Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00497 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JT2X
Minute : 2026/
Cabinet B
JUGEMENT
DU : 07 Août 2026
E.P.I.C. [V]
C/
[O] [Y]
Copie exécutoire délivrée le :
à : E.P.I.C. [V]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : E.P.I.C. [V]
M. [O] [Y]
Préfecture du calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
E.P.I.C. [V]
RCS [Localité 2] 780 705 703
Anciennement dénommée CALVADOS HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Madame [U] [G], Chargée juridique et Social, dûment munie d’un pouvoir
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [Y]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection
Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 28 Mai 2026
Date des débats : 28 Mai 2026
Date de la mise à disposition : 07 Août 2026
Suivant acte sous seing privé établi le 16 février 2023 , [V] a donné à bail à M.[O] [Y] et Mme [J] [H] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 3] moyennant le paiement d’ un loyer de 501,02 euros par mois , outre les charges.
Suivant acte sous seing privé établi le 17 février 2023, [V] a donné à bail à M.[O] [Y] et Mme [J] [H] un stationnement n°[Adresse 6] à [Localité 3] moyennant le paiement d’ un loyer de 18,15 euros par mois.
Un avenant a été signé le 18 mars 2025 suite au départ de Mme [J] [H].
Par acte du commissaire de justice en date du 19 novembre 2025, [V] a fait délivrer à M. [O] [Y] un commandement de payer la somme de 2245,61 euros au titre des loyers et charges impayées à cette date.
Ce commandement étant resté infructueux, [V] a fait assigner M.[O] [Y] devant le juge des contentieuxde la protection de [Localité 2] par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026 afin d’entendre :
- constater la résiliation des baux,
- ordonner l’expulsion du locataires , de ses biens et de tout occupant des lieux avec si besoin l'assistance de la force publique et d’un serrurier,
- ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert en garde-meuble aux frais, risques et périls du loctaire,
- le condamner au paiement :
*de la somme de 3632,09 euros correspondant au montant de l’ arriéré des loyers,et des charges à la date du 27 janvier 2026 , somme à parfaire au jour de l'audience,
* des loyers exigibles et charges impayés du 27 janvier 2026 jusqu’au jour du jugement à intervenir,
*d'une indemnité d'occupation égale au dernier loyer en cours , outre les charges , du jugement à intervenir jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clefs , avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
* d'une indemnité de 450 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer,
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 4 février 2026 conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
A l’audience du 28 mai 2026 , [V] ,dûment représentée ,sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance exposant notamment que le défaut de règlement des loyers et des charges dus dans les deux mois suivant le commandement de payer , l' a amené à se prévaloir de la clause résolutoire prévue par le contrat et que sa créance s’élève à la somme de 10.849,63 euros à la date du 28 mai 2026 tout en sollicitant une somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et en s’opposant à l’octroi de délais de paiement.
Régulièrement assigné à personne, M.[O] [Y] ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.
La présente decision étant susceptible d’appel, elle sera contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1°- Sur la recevabilité de la demande additionnelle
Conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile, cette demande est recevable, dans la mesure où la demande formulée dans l’acte introductif d’instance par le demandeur a eu pour effet de porter à la connaissance du locataire que la dette locative était susceptible d’évoluer du montant du loyer par mois d’occupation supplémentaire.
Dès lors, la demande est recevable au sens de l’article 472 du code de procédure civile.
2° - Sur la demande de résiliation du bail
L' articles 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 dans sa version applicable à la date du contrat dispose que , toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et rappelée dans le commandement de payer délivré le 19 novembre 2025 prévoit que, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet , le bail est résilié de plein droit.
En l'espèce , il résulte des éléments versés au débat par [V] que M.[O] [Y] n'a pas réglé les sommes dues dans les deux mois ayant suivi le commandement.
Il convient en conséquence de constater la résiliation des deux baux par l’effet de la clause résolutoire à la date du 19 janvier 2026, d’ordonner l’expulsion des lieux de M.[O] [Y] et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique.
Jusqu’à la complète libération des lieux et la remise des clefs , l’occupant est redevable d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir.
L'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié.
Il s'ensuit que le tribunal n'a pas à ordonner la séquestration des meubles,laquelle est un effet de droit automatiquement attaché à l'expulsion, dès lors que la personne expulsée n'a pas indiqué de lieu approprié.
Le demandeur sera de ce fait débouté de sa demande tendant à voir ordonner la séquestration des meubles.
3° - Sur la demande en paiement
Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 , le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus .
En l’espèce , il résulte du contrat de bail et du décompte versés au débat que M.[O] [Y] est redevable de la somme de 10.849,63 euros au titre de l'arriéré de loyers , charges et indemnités d’occupation dû au 28 mai 2026 , somme au paiement de laquelle il convient de le condamner .
4°- Sur l’exécution provisoire
Il est rappelé enfin qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire des jugements est de droit, sauf si le juge décide, d’office ou à la demande des parties et par décision spécialement motivée, de l’écarter totalement ou partiellement, l’estimant incompatible avec la nature de l’affaire ou susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
En l’espèce, elle n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire et n’a pas à être écartée.
5° - Sur les dépens et l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
[V] n’ayant pas exposé de frais irrépétibles est débouté de sa demande à ce titre .
La charge des dépens sera supportée par M.[O] [Y] conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile .
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement , par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation de plein droit des baux consentis par [V] à M.[O] [Y] le 16 février 2023 et le 17 février 2023 à la date du 19 janvier 2026.
DIT que M.[O] [Y] devra rendre libre de sa personne , de ses biens et de tout occupant de son chef les lieux sis [Adresse 7] à [Localité 3] et le stationnement n° 12 sis [Adresse 8] à [Localité 3].
ORDONNE son expulsion à défaut de libération volontaire des lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique.
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à quitter les lieux et dans les conditions de l’article L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
CONDAMNE M.[O] [Y] à verser mensuellement à [V] une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux et la remise des clefs, qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié.
CONDAMNE M.[O] [Y] à verser à [V] la somme de 10.849,63 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation impayé au 28 mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
CONDAMNE M.[O] [Y] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 19 novembre 2025.
REJETTE le surplus des demandes des parties.
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement.
DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Prefecture du Calvados.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA
PROTECTION
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