Texte intégral
*1DE/06/48/07/35*
Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [Y] -SCP BTSG en la personne de Me [X] [E] -SAS BTI - ADVISORY -Parquet
R.G. :
P.C. :
2025081249
P202501663
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 30 octobre 2025 Chambre 2-4 par sa mise à disposition au greffe
SAS BTI - ADVISORY [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* SARL [V], présidente, elle-même représentée par son gérant M. [L] [T] [V], demeurant [Adresse 2], présent assisté de Me Tom Guelimi, avocat (C1389), présent.
* Mme [H] [S], [Adresse 3], responsable des ressources humaines, présente.
* Mme [Q] [U], [Adresse 4], représentante des salariés, présente.
M. [J] [W], [Adresse 5], directeur général, présent.
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [Y], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présente.
* SCP BTSG en la personne de Me [X] [E], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 30 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BTI - ADVISORY, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 26 juin 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 22 octobre 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'il n'existe pas de passif postérieur, et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable au renouvellement de la période d'observation compte tenu de la trésorerie positive, du plan de continuation envisagé si les prévisions se réalisent, et de l'absence de passif postérieur.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ;
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Sur l'avis du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SAS BTI - ADVISORY
[Adresse 1]
Activité : Le conseil et l'assistance opérationnelle aux entreprises et aux services publics dans les domaines d'organisation, de gestion des affaires et de systèmes d'informations.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 824605190
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 30/04/2026.
Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.
Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [Y], [Adresse 6], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [X] [E], [Adresse 7], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/10/2025 où siégeaient :
Mme Nathalie Dostert, Mme Nathalie Buquen, M. Stéphane Catoire,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Dostert, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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