Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2026
Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz,
Dans l'affaire N° RG 26/01080 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUNU ETRANGER entre :
Le procureur de la République
Et
M. [R] [B] [G]
né le 06 Novembre 1981 à [Localité 1] EN POLOGNE
de nationalité POLONAISE
Actuellement en rétention administrative.
Vu l'ordonnance rendue le 12 octobre 2026 à 11h59 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M. [R] [B] [G] à l'issue des formalités administratives au [Etablissement 2] et notifiée le même jour à 12h06 à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ;
Vu l'appel de cette décision de M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire réceptionné au greffe de la chambre des libertés le 12 octobre 2026 à 17h55 ;
Vu la demande d'effet suspensif de l'appel de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ;
Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à M. [R] [B] [G] le 12 octobre 2026 à 18h30 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande,
Vu les notifications du recours suspensif du 12 octobre 2026 effectuées par le parquet:
- à M. [R] [B] [G], par courriel à 17h55
- à Me HABIBECHE, par courriel à 17h55
- au préfet de la Moselle, par courriel à 17h55
SUR CE,
Vu le dossier de la procédure,
Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif, mais que toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public.
Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de 10 heures ( Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 publiée au JO le 28 juillet 2026 ) à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué.
Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.
Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.
L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
Vu l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui impose au ministère public de notifier sa déclaration d'appel immédiatement et par tous moyens à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception.
En l'espèce, le ministère public a interjeté appel de l'ordonnance ayant remis en liberté M. [R] [B] [G] par courriel adressé au greffe de la cour d'appel le 12 octobre 2026 à 17h55. Il ne ressort pas de la liste des destinataires de ce courriel que cette déclaration d'appel ait été communiquée à l'avocat de M. [R] [B] [G], Me BESNIER, comme l'exige l'article R 743-12 susvisé. Me BESNIER a donc été privé de la possibilité de formuler des observations sur la demande présentée par le ministère public visant à voir déclarer son recours suspensif.
Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter cette demande.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans délai par décision insusceptible de recours,
REJETONS LA DEMANDE DE SUSPENSION DE L'EXÉCUTION de l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz en date du 12 octobre 2026 ayant déclaré sans objet la requête aux fins de prolongation de la rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M. [R] [B] [G] et ordonné sa mise en liberté,
AVISONS les parties que l'audience d'appel aura lieu ce jour le 13 octobre 2026 à 15h00 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Le président,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment