Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
04/11/2026 JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 02 mars 2026
La cause a été entendue le 05 août 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,
Monsieur Antoine CAPALDI, Juge,
Monsieur Bruno PORTELLI, Juge,
Assistés de :
Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 04/11/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :
Rôle n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Role n° 2026F374 Procédure 2025RJ578ЕΤ
* SAS [M]
[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [S] [N]
[Adresse 2] -
en personne
Représentant légal : - Monsieur [M] [O] [Z] [Adresse 3]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 12/11/2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [M] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/05/2026 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 05/08/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [S] [N], Monsieur [M] [O] représentant la SAS [M] n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [S] [N], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, le passif n'est pas définitif, des contestations de créances sont en cours.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [S] [N], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS [M],
exerçant une activité de l'exploitation de tous fonds de boucherie charcuterie artisanale et traiteur, plats à emporter, restauration, rôtisserie. L'achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tousmoyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, ayant le même objet ou un objet similaire ou connexe. Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus spécifié ou à tout autre objet similaire ou connexe.
à [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 942 842 527 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 12/05/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 07 Avril 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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