission de l’expert : « identifier et qualifier précisément la nature des lots de copropriété affectés par les infiltrations litigieuses, en précisant, pour chacun d’eux, s’il s’agit d’un appartement, d’un parking, d’une cave ou de tout autre type de lot, et en déterminer la consistance, la destination et l’usage au regard notamment de l’état descriptif de division et des documents contractuels produits aux débats ;En tout état de cause,
Rejeter toute autre demande, fin ou conclusion contraire ; Condamner les demanderesses à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Il fait valoir que les demandes de travaux et de provisions se heurtent à des contestations sérieuses, dès lors que plusieurs des lots concernés sont désignés comme des caves dans l’état descriptif de division qui ont été transformées en appartement sans autorisation. Il conteste également l’étendue et le montant des travaux réclamés, soutenant que les devis produits portent en partie sur une rénovation générale des locaux et qu’aucune expertise contradictoire ne permet d’établir leur imputabilité aux infiltrations. Il ajoute que les demandeurs tentent de battre monnaie en sollicitant la réfection totale de leurs appartements mais également des caves transformées en appartement ce qui explique le refus du vote des travaux par les copropriétaires. A titre subsidiaire, il ne s’oppose pas à l’expertise et sollicite que l’expert détermine notamment la nature et l’usage des lots ainsi que l’origine des infiltrations et la pertinence des travaux envisagés.
La SA AXA FRANCE IARD, représentée par son conseil a conclu aux fins de voir :
Constater qu’aucune demande n’est formée à son encontre ;Lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de travaux
Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que le syndicat des copropriétaires a notamment pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes et qu’il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les locaux appartenant à Mesdames [H] [F] et [K] [S] (lot 7 parking, lot 30 appartement, lot 35 et 36 caves) et à la société NUBUK ( lot 15 parking, lot 29 appartement et lot 34 cave) sont affectés par des infiltrations.
Dans un courriel du 23 juillet 2025 produit par les demanderesses, le syndicat des copropriétaires indiquait que les infiltrations provenaient du ruissellement des eaux de pluie à l’arrière du bâtiment.
Le rapport établi par la société WOLINER le 25 août 2025 à la demande du syndic de l’immeuble, relève d’importantes infiltrations le long de la roche sur la partie du mur enterré occasionnant des désordres chez Mme [F] et [Q] ainsi que dans les parties communes.
Cette dernière a constaté, lors d’une nouvelle intervention, ainsi qu’il ressort de son courriel du 19 février 2026, des infiltrations sous forme de goutte à goutte et de coulures sur les murs de l’appartement et indiqué, après contrôle et dépose des cloisons, que celles-ci provenaient des fondations du bâtiment en partie enterrée. Elle a préconisé en conséquence l’intervention d’une entreprise spécialisée afin de canaliser les venues d’eau.
Ces constatations sont corroborées par celles de la société CRI, mandatée par le syndicat des copropriétaires, qui, dans son rapport du 19 février 2026, préconise notamment la purge des contre-cloisons habillant la paroi enterrée, la création de cunettes permettant de diriger les eaux vers les descentes d’eaux pluviales, la mise en place de platines de raccordement aux descentes EP, la collecte des venues d’eau en pied de bâtiment ainsi que le cuvelage des cunettes. Elle précise que les travaux doivent être effectués sur toute la paroi adossée à la montagne et concernent ainsi l’ensemble des logements situés le long de celle-ci.
La persistance des désordres est établie par le procès-verbal de constat dressé le 29 janvier 2026 par commissaire de justice, qui constate notamment dans l’appartement de Mme [F], qui est en cours de travaux, des écoulements d’eau continus du plafond jusqu’au sol, un écoulement goutte à goutte au niveau d’une colonne d’évacuation ainsi qu’une humidité et d’importantes traces d’infiltrations affectant les murs.
En outre, il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale du 12 juin 2026, que le syndicat des copropriétaires a soumis au vote, la résolution n°4 relative à des «travaux d’imperméabilisation / cuvelage du mur arrière de l’immeuble - mise hors d’eau de la paroi adossée à la roche », suivant un devis de 39 919.58 euros, en précisant que les rapports techniques établissent l’origine des infiltrations dans la paroi arrière de l‘immeuble et préconisent des travaux d’imperméabilisation et de canalisation le long des murs enterrés en l’état des désordres persistant dans les parties communes et privatives. Cette résolution a cependant été rejetée faute de majorité suffisante.
Il résulte ainsi de plusieurs investigations techniques concordantes, que les désordres trouvent, leur origine dans la paroi enterrée adossée à la roche située derrière l’immeuble et dans les venues d’eau affectant celle-ci.
Le règlement de copropriété désigne comme parties communes les fondations, les gros murs de façade et de refend, les couvertures des bâtiments, les tuyaux de chute et d’écoulement des eaux pluviales ainsi que les drains et branchements d’égouts.
Pour s’opposer à la demande, le syndicat des copropriétaires soutient que les lots n°34, 35 et 36, désignés comme caves à l’état descriptif de division, auraient été aménagés en locaux d’habitation et se prévaut du règlement de copropriété selon lequel les copropriétaires ayant procédé à l’aménagement intérieur de leurs caves sont responsables des dégradations pouvant résulter desdits travaux.
Toutefois, force est de relever que le règlement de copropriété ne met à la charge des copropriétaires que les dégradations résultant des travaux d’aménagement qu’ils ont eux-mêmes réalisés mais n’ont pas pour effet de leur imputer les désordres trouvant leur origine dans les parties communes de l’immeuble, en l’absence de tout lien établi entre lesdits aménagements et les infiltrations constatées. Or, en l’espèce, aucun élément technique versé en défense n’établit que les travaux d’aménagement des caves auraient causé ou aggravé les infiltrations litigieuses.
À l’inverse, les constatations techniques susvisées sont concordantes pour situer l’origine des venues d’eau au niveau de la paroi enterrée adossée à la roche derrière l’immeuble. En effet, la société WOLINER a relevé, le 25 août 2025, d’importantes infiltrations le long de la roche puis précisé, le 19 février 2026, que celles-ci provenaient des fondations du bâtiment en partie enterrée. La société CRI, mandatée par le syndicat, a également préconisé, le 19 février 2026, la réalisation de travaux de collecte, de canalisation et de cuvelage des venues d’eau sur l’ensemble de la paroi adossée à la montagne.
Or, nonobstant les investigations et préconisations, aucun traitement des infiltrations n’a été réalisé, les travaux d’imperméabilisation et de mise hors d’eau de la paroi arrière de l’immeuble ayant notamment été rejetés lors des assemblées générales des 20 février et 12 juin 2026.
Enfin, le moyen tiré du fait que certains des locaux affectés soient désignés comme caves à l’état descriptif de division et aient fait l’objet d’une transformation en appartement ne constitue pas une contestation sérieuse de l’obligation du syndicat de faire cesser les infiltrations provenant des parties communes lorsqu’elles engendrent des désordres aux parties privatives, qu’il s’agisse de caves, d’appartements ou d’emplacement de stationnement étant de surcroit précisé que les lots 29 et 30, sont des appartements et que le syndicat des copropriétaires ne produit aucune pièce sur lesdites transformations.
Il résulte ainsi des éléments versés aux débats, avec l’évidence requise en référé que les infiltrations trouvent leur origine dans les parties communes.
Il convient en conséquence de condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 8], qui a la charge de l’entretien de l’immeuble et qui est responsable des dommages causés aux copropriétaires ayant leur origine dans les parties communes, à faire procéder aux travaux nécessaires à la mise hors d’eau de la paroi arrière de l’immeuble et à la cessation des infiltrations affectant les lots litigieux, conformément aux préconisations techniques de la société CRI du 19 février 2026.
Compte tenu de l’ancienneté et de la persistance des désordres, constatés depuis l’année 2024, malgré plusieurs investigations techniques, il apparaît nécessaire d’assortir l’obligation d’une astreinte de 200 euros par jour de retard, qui courra passé le délai de 90 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, et pendant une durée de 90 jours.
Sur les demandes de provisions
L’article 835 al.2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.
Sur le cout des travaux de cuvelage et de création de cunettes
En l’espèce, la société NUBUK sollicite le versement d’une provision de 8.944,52 euros et Mesdames [F] et [S] une provision de 30.975,05 euros, correspondant au coût de travaux nécessaires à la création d’ouvrage de canalisation à l’intérieur de leurs lots, qu’elles soutiennent avoir déjà réalisés.
