Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 17 Septembre 2026
MINUTE N° 26/145
N° RG 26/00142 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSVR
Décision déférée du 16 Septembre 2026
- Juge délégué de [Localité 1] - 26/1444
L'an DEUX MILLE VINGT-SIX et le 17 septembre 2026 à 10h30 heures
Nous P. MAZIERES, Président de chambre, président de chambre de la cour d'appel de Toulouse, désigné par la première présidente de la cour d'appel de Toulouse suivant ordonnance du 08 juillet 2026 et sans audience, dans l'affaire :
APPELANT
[R] [P] [M]
né le 05 Juillet 1965 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Actuellement hospitalisé à l'hôpital psychiatrique de [Localité 4]
Patient hospitalisé depuis le 10 avril 2026 ;
Représenté par Maître Agnès DUFETEL-CORDIER
INTIME
Monsieur le Directeur de l'hôpital psychiatrique de [Localité 4]
Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ;
Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique,
Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en 'uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement,
Vu l'ordonnance du 16 septembre 2026 à 14h03 du juge du tribunal judiciaire de Toulouse autorisant le maintien de la mesure d'isolement dont fait l'objet [R] [P] [M], admis en hospitalisation complète sans consentement sur décision du directeur de l'établissement dans le cadre d'une procédure d'urgence le 10 avril 2026 et placé à l'isolement le 8 septembre 2026 à 14h37, mesure maintenue par ordonnance du 12 septembre 2026 à 12h12 et ensuite renouvelée toutes les 12 heures,
Vu l'appel interjeté par le conseil de [R] [P] [M] le 16 septembre 2026 à 15h38,
Vu les pièces utiles et décisions motivées prévues à l'article R3211-12 du code de la santé publique,
Vu les avis et demandes d'observations adressés aux parties le 16 septembre 2026,
Vu l'avis médical du 16 septembre 2026 décrivant les troubles et contre indiquant la présence de l'intéressé au tribunal,
Vu les conclusions de Maître Dufetel-Cordier, conseil du patient, reçues le 16 septembre 2026 concluant à la réformation de l'ordonnance attaquée,
Vu l'avis du ministère public du 16 septembre 2026 tendant à la confirmation de la décision entreprise,
MOTIFS :
Sur la forme
La décision critiquée a été portée à la connaissance de [R] [P] [M] le 16 septembre 2026, de sorte que le recours a nécessairement été effectué dans le délai de 24 heures.
L'appel est donc recevable.
En application des dispositions de l'article L3211-12-2, il sera statué selon une procédure écrite sans instauration d'une audience publique.
De surcroit, le médecin psychiatre, dans son avis du 16 septembre 2026 indique que l'état mental du patient ne permet pas son audition par le magistrat.
Sur le fond
Sur l'incohérence du décompte horaire
La décision rendue le 12 septembre 2026 qui autorise le maintien à l'isolement n'a pas été contestée. Elle acte que la mesure d'isolement a commencé le 8 septembre 2026.
Dès lors, ce fait est acté par une décision définitive et les éventuelles irrégularités antérieures ne peuvent plus être invoqués.
Dès lors, la contradiction apparente entre cette date et le décompte des heures tel qu'il ressort de la dernière décision de renouvellement, dont les conséquences ne sont pas expliquées autrement que pour dire que cette date du 8 septembre 2026 n'est pas certaine, ne peut pas avoir de conséquences.
C'est donc à raison que le premier juge, même s'il l'a fait pour d'autres motifs, a conclu qu'aucune conséquence ne pouvait être tirée de cette apparente incohérence.
Ce moyen sera donc écarté.
Sur le caractère indispensable de la mesure d'isolement
[R] [P] [M] a été placé à l'isolement après avoir agressé sexuellement une autre patiente.
C'est par des motifs pertinents et parfaitement adaptés que le premier juge a écarté ce moyen.
Il sera ajouté que ces éléments sont confirmés par l'avis médical de contre-indication de présence du patient à une audience, concernant l'audience devant le premier juge, du 15 septembre 2026, qui souligne un comportement d'agression verbale et physique des soignants - le patient insulte les soignants et les menace physiquement - et des propos inadaptés sur le plan sexuel.
L'avis du 16 septembre 2026 répète ces éléments en soulignant une fluctuation comportementale majeure et des troubles du comportement imprévisibles avec désorganisation psychocomportementale (écholalies, persévérations idéiques et comportementales, frontalité), de la désinhibition, de la vulgarité avec des gestes déplacés à caractère sexuel envers les patients, un risque hétéro-agressif avec des menaces persistantes et des fausses reconnaissances, une absence d'orientation temporospatiale, une absence de capacité de compréhension des documents transmis par la juridiction ou de capacité à signer, un état confusionnel quasi permanent et une abolition du discernement et de la capacité à percevoir les troubles.
Ce dernier avis décrit des troubles qui sont nettement à dimension psychiatriques. Au demeurant, ce qui est contesté n'est pas le maintien de la mesure de soins psychiatriques en elle-même.
La persistance de propos et comportements sexualisés, tenant les faits qui ont conduit à la décision de le placer à l'isolement, de paroles insultantes et d'une attitude agressive à l'égard des soignants ' son seul entourage puisque la mesure d'isolement exclut les contacts avec les autre patients - démontrent la persistance d'une problématique majeure qui justifie la mesure d'isolement, mesure de protection du patient, des autres patients et du personnel.
Le moyen sera donc rejeté.
La décision déférée sera donc confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort,
Déclarons recevable l'appel formé par [R] [P] [M],
Confirmons l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Toulouse du 16 septembre 2026,
Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,
Rappelons que la présente décision est susceptible d'un pourvoi en cassation,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
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