Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 14 Août 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00730 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWMH
Minute n° 26/00448
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES [L],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Madame [G] [H] NEE [X]
née le 05 Février 1958 à [Localité 2] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisée
Comparante, assistée de Me Helene CHOLLET, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
[Localité 3] :
Madame [O] [H],
demeurant [Adresse 3]
non comparante
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 13/08/2026.
Nous, Lily GLAYMANN, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges [L] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Madame [J] [G], connue du secteur hospitalier, est hospitalisée à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 4 août 2026 à 22h23 à la demande d’un tiers, à la suite de troubles du comportement survenu au domicile.
Lors de son examen d’admission il est relevé une thymie haute avec des descriptions d’insomnie, une labilité émotionnelle. L’entretien est ponctué de pleurs. Le médecin indique une notion de mise en danger et une agressivité envers autrui.
Le certificat médical à 24 heures du 5 août 2026 à 15h43 indique que la patiente adopte un discours cohérent avec une logorrhée canalisable, centrée sur sa demande de sortie et les conditions de son hospitalisation. Il est indiqué que son humeur est labile. Madame [J] [G] présente une bonne connaissance de ses troubles et adhère au traitement médicamenteux.
Le certificat médical à 72 heures du 7 août 2026 à 12h02 indique que l’intéressée présente une humeur exaltée. Son discours est clair, diffue et logorrhéique avec saut d’idées par moments. Elle sollicite sa sortie à de multiples reprises.
Par requête du 10 août 2026, le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge du même jour, il est relevé que Madame [J] [G] a un discours plus posé. Toutefois, son humeur reste labile avec passage du rire aux larmes. Elle ne verbalise pas de production délirante, ni d’idée suicidaire. Selon le médecin, la mesure d’hospitalisation reste nécessaire.
L’état de santé du patient était considéré comme compatible avec son audition.
A l’audience, [J] [G] énonce qu’elle souhaite obtenir des permissions des sorties. Elle fait part des bonnes conditions d’accueil durant l’hospitalisation. Elle ne s’oppose pas à la poursuite de la mesure d’hospitalisation tout en précisant qu’elle souhaite que cela ne dure pas trop longtemps.
Son époux, présent à l’audience, adhère également à la poursuite de soins au regard de la forte souffrance de son épouse préalablement à son hospitalisation.
Le conseil de l’intéressé ne relève aucune irrégularité de procédure.
Il ressort des éléments communiqués et de l’audience que l’hospitalisation de Madame [J] [G] demeure nécessaire dans la mesure où l’intéressée estime nécessaire, pour elle-même, que la mesure puisse se poursuivre. De plus, si les éléments médicaux indiquent une amélioration de son état clinique, une levée prématurée serait de nature à rompre la stabilisation clinique en cours.
Ainsi, il est démontré la persistance de la nécessité de soins, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré et que les médecins sont dans l’attente d’une stabilisation de son état de clinique. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, afin de permettre aux médecins de mettre en place un programme de soins adaptés et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [G] [H] NEE [X].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 14 Août 2026
Le greffier Le Juge
Carol-Ann COQUELLE Lily GLAYMANN
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [L], à l’avocat, par mail au tiers, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
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