Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 LRAR : x 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 12/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024066334
ENTRE :
SA Compagnie Générale de Location d'Equipements, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 303236186 Partie demanderesse : comparant par Me Karine ALTMANN membre de la SELARLU AL-TITUDE, Avocat (E2070)
ET :
1) SASU LMD, dont le siège social est [Adresse 2], cidevant et actuellement sans siège social connu, assignée selon les modalités prévues par l'article 659 du CPC - RCS B 888934999
2) M. [S] [E], en qualité de caution, demeurant [Adresse 3] et encore pour la dénonciation [Adresse 3], ci-devant et actuellement sans adresse connu, assignée selon les modalités prévues par l'article 659 du CPC Parties défenderesses : non comparantes
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société LMD est un « franchisé UCAR ».
CONTRAT-CADRE DE FINANCEMENT ET ENGAGEMENT DE CAUTIONNEMENT
UCAR FLEET et la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, nom commercial CGI Finance (ci-après CGI), ont conclu un accord de collaboration selon lequel cette dernière s'est engagée à financer, sous certaines conditions, l'achat de véhicules neufs vendus par UCAR au réseau de ses franchisés. Dans ces conditions le 2 septembre 2022, CGI et LMD, ont signé un contrat cadre de financement de ce type de véhicules (ci-après le Contrat Cadre), n° CG2222795707. Ce contrat comprend l'ouverture d'une ligne de crédit à hauteur de 75.000 euros, à durée indéterminée, s'appliquant exclusivement à ces véhicules.
Concomitamment, Monsieur [S] [E], président de LMD, a souscrit un acte de cautionnement solidaire, en garantie de la bonne exécution du Contrat Cadre, dans la limite de 75.000 euros maximum, pour une durée de 10 ans.
CONTRATS DE LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT
Par ailleurs, aux dires du demandeur, durant le premier semestre 2023, CGI et LMD ont signé plusieurs locations avec option d'achat de véhicules neufs ou d'occasion, toutes de durée 48 mois :
* Offre CL 13682620 (ci-après LOA 1) le 16 mai 2023 : FIAT 500 neuve, immatriculée [Immatriculation 1], vendue par la société STAND 14 à CGI au prix de 41.019,60 euros.
* Offre CL 13682610 (ci-après LOA 2) le 16 mai 2023 : JEEP COMPASS d'occasion, immatriculée [Immatriculation 2], vendue par la société STAND 14 à CGI au prix de 34.920,58 euros.
* Offre OT000-6072334 (ci-après LOA 3) le 20 avril 2023 : FIAT ULYSSE d'occasion, immatriculé [Immatriculation 3], vendu par la société STAND 14 à CGI au prix de 53.490,00 euros.
* Offre CL 13682630 (ci-après LOA 4) le 16 mai 2023 : FIAT 500 neuve, immatriculée [Immatriculation 4], vendue par la société STAND 14 à CGI au prix de 35.388,08 euros.
* Offre CL 13682780 (ci-après LOA 5) le 5 mai 2023 : un véhicule neuf de type FIAT DUCATO, immatriculé [Immatriculation 5], vendu par la société SRL US [Localité 1] à CGI au prix de 57.062,81 euros.
Ces différents véhicules ont été livrés sans réserve à LMD.
INCIDENTS
Le 9 août 2023, par trois courriers recommandés LRAR, CGI a adressé à LMD des mises en demeure de lui payer les sommes de :
* 854,43 euros en règlement des loyers impayés depuis le 15 juillet 2023 pour la LOA 2 ;
* 1.327,50 euros en règlement des loyers impayés depuis le 15 juillet 2023 pour la LOA 3 ;
* 866,69 euros en règlement des loyers impayés depuis le 15 juillet 2023 pour la LOA 4.
Et lui indiquait qu'à défaut de paiement sous huitaine les contrats seraient immédiatement résiliés. Aucune mise en demeure n'aurait été adressée pour les LOA 1 et 5.
Le même jour, par courrier LRAR, CGI a adressé à LMD une mise en demeure de payer la somme de 36.014,26 euros (composée des loyers impayés au 26 juillet 2023, majorés de la « 13 ème échéance » due contractuellement par LMD - et non par UCAR - en l'absence de restitution du véhicule) au titre du Contrat Cadre, en relation avec un véhicule de marque VOLVO.
Ce courrier précisait que le véhicule n'avait pas été restitué à UCAR en date du 21 juillet 2023, en violation des conditions particulières dudit contrat.
Le 11 août 2023, CGI a déposé une plainte pour escroquerie au commissariat de [Localité 2] visant Monsieur [E], président de LMD, au motif que cette dernière obtient des financements auprès de sociétés de leasing et revend lesdits véhicules sans solder les financements. CGI a précisé le vol d'une FIAT 500, du FIAT DUCATO et de la VOLVO.
Le 25 septembre 2023, par courriers LRAR, et faute de règlement depuis les trois mises en demeure du 9 septembre 2023, CGI a prononcé la résiliation des contrats suivants avec mise en demeure de payer, hors intérêts de retard au taux contractuel et frais de procédure :
* LOA 1 : 40.865,45 euros au titre de la créance devenus exigibles, y compris 2.563,29 euros correspondant aux loyers impayés depuis le 15 juillet 2023 et ;
* LOA 2 : respectivement 51.057,40 et 3.217,68 euros ;
* LOA 3 : respectivement 62.185,81 et 3.982,50 euros ;
* LOA 4 : respectivement 41.447,63 et 2.600,07 euros ;
* LOA 5 : respectivement 74.152,48 et 2.334,78 euros ;
soit la somme totale de 269.708,33 euros.
En outre, aux termes desdits courriers, CGI a indiqué à LMD avoir récupéré, le 27 juin 2023, les véhicules objets des LOA 2 et 4 et a demandé à LMD de restituer les véhicules objets
des LOA 1, 3 et 5 ; précisant que les prix de revente des véhicules récupérés ou restitués viendraient en réduction des sommes restant dues par LMD. Ces courriers de mise en demeure sont restés sans suite.
Aucun courrier de résiliation n'aurait été adressé à LMD au titre du Contrat Cadre.
C'est dans ces circonstances que CGI a engagé la présente instance.
LA PROCÉDURE
Les 9 et 15 octobre 2024, CGI a fait assigner Monsieur [E] et LMD par actes introductifs d'instance transformés en procès-verbaux de recherches infructueuses délivrés en application de l'article 659 code de procédure civile.
Par cet acte, CGI demande au tribunal de :
Vu le contrat cadre de financement de besoins professionnels d'un parc de véhicules neufs destinés à la location du 2 septembre 2022 et ses annexes ;
Vu l'engagement de caution de Mr [S] [E] du 02 septembre 2022,
Vu les offres de contrat de location avec option d'achat.
Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du Code civil A TITRE PRINCIPAL :
* JUGER recevables et bien fondées, les demandes, fins et conclusions de la Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS.
EN CONSEQUENCE :
* CONDAMNER solidairement Monsieur [E] et la société LMD à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme en principal de 269.708,33 €, assortie des intérêts aux taux du contrat, taxes en sus, à compter du 09/08/2023, date de la mise en demeure, avec anatocisme les conditions étant réunies,
* CONDAMNER la société LMD à restituer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS :
* Le véhicule JEEP COMPASS NIGHT EAGLE immatriculé [Immatriculation 2] ;
* Le véhicule FIAT 500 (RED) immatriculé [Immatriculation 6],
* Le véhicule FIAT ULYSSE MEDIUM base immatriculé [Immatriculation 3] ;
* Le véhicule FIAT nouvelle 500 Berline immatriculée [Immatriculation 4] ;
* Le véhicule utilitaire FIAT DUCATO PRO LOUNGE immatriculé [Immatriculation 5].
sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, et jusqu'à parfaite exécution,
A défaut de restitution spontanée, AUTORISER la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS à faire appréhender lesdits véhicules, en tous lieux et en quelques mains qu'ils se trouvent et même sur la voie publique, ainsi qu'à les faire transporter en tous lieux qu'elle jugera utiles, conformément aux articles R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du Code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution, si besoin est,
* MAINTENIR l'exécution provisoire de droit,
* CONDAMNER solidairement Monsieur [S] [E] et la société LMD à payer chacun à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et l'instance en ce compris les frais de greffe.
SUBSIDIAIREMENT
* PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat du 2 septembre 2022 ainsi que l'ensemble de ses avenants et tous les contrats autres liant la Société LMD à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, aux torts exclusifs de Monsieur [E] et la société LMD,
* CONDAMNER solidairement Monsieur [S] [E] et la société LMD à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, la somme en principal de 269.708,33 €, assortie des intérêts aux taux du contrat, taxes en sus, à compter du 09/08/2023, date de la mise en demeure, avec anatocisme les conditions étant réunies.
