Texte intégral
N° RG 26/03281 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KK2X
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
Bertrand DIET, conseillerà la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Monsieur GUYOT, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la requête du préfet de la Seine-[Localité 1] tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise le 27 juillet 2026 à l'égard de Mme [B] [K] épouse [Q]
née le 25 Août 1988 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ;
Vu l'ordonnance rendue le 26 Septembre 2026 à 11h30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen autorisant le maintien en rétention de Mme [B] [K] épouse [Q] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 26 septembre 2026 à 00h00 jusqu'au 25 octobre 2026 à 24h00 ;
Vu l'appel interjeté par Mme [B] [K] épouse [Q], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 28 septembre 2026 à 9h41 ;
Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :
- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3],
- à l'intéressé,
- au préfet de la Seine-[Localité 1],
- à Me Romane TESSON, avocat au barreau de PARIS, choisi,
- à [E] [S], interprète en langue arabe ;
Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 3] ;
Vu la demande de comparution présentée par Mme [B] [K] épouse [Q] ;
Vu l'avis au ministère public ;
Vu les débats en audience publique, en présence de [E] [S], interprète en langue arabe, qui a prêté serment, en l'absence du PREFET DE LA SEINE [Localité 4] et du ministère public ;
Vu la comparution de Mme [B] [K] épouse [Q] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 3] ;
Me Romane TESSON, avocat au barreau de PARIS étant présent au palais de justice ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;
L'appelant et son conseil ayant été entendus ;
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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS
Madame X se disant [B] [K] épouse [Q] déclare être née le 25 août 1988 en Algérie et être de nationalité Algérienne.
Elle a fait l'objet d'un arrêté émanant de l'autorité préfectorale de la Seine-[Localité 1] en date du 27 juillet 2026 ayant autorisé pour une durée de 96 heures son placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par requête reçue le 31 juillet 2026 à 20h16, Madame [B] [K] épouse [Q] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative prise à son égard.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, par requête reçue au greffe du tribunal le 1er août 2026 a demandé à voir prolonger pour une durée de 26 jours, la mesure de rétention prise à l'égard de Madame [B] [K] épouse [Q].
Par ordonnance rendue le 2 août 2026 à 13h30, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a accueilli favorablement la requête de l'autorité préfectorale et a autorisé le maintien en rétention de l'intéressée pour une durée de 26 jours à compter du 1er août 2026 à 14 heures, soit jusqu'au 26 août 2026 à 24 heures.
Madame [B] [K] épouse [Q] a interjeté appel de cette décision.
La cour d'appel par ordonnance rendue le 4 août 2026 a confirmé la décision du juge judiciaire.
Sur requête de l'autorité préfectorale, le juge judiciaire a autorisé, par ordonnance rendue le 27 août 2026, la prolongation de la rétention administrative de l'intéressée pour une nouvelle durée de 30 jours. Cette décision a été confirmée par la cour d'appel le 29 août 2026.
Par requête reçue le 25 septembre 2026 à 9h32, le préfet de la Seine-[Localité 1] a saisi le juge judiciaire d'une troisième prolongation.
Par ordonnance rendue le 26 septembre 2026 à 11h30, le juge judiciaire du tribunal de Rouen a accueilli favorablement la requête de l'autorité préfectorale et a autorisé la prolongation du maintien en rétention de Madame [B] [K] épouse [Q] pour une durée supplémentaire de 30 jours à compter du 26 septembre 2026 à 00h00, soit jusqu'au 25 octobre 2026 à 24 heures.
Madame [B] [K] épouse [Q] a interjeté appel de cette décision le 28 septembre 2026 à 9h41, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants :
o au regard de l'existence d'une confusion entre l'attente d'un laissez-passer avec l'existence d'une perspective raisonnable d'éloignement,
o au regard de l'absence de contrôle de la nécessité de rétention,
o compte tenu de l'obstacle légal actuel l'éloignement et l'absence de perspective raisonnable d'exécution.
