Texte intégral
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
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Juge des Libertés et de la Détention
[Courriel 1]
Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
N° RG 26/06850 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OSDY
Affaire jointe N°RG 26/06851
Le 14 Septembre 2026
Devant Nous, Armelle WERNER NASSIMBENI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Zénaïde WAECKERLE, Greffier,
Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté d’expulsion pris le 08/06/2026 par le préfet du Bas-Rhin à l’encontre de Monsieur [E] [S] ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09/09/2026 par MONSIEUR LE PRÉFET DU BAS-RHIN à l’encontre de M. [E] [S], notifiée à l’intéressé le 09/09/2026 à 09h40 ;
1) Vu le recours de M. [E] [S] daté du 11/09/2026 , reçu le 11/09/2026 à 15h15 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;
2) Vu la requête de MONSIEUR LE PRÉFET DU BAS-RHIN datée du 12 septembre 2026, reçue le 12/09/2026 à 13h48 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de :
M. [E] [S]
né le 27 Juillet 1996 à [Localité 3] (PAKISTAN), de nationalité Pakistanaise
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 13/09/2026 ;
Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Myriam HENTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;
Dossier N° RG 26/06850 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OSDY
- M. [E] [S] ;
- Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA JONCTION DES PROCEDURES :
Attendu qu’en vertu de l’article L. 743-5 du CESEDA, lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l'article L. 741-10 et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1, l'audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique; qu’il convient, dès lors, de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de MONSIEUR LE PRÉFET DU BAS-RHIN enregistrée sous le N° RG 26/06850 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OSDY et celle introduite par le recours de M. [E] [S] enregistré sous le N°RG 26/06851 ;
SUR LA CONTESTATION
Attendu que le conseil de la personne retenue abandonne expressement à l’audience les arguments suivants : incompétence de l’auteur de l’acte et violation de l’article L741-6 du CESEDA;
que l’avocat de Monsieur [S] reprend toutefois oralement le moyen suivant;
Violation de l’article L.741-1 du CESEDA
Attendu que le conseil de M. [S] fait valoir que la décision de placement en rétention de son mandant est dépourvu de base légale considérant que son mandant a été placé en rétention sur le fonde de l’article L.741-1 du CESEDA lequel autorise l’administration à placer en rétention administrative l’étranger assigné à résidence sur le fondement de l’article [Etablissement 1]-1 du même code si celui-ci “ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision”, alors même que Monsieur [S] a été placé sous assignation à résidence par décision du 8 juin 2026 sur le fondement de l’article L.731-3 du CESEDA, assignation à résidence prononcée en cas de “report de l’éloignement “ dès lors que l’éloignement à bref délai est impossible;
Qu’il soutient dès lors non seulement que le placement en rétention aurait dû être précédé d’une procédure de visite domiciliaire, conformément aux dispositions de l’article L.733-8 du CESEDA, sauf à ce qu’il se soit soustrait à ses obligations ce qui n’était pas le cas;
Attendu que l’article L.741-1 du CESEDA dispose que “l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente” ;
Qu’en vertu de l’article L.731-1 du même code “l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article” ;
Que, selon l’article L.731-3, “l'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat” ;
Qu’enfin, l’article L.733-8 dispose que “lorsque l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application des articles [Etablissement 2] 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 fait obstacle à l'exécution d'office de la décision d'éloignement, l'autorité administrative peut, après avoir dûment constatée cette obstruction, demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger. Cette visite a pour but de s'assurer de la présence de l'étranger, de permettre de procéder à son éloignement effectif ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention. Sur demande motivée de l'autorité administrative, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également autoriser, par la même décision, la visite du domicile de l'étranger aux fins de rechercher et de procéder à la retenue de tout document attestant de sa nationalité dans les conditions prévues à l'article L. 814-1.
Pour l'application du premier alinéa, le magistrat du siège du tribunal judiciaire s'assure du caractère exécutoire de la décision d'éloignement que la requête vise à exécuter et de l'obstruction volontaire de l'étranger à ladite exécution. Cette obstruction résulte notamment de l'absence de réponse de l'étranger à sa demande de présentation pour les nécessités de l'exécution de la décision d'éloignement. Il est alors procédé comme il est dit aux articles L. 733-9 à L. 733-12" ;
Attendu qu’en l’espèce, la décision de placement en rétention du 9 septembre 2026 dont a fait l’objet M. [S] a effectivement été prise sur le fondement de l’article L.731-1 du CESEDA ;
Que, toutefois, l’assignation à résidence à laquelle était soumis l’interessé ne relevait pas de ces dispositions mais de celles de l’article L.731-3 du CESEDA, comme le font apparaître les visas de la décision d’assignation à résidence prise à son encontre le 8 juin 2026 ;
Qu’à cet égard, la Prefecture indique justement que Monsieur [S] se trouve “dans l’impossibilité de regagner à bref délai son pays d’origine”;
Que la Préfecture ne justifie ni même ne soutient que M. [S] ait manqué à son obligation de pointage ;
Qu’au contraire, elle reconnait dans sa décision litigieuse que la personne retenue a respecté toutes ses obligations puisqu’il a même remis son passeport;
Qu’en outre, il sera par ailleurs observé que la mesure d’assignation à résidence ne mentionne nullement l’obligation qui pourrait incomber à Monsieur [S] d’organiser son départ par ses propres moyens;
Que, partant, la procédure de visite domiciliaire prévue par l’article L.733-8 du CESEDA aurait eu vocation à s’appliquer afin de notifier à M.[S] son placement en rétention ;
Qu’en tout état de cause, il sera rappelé avec force que le Prefecture ne justifie non seulement d’aucun manquement de la part de Monsieur [S], pas plus qu’elle n’est en mesure de démontrer l’existence d’un élément nouveau de nature à justifier l’abrogation de la mesure d’assignation à résidence;
Qu’à cet égard, l’existence d’un vol à destination du pays d’origine de Monsieur [S] en date du 11 septembre 2026 ne saurait être regardé comme un élément nouveau; que cela est d’autant plus vrai que l’Administration a fait preuve d’une particulière légereté et d’une absence totale d’anticipation en placant l’interessé en rétention sans avoir “realisé” ( a postériori...) que “le passeport valable seul ne suffisait pas pour entrée sur le territoire pakistanais. Une demande de visa Clearance a été réalisée”.........;
Que le placement en rétention de M. [V] ne pouvait donc être décidé sur le fondement de l’article L.741-1 du CESEDA ;
Que du reste, et pour être parfaitement complet, il sera rappelé qu’il n’y a lieu à ce que Monsieur [S] justifie d’un quelconque grief considérant que l’article L743-12 du CESEDA ne s’applique nullement au cas d’espèce;
Attendu qu’en conséquence, le moyen doit être accueilli, la procédure déclarée irrégulière et la remise en liberté de M. [V] ordonnée, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés;
Attendu qu’enfin, il y a lieu de rejeter la demande relative à l’article 700 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [E] [S] enregistré sous le N°RG 26/06851 et celle introduite par la requête de MONSIEUR LE PRÉFET DU BAS-RHIN enregistrée sous le N° RG 26/06850 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OSDY ;
DÉCLARONS le recours de M. [E] [S] recevable ;
FAISONS DROIT au recours de M. [E] [S] ;
DEBOUTONS MONSIEUR LE PRÉFET DU BAS-RHIN de sa demande en prolongation de la mesure de rétention ;
ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [E] [S] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 4] permettant à l'intéressé de récupérer ses affaires personnelles ;
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français ;
RAPPELONS que l’intéressé sera maintenu à disposition de la justice dans un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, à moins que celui-ci n’en dispose autrement, et ce en application de l’article L. 743-22 du CESEDA ;
REJETONS la demande relative à l’artcile 700 du code de procédure civile;
DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 5] dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.
Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 14 septembre 2026 à h .
Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Pour information de la personne retenue:
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 5] dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5], par courriel à l’adresse [Courriel 2]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
- Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
- Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 3] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
- ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Reçu le 14 septembre 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, présente par visioconférence,
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 14 septembre 2026, à l’avocat de MONSIEUR LE PRÉFET DU BAS-RHIN, absent au prononcé de la décision.
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 14 septembre 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.
La présente décision a été adressée le 14 Septembre 2026 courrier électronique à Madame le procureur de la République
Le greffier,
OU
La présente ordonnance a été portée à la connaissance du procureur de la République, le 14 septembre 2026 à ________ heures
Le greffier
Nous ........................................................................, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarons ne pas Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
le ............................................. à ............................................. heures.
Le procureur de la République,
Nous ........................................................................, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarons Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
le ............................................. à ............................................. heures.
Le procureur de la République,