Il ressort des éléments précédemment exposés que la nécessité de remédier aux infiltrations affectant la partie arrière de l’immeuble n’est pas sérieusement contestable et justifient, ainsi qu’il a été précédemment retenu, d’ordonner au syndicat des copropriétaires de faire procéder aux travaux nécessaires à la mise hors d’eau de la paroi arrière de l’immeuble et à la cessation des infiltrations.
Toutefois, les demanderesses ne produisent, pour justifier des sommes réclamées, que deux devis établis par la société EKATERINA PROJECT. Aucune facture, photographie ou justificatif de règlement n’est versé aux débats permettant d’établir que les travaux correspondant à ces devis ont effectivement été réalisés et qu’elles en ont supporté le coût à hauteur des sommes dont elles sollicitent aujourd’hui le paiement.
La réalisation desdits travaux ainsi que leur coût ne sont donc pas établis avec l’évidence requise en référé.
Au surplus, une expertise judiciaire est justement sollicitée pour déterminer précisément les travaux nécessaires, leur étendue et leur coût.
Dans ces conditions, les demandes de provisions se heurtent à des contestations sérieuses. Il n’y a dès lors pas lieu à référé.
Sur la reprise des embellissements
La société NUBUK sollicite une provision de 10.000 euros et Mesdames [F] et [S] une provision de 20.000 euros au titre des travaux de reprise des embellissements affectés par les infiltrations.
Les demanderesses produisent à cet égard des devis de rénovation portant sur un montant global de 131.052 euros et indiquent que les travaux correspondant à la reprise des seules zones affectées par les infiltrations doivent être isolés des travaux de rénovation générale.
Or, en l’état des pièces produites, il n’est pas possible de déterminer avec l’évidence requise en référé, le chiffrage des travaux de remise en état, directement imputables aux infiltrations provenant des parties communes dans la mesure où les devis versés comprennent des travaux de rénovation générale portant notamment sur les réseaux d’électricité et de plomberie.
Les montants de 10.000 euros et 20.000 euros sollicités à titre provisionnel ne résultent ainsi pas d’une ventilation suffisamment précise entre les travaux de remise en état directement imputables aux infiltrations et ceux relevant de la rénovation générale des locaux.
La mesure d’expertise sollicitée a également pour vocation de déterminer l’étendue des dommages imputables aux infiltrations et leur chiffrage de manière contradictoire.
Il existe donc une contestation sérieuse quant à l’étendue et au montant de l’obligation indemnitaire invoquée. Il n’y a en conséquence pas lieu à référé.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
En l’espèce, il ressort des pièces produites que Mesdames [H] [F] et [K] [S] ainsi que la société NUBUK sont propriétaires de plusieurs lots au sein de la copropriété [Adresse 8], affectés depuis 2024 par des infiltrations.
Malgré les investigations et préconisations, aucun traitement définitif des infiltrations n’a été réalisé.
Les parties ne s’accordent pas sur les travaux nécessaires à leur réparation et l’étendue des préjudices en résultant.
Dès lors, la lecture de ces éléments conduit à considérer que la demande d’expertise en l’état des difficultés apparues et des désordres constatés mais également du différend opposant les parties est parfaitement justifiée ; elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d’ordre technique indispensables à la solution du litige et elle se déroulera au contradictoire de l’ensemble des parties susceptibles d’être, en définitive, concernées.
Il y sera en conséquence fait droit.
Le syndicat des copropriétaires sollicite qu’il soit notamment demandé à l’expert d’identifier et qualifier précisément la nature des lots de copropriété affectés par les infiltrations litigieuses et de déterminer, au regard de l’état descriptif de division et des documents contractuels produits aux débats, leur consistance, leur destination et leur usage.
S’il entre ainsi dans la mission d’un expert de procéder à toutes constatations matérielles utiles concernant la configuration, l’agencement, les équipements et l’usage effectif des locaux, il ne lui appartient pas de qualifier juridiquement la destination d’un lot de copropriété ni d’interpréter à cette fin l’état descriptif de division et le règlement de copropriété.
Il apparaît en revanche utile de demander à l’expert de décrire, la consistance matérielle, l’agencement, les équipements et l’usage des locaux affectés par les désordres.