A l'audience, le conseil de Mme [B] [K] épouse [Q] a soulevé oralement un nouveau moyen non contenu dans sa déclaratiuon d'appel. Le conseiller a en conséquence entendu en ses observations le conseil de l'intéressée sur le caractère irrecevable de ce nouveau moyen au regard des dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile et du principe du contradictoire.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Mme [B] [K] épouse [Q] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 26 Septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.
Sur le fond
o sur le moyen tiré de l'existence d'une confusion entre l'attente d'un laissez-passer et l'existence d'une perspective raisonnable d'éloignement :
Madame [B] [K] épouse [Q] critique la décision rendue par le premier juge au visa des dispositions de l'article 15 de la directive 2008/115/CE. Elle précise que la prolongation de la rétention exige une appréciation concrète des obstacles à l'exécution et des perspectives de leur levée. Elle rappelle être en rétention depuis le 27 juillet 2026, avoir été entendu par les autorités consulaires le 12 août 2026 et qu'aucune réponse n'a été apportée par l'autorité consulaire depuis lors. Elle ajoute que les seules démarches ultérieures sont des relances.
SUR CE,
En vertu de l'article L. 741-3 du CESEDA, " un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ".
Le Conseil constitutionnel a, dans sa jurisprudence, toujours considéré que l'objectif poursuivi par la rétention administrative était intimement lié au placement en rétention et donc des perspectives d'éloignement. (C. Constit. 23 mai 2025, n°2025-1140 QPC ; 09 juin 2011 n°20011-631-DC ; 20 novembre 2003, n°2003-484-DC).
La Grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne a considéré qu'il relevait de la compétence des juridictions nationales au titre de l'article 15 de la directive : d'une part d'examiner si la rétention se justifiait par l'existence de réelles perspectives d'éloignement (CJUE, Grande Chambre, 30 novembre 2009, C-357/09, Kadzoev, §65) et que cet examen devait se poursuivre tout au long de la rétention (CJUE, 05 juin 2014, C-146/14 PPU, Mahdi, §60).
Le Tribunal des conflits a expressément donné compétence au juge des libertés et de la détention pour examiner " la condition de délai de mise en 'uvre de la mesure d'éloignement " (T. des Conflits, 9 février 2015, n° C3986 et 15-03.986).
Si le juge judiciaire n'est pas compétent pour statuer sur la légalité de la décision fixant le pays de destination (Ccass, 1 ère Civ., du 05 décembre 2018, n°17-30978), il lui appartient de s'assurer que les diligences quant à l'exécution de l'éloignement ont été faites et peuvent aboutir (Ccass, 1 ère Civ. 14 juin 2023, n°M 22-15.531)
Il appartient au juge de la rétention de procéder à une analyse des éléments dont pourrait résulter l'impossibilité de procéder à un éloignement dans le temps de la rétention (1re Civ., 18 novembre 2015, n° 14-29.075, 1ère Civ., 14 juin 2023, pourvoi n°22-15.531) même si la recherche d'un pays de retour peut justifier la poursuite de la mesure de rétention (Avis CE, 14 décembre 2015, n° 393591). Dans tous les cas, le juge doit vérifier l'existence de diligences effectives permettant l'éloignement (1re Civ., 23 novembre 2016, n°15-28.375).
S'il importe, en application de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, il n'y a pas lieu d'imposer la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, publié).
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier de la procédure que Madame [B] [K] épouse [Q] est dépourvu de documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Qu'elle a indiqué être de nationalité algérienne et qu'aussi les autorités consulaires étrangères ont été saisies à cet effet dès le début de la rétention. Qu'une audition consulaire est ainsi intervenue le 12 août 2026. L'autorité préfectorale demeure dans l'attente d'une réponse des autorités étrangères et des relances ont été réalisées périodiquement, à savoir les 17 et 24 août 2026, les 7,14 et 21 septembre 2026. La cour considère en conséquence que conformément aux dispositions du CESEDA l'autorité préfectorale justifie avoir entrepris des diligences.
