Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 26/11962 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNR6Y
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2026
Date de saisine : 21 Juillet 2026
Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Décision attaquée : RG n°26/54205 rendue par le TJ de [Localité 1] le 01 Juillet 2026
Appelant :
Monsieur [D] [S], représenté par Me Mélanie ALVES RODRIGUES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0341 - N° du dossier E000KY10
Intimés :
Madame [R] [E] [A] [U]
Madame [X] [P] [K] [J] épouse [Q]
Monsieur [Y] [Z] [L] [J]
Monsieur [G] [H] [J]
Monsieur [W] [J]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 2 pages)
Nous,Michèle CHOPIN, conseillère déléguée,
Assistée de Saveria MAUREL, greffière,
Par déclaration du 2 juillet 2026, M. [D] [S] a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 1er juillet 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à Mmes [R] [U] et [X] [J] épouse [Q] et MM. [Y], [W] et [G] [J].
Dans ses conclusions remises le 21 juillet 2026, M. [S] demande au président de la chambre saisie, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater son désistement d'instance et d'action, de déclarer l'instance éteinte et de juger que chacune des parties conservera la charge de l'ensemble des frais et dépens exposés par elle.
Mmes [U] et [Q] et MM. [J] n'ont pas constitué avocat.
Sur ce,
Aux termes de l'article 906-3 4°du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Selon les articles 400 et 401 de ce code, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement d'instance et d'action est fait sans réserve et les intimés n'ont pas formé de demande incidente ni d'appel incident puisqu'ils n'ont pas constitué avocat.
Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance.
Les dépens d'appel seront donc mis à la charge de la partie appelante, à défaut de meilleur accord.
PAR CES MOTIFS
Disons parfait le désistement d'instance et d'action de M. [D] [S],
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que M. [S] supportera les dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties.
Paris, le 22 Septembre 2026
La greffière La conseillère déléguée
Copie au dossier
Copie aux avocats
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