* CONDAMNER la société LMD à restituer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, à restituer (sic) :
* Le véhicule JEEP COMPASS NIGHT EAGLE immatriculé [Immatriculation 2] ;
* Le véhicule FIAT 500 (RED) immatriculé [Immatriculation 6].
* Le véhicule FIAT ULYSSE MEDIUM base immatriculé [Immatriculation 3] ;
* Le véhicule FIAT nouvelle 500 Berline immatriculée [Immatriculation 4] ;
* Le véhicule utilitaire FIAT DUCATO PRO LOUNGE immatriculé [Immatriculation 5].
sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, et jusqu'à parfaite exécution, muni de leurs clefs et documents règlementaires, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, et jusqu'à parfaite exécution (sic),
A défaut de restitution spontanée, AUTORISER la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, à faire appréhender lesdits véhicules, en tous lieux et en quelques mains qu'il se trouve et même sur la voie publique, ainsi qu'à le faire transporter en tous lieux qu'elle jugera utiles, conformément aux articles R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du Code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution, si besoin est,
* MAINTENIR l'exécution provisoire de droit,
* CONDAMNER solidairement Monsieur [S] [E] et la société LMD à payer chacun à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et l'instance en ce, compris les frais de greffe.
Les deux défendeurs, bien que régulièrement assignés et convoqués, n'ont jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
A son audience du jeudi 26 juin 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur seul présent, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025.
LES MOYENS DES PARTIES
CGI fonde ses prétentions sur l'inexécution par LMD de ses obligations contractuelles de paiement et de restitution alors que lui-même a exécuté ses propres obligations ; il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Les deux défendeurs, non comparants, n'ont fait valoir aucun moyen pour leur défense.
SUR CE
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
1/ Sur la régularité et la recevabilité de l'action
L'assignation, au regard des conditions de sa délivrance, apparaît régulière.
Il ressort de l'extrait K-bis daté du 12 juin 2025 remis à l'audience que LMD est commerçant, et ne fait l'objet d'aucune procédure collective à cette date mais a son siège social à [Localité 3], et non à [Localité 4].
Sur le Contrat Cadre et l'engagement de cautionnement
Il ressort cependant de l'article n°16 du Contrat Cadre que le tribunal de commerce de Paris est compétent en vertu d'une clause contractuelle attributive de compétence, dont le tribunal retient qu'elle respecte les conditions énoncées à l'article 48 du code de procédure civile.
Par ailleurs, Monsieur [E], caution solidaire de LMD et président de LMD, a un intérêt patrimonial personnel à l'opération garantie, ce dont il résulte que son engagement de cautionnement a un caractère commercial et que le tribunal est compétent matériellement.
Et en application de l'article 42 du code de procédure civile, le tribunal est par ailleurs compétent territorialement à son égard, l'étant à l'égard du premier défendeur, la société LMD, au titre de tout litige résultant du Contrat Cadre.
De plus, en ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre des défendeurs, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Aussi le tribunal, qui n'identifie aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu pour lui de relever d'office dira l'action du demandeur, en ce qu'elle concerne le Contrat Cadre et l'engagement de cautionnement, régulière et recevable et le présent tribunal compétent matériellement et territorialement.
Sur les cinq contrats de location
Il ressort de l'article G « Attribution de juridiction » des conditions générales des cinq contrats de LOA, « qu'il est fait attribution de juridiction aux tribunaux compétents de [Localité 2] ou, au choix du bailleur, aux tribunaux du domicile du défendeur ».
Nonobstant cette stipulation contractuelle, le demandeur a saisi le tribunal de commerce de Paris, qui n'est ni celui désigné en priorité par cette clause, ni celui du domicile des défendeurs (soit, en l'espèce, le tribunal de commerce de Créteil).
Par ailleurs, à l'issue de l'examen des pièces régulièrement communiquées, le juge relève à l'audience que les cinq contrats de location de LOA sont juridiquement autonomes du Contrat Cadre (pour lequel le tribunal s'est déclaré compétent), ne pouvant notamment pas être regardés comme constituant des cas d'application ou d'exécution de ce dernier.
En conséquence, le tribunal, relevant d'office la fin de non-recevoir tirée de son incompétence en application de l'article 76 du code de procédure civile, se déclarera incompétent pour connaître des litiges relatifs aux cinq contrats de LOA liant CGI et LMD au profit du tribunal de commerce de Créteil.