Il ne saurait être considéré que les perspectives d'éloignement sont inexistantes en l'absence de réponse apportée par le consulat saisi à cet effet alors qu'une audition consulaire a déjà eu lieu.
En fin l'autorité préfectorale ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte envers les autorités diplomatiques d'un pays étrangers pour faire aboutir les demandes formulées à leur égard.
Aussi le moyen sera rejeté.
o Sur le moyen tiré de de l'absence de contrôle de la nécessité de rétention :
Madame [B] [K] épouse [Q] rappelle les dispositions de l'article L742 - 4 3) a) et précise que ce cas d'ouverture ne crée aucun droit automatique à l'autorisation d'une prorogation de la rétention de 30 jours supplémentaires.
SUR CE,
L'article L742 - 4 du CESEDA dispose : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
En l'espèce, la cour considère que la rétention de Madame [B] [K] épouse [Q] apparaît nécessaire au regard des démarches entreprises auprès des autorités consulaires pour se voir délivrer un laissez-passer aux fins de pouvoir procéder à son éloignement vers l'Algérie, son pays de naissance, étant précisé que l'intéressée fait l'objet d'une décision prise par l'autorité préfectorale lui ayant ordonné de quitter le territoire français.
Aussi le moyen sera rejeté.
o Sur le moyen tiré de l'obstacle légal actuel à l'éloignement et l'absence de perspectives raisonnables d'exécution :
Madame [B] [K] épouse [Q] rappelle les dispositions de l'article L722-7 du CESEDA et précise que le tribunal administratif est saisi d'un recours contre l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi, soulignant que l'éloignement effectif ne peut intervenir avant que ce tribunal ait statué.
SUR CE,
L'article L 722-7 du CESEDA dispose : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi.
Lorsque la décision fixant le pays de renvoi est notifiée postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'éloignement effectif ne peut non plus intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester cette décision, ni avant que le tribunal administratif n'ait statué sur ce recours s'il a été saisi.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des possibilités d'assignation à résidence et de placement en rétention prévues au présent livre. "
La cour rappelle que si effectivement l'éloignement effectif d'un étranger ne peut intervenir avant que le tribunal administratif' ait statué, il n'y a aucune incidence sur le maintien en rétention de Madame [B] [K] épouse [Q], étant précisé que des diligences ont été réalisées par l'autorité préfectorale, comme cela vient d'être rappelé. L'exercice d'un recours devant la juridiction administrative à l'endroit de la décision portant OQTF ou désignation du pays de renvoi n'entraine pas la mainlevée de la rétention de la personne qui en fait l'objet.
Aussi le moyen sera rejeté.
o Sur le moyen nouveau soutenu oralement à l'audience
A l'audience,le conseil de Madame [B] [K] épouse [Q] fait valoir oralement que le comportement de sa cliente ne constitue pas un trouble à l'ordre public.
SUR CE,
Il y a lieu de noter que ce moyen a été soulevé oralement lors de l'audience en violation du principe du contradictoire. Il sera en conséquence déclaré irrecevable.
En effet, si les moyens de l'acte d'appel peuvent être complétés par de nouveaux moyens dans le délai de recours de 24h, en revanche il est constant qu'en l'absence d'une des parties, seuls les moyens énoncés dans la déclaration d'appel peuvent être invoqués (1ère Civ. 23 juin 2010, pourvoi n° 09-14.958). Il s'agit du principe du contradictoire dont le juge civil est le gardien.
L'ordonnance prise en première instance sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Déclare recevable l'appel interjeté par Mme [B] [K] épouse [Q] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 26 Septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, prolongeant la mesure de rétention administrative le concernant pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.
Fait à [Localité 5], le 28 Septembre 2026 à 16H30.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
NOTIFICATION
La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
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