Texte intégral
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 02 Juillet 2026
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DEMANDERESSE :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
33 Avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [A] [Y]
Les Jardins D’Altys
51 rue du Patureau 2ème étage - n° 203
44700 ORVAULT
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 21 mai 2026
date des débats : 21 mai 2026
délibéré au : 02 juillet 2026
RG N° N° RG 26/00797 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ONMC
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART
CCC à Madame [A] [Y] + préfecture
Copie dossier
Par acte sous seing privé du 22 mars 2018, la CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de la SAMO a donné à bail à Madame [A] [Y], un immeuble à usage d'habitation situé au 51 rue du Patureau, 2ème étage, n°203 44700 Orvault, moyennant un loyer révisable et actuel de 371,91 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d'huissier en date du 11 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 3193,23 euros, ainsi que de justifier d’une assurance locative en visant la clause résolutoire.
Par acte du 27 janvier 2026, la CDC HABITAT SOCIAL a fait citer Madame [A] [Y], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater :
- à titre principale, la résiliation du bail à la date du 22 mars 2018 pour défaut d’assurance ;
- à titre subsidiaire, la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement ;
et, dans tous les cas, obtenir :
o l'expulsion de tout occupant ;
o le paiement des loyers échus d'un montant de 2795,29 euros ;
o l’application d’une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d’une seule échéance des délais éventuellement accordés ;
o la fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 371,91 euros ;
o une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
o la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l'audience du 21 mai 2026, la CDC HABITAT SOCIAL actualise sa créance à la somme de 2223,44 euros.
Madame [A] [Y], comparante, indique qu’elle sollicite des délais de remboursement.
A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 2 juillet 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 12 septembre 2025 et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 28 janvier 2026, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
Le bailleur réclame une somme de 2223,44 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au jour de l’audience.
Il est produit un décompte conforme au bail en ce qui concerne les loyers et les charges.
En revanche, il est également inclus dans ce décompte des frais qui ne relèvent pas de la dette locative et doivent en être exclus. Il convient de déduire de ce montant les frais de dossiers de SLS (25 €), aussi les frais de commissaire de justice qui relèvent, le cas échéant et s’ils sont justifiés, des dépens, soit la somme de 359,69€.
Par voie de conséquence, il convient de tenir Madame [A] [Y] au paiement de la somme de 1863,75 euros.
La locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Sur le défaut d’assurance
Le bailleur sollicite le constat de l'acquisition de la clause résolutoire au motif que le locataire n'aurait pas satisfait à son obligation d'assurance.
Il appartient au bailleur qui invoque un manquement du locataire à son obligation d'assurance d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, les éléments versés aux débats ne permettent pas d'établir que le locataire était dépourvu d'assurance couvrant les risques locatifs à la date considérée.
Dans ces conditions, la demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance sera rejetée.
Sur la clause résolutoire pour loyers impayés
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et six semaines après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 11 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 3193,23 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de 2 mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343 5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur à la date du 12 novembre 2025.
Sur les délais de paiement :
L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée en dernier lieu par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
L’article 24 VI de la loi précitée, dispose que par dérogation à ces dispositions, lorsqu’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu’au jour de l’audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.
Le 30 avril 2026, La Commission de Surendettement des Particuliers de la Loire-Atlantique a déclaré recevable le dossier du locataire et l’a orienté vers un effacement des dettes. Le bailleur souhaite la suspension des échéances jusqu’à la décision finale de la Commission.
En cas de non-paiement du loyer courant ou des charges, ou l’éventuelle mensualité définie par la Commission, la procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par la locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 371,91 euros.
Sur les demandes annexes
Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 11 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du bail conclu entre la CDC HABITAT SOCIAL et Madame [A] [Y], relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 51 rue du Patureau, 2ème étage, n°203 44700 Orvault, conformément à la clause résolutoire acquise le 12 novembre 2025;
Condamne Madame [A] [Y] à payer à la CDC HABITAT SOCIAL la somme de 1863,75 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
SUSPEND l’exigibilité de la créance et la clause résolutoire jusqu’à :
l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L.732-1 du code de la consommation au profit de Madame [A] [Y],
la décision imposant les mesures prévues aux articles L.733-1, L.733-4, L.733-7 et L.741-1 du même code,
le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,
le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement;
DIT qu'à défaut de paiement d’un loyer à son échéance, ou de l’éventuelle mensualité de remboursement défini par la Commission de Surendettement et quinze jours après une mise en demeure restée vaine la totalité de la dette redeviendra exigible, la clause résolutoire sera acquise et, qu'à défaut pour la locataire d'avoir libéré les lieux après la mise en demeure restée vaine, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
DIT qu'en cas de mise en demeure restée vaine, le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due par Madame [A] [Y], à compter de la mensualité visée dans la mise en demeure sera égale au montant du dernier loyer et des charges, soit la somme de 371,91 euros, laquelle indemnité suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation sur les HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’Etat, à compter de la défaillance et jusqu'à la libération définitive des lieux caractérisée soit par l’expulsion, soit par la restitution volontaire des clefs en mains propres au bailleur et, en tant que de besoin, l'y condamne ;
Rejette la demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut d'assurance ;
Déboute la CDC HABITAT SOCIAL de sa demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Condamne Madame [A] [Y] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 11 septembre 2025 ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection
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