2/ Sur le bienfondé des demandes de CGI à l'encontre des défendeurs au titre du Contrat Cadre et de l'engagement de cautionnement
À l'appui de ses prétentions, CGI verse notamment au débat :
* Le Contrat Cadre : Ses conditions générales et particulières, l'annexe 1 « conditions financières », l'annexe 2 « engagement de la caution » et l'annexe 3 relative à l'assurance,
* La mise en demeure en date du 9 août 2023 relative au contrat référencé n°CG2222795797, retournée avec la mention manuscrite « pli avisé et non réclamé ».
Concernant les demandes principales de condamnation en paiement et en restitution de certains véhicules :
Le juge a relevé à l'audience que la demande principale de la société CGI tendant à la condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 269.708,33 euros ainsi qu'à la restitution de véhicules sous astreinte, porte exclusivement sur les contrats LOA 1 à LOA 5 et les véhicules afférents.
A l'audience, CGI en prend acte.
Il s'ensuit que le tribunal, s'étant déclaré incompétent pour connaître du litige relatif à ces cinq contrats de location, ne peut, en tout état de cause, prononcer une condamnation de LMD en paiement ou en restitution au titre du Contrat Cadre, ni une condamnation de Monsieur [E], en sa qualité de caution solidaire, faute de prétention présente au dispositif du demandeur relative au Contrat Cadre et à l'engagement de cautionnement associé.
Concernant la demande subsidiaire de résiliation du Contrat Cadre et de ses avenants :
A l'audience le juge relève que la mise en demeure du 9 août 2023 expose qu'en date du 26 juillet 2023, le prélèvement d'une échéance contractuelle d'un montant de 671,56 euros aurait été rejeté pour motif « Provision insuffisante ». Cette échéance serait afférente au contrat n°CG2222795797 portant sur le bien identifié comme véhicule de marque VOLVO, n° de série YV1XZBWV3P2922970.
Il résulte de cette mise en demeure, ainsi que des autres pièces versées par le demandeur, que seul le véhicule précité de marque VOLVO pourrait, le cas échéant, être rattaché au Contrat Cadre invoqué et au litige qui en découle, sans lien, comme déjà précisé ci-dessus, avec les cinq contrats de location LOA.
Or, il ressort de la lecture du Contrat Cadre et de ses annexes qu'ils ne visent aucun véhicule. De plus aucun contrat de financement mis en œuvre en application dudit Contrat Cadre n'est versé aux débats, ainsi qu'aucun bon de commande ni facture relatifs au véhicule VOLVO qu'UCAR aurait vendu à LMD.
A l'audience, CGI ne fournit aucun élément permettant d'éclairer le tribunal.
En conséquence, le tribunal déboutera CGI de sa demande subsidiaire de voir le tribunal prononcer la résiliation judiciaire dudit Contrat Cadre (ainsi que l'ensemble de ses avenants) puisque CGI échoue à rapporter la preuve que LMD aurait été défaillant dans l'exécution d'une obligation qui découlerait de ce Contrat Cadre.
3/ Sur les dépens, les frais irrépétibles et l'exécution provisoire
Le tribunal condamnera le demandeur, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, aux dépens et il le déboutera de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Et il n'y aura pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire qui est de droit, et ce d'autant plus que, ayant déboute CGI de l'ensemble de ses prétentions, sa demande de « maintenir l'exécution provisoire de droit » est sans objet.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :
Concernant les cinq contrats de location référencés CL 13682620, CL 13682610, OT000-6072334, CL13682630 et CL 13682780 :
* Se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Créteil ;
* Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée exclusivement aux parties,
* Rappelle qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans un délai de quinze jours à compter de ladite notification,
* Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée, dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile,
Concernant le contrat n°CG2222795797 du 2 septembre 2022 et l'engagement de cautionnement solidaire.
* Déboute la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements de sa demande de voir le tribunal prononcer la résiliation judiciaire du Contrat Cadre de financement du 2 septembre 2022 n° CG2222795707,
* Condamne la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 140,99 € dont 23,19 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 juin 2025, en audience publique, devant M. Laurent Pfeiffer, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Emmanuel Ramé, Christophe Dantoine et Laurent Pfeiffer.
Délibéré le 4 juillet 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Ramé, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.
Le greffier
Le président.