Les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de Mesdames [H] [F] et [K] [S] et la société NUBUK, qui ont intérêt à ce qu’elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Compte tenu de la nature du litige, des démarches entreprises antérieurement à la présente instance et de son issue, il convient de condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] qui succombe partiellement à verser aux demanderesses la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline POLOU, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires [Adresse 8], sis [Adresse 6] à [Localité 8], à faire procéder aux travaux nécessaires à la mise hors d’eau des lots de Mesdames [K] [S] et [H] [F] [X] et de la SC NUBUK, conformément aux préconisations techniques de la société CRI en date du 12 février 2026 et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard qui courra passé le délai de 90 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, et pendant une durée de 90 jours, ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provisions ;
DONNONS ACTE à la SA AXA FRANCE IARD et au syndicat des copropriétaires [Adresse 8] de leurs protestations et réserves ;
ORDONNONS une expertise ;
COMMETTONS pour y procéder M. [E] [Y], expert judiciaire inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence demeurant :
[Adresse 7]
[Localité 9]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
avec mission de :
se rendre sur les lieux en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ;
se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ;
décrire les désordres subis par Mesdames [K] [S] et [H] [F] [X] ainsi que la SC NUBUK dans leur assignation et les pièces versées aux débats; situer leur date d’apparition ;
décrire, les lots concernés affectés par les désordres, en précisant leur consistance matérielle, les travaux et/ou transformations réalisés, les équipements et l’usage des locaux ;
rechercher les causes des désordres ;
fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;
préciser les moyens et travaux nécessaires pour y remédier, en chiffrer le coût, comprenant, si besoin est, le coût de la maîtrise d’œuvre correspondante et en préciser la durée sur devis présentés par les parties, vérifiés et annexés au rapport ;
fournir éventuellement tous éléments d’appréciation des préjudices subis ;
s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;
DISONS que Mesdames [K] [S], [H] [F] [X] et la SC NUBUK devront consigner à la régie du tribunal judiciaire, avant le 22 décembre 2026, la somme de 4000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
DISONS qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l’expertise, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;
DISONS que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’à défaut ou en cas de carence dans l’accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l’expertise ;
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe que la consignation ou que le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ;
DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses ;
DISONS que préalablement l’expert communiquera aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai de quinze jours ;
DISONS que l’expert adressera au magistrat chargé du contrôle des expertises sa demande de consignation complémentaire en y joignant soit les observations des parties, soit en précisant que les parties n’ont formulé aucune observation ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le magistrat, et sauf prorogation de ce délai, l’expert pourra demander à déposer son rapport en l’état en application de l’article 280 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et qui ne lui auraient pas été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l’expiration de ce délai en application des dispositions de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession;
DISONS que l’expert accomplira personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir les déclarations et l’avis de toutes personnes informées et qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste dans une spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile ;
DISONS que, sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises, l’expert devra remettre directement un rapport à chacune des parties et en déposera un exemplaire au greffe du tribunal, (article 173 du Code de procédure civile) au plus tard le 22 juin 2027 de son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint ;
DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avérait insuffisant ;
DISONS qu’il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis ;
DISONS que l’expert, une fois ses opérations terminées, et au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquera à chacune des parties, sous forme de pré-rapport le résultat de ses constatations ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu, recevra et répondra aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ;
DISONS que lorsque l’expert transmettra son pré-rapport aux parties il leur impartira un délai maximum de six semaines pour recueillir leurs observations ou réclamations récapitulatives conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, et qu’à l’expiration de ce délai il ne sera pas tenu de prendre en compte les observations tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction et précisera s’il n’a reçu aucune observation ;
DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu’à l’issue de ses opérations l’expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d’honoraires en même temps qu’il justifiera l’avoir adressée concomitamment aux parties ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d’un délai d’un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, d’en débattre contradictoirement préalablement à l’ordonnance de taxe ;
DISONS que l’expert devra rendre compte de sa mission au magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu'il devra informer immédiatement le magistrat chargé du contrôle des expertises de toutes difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] à verser à Mesdames [K] [S] et [H] [F] [X] et à la SC NUBUK la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] aux dépens de l’instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
REJETONS le surplus des demandes ;
Ainsi ordonné et prononcé au tribunal judiciaire de Nice ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.