Texte intégral
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REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L02232
Le
26 mai 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président
: M. Nazim TALEB
Juges : M. Clément CABANES M. Alain SCIUTO
Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI
En présence de M. JACQUES, substitut de Mme le Procureur
Débats en Chambre du Conseil le 11 mai 2026
DEBITEUR :
SAS UZAJE
Activité : Audit, accompagnement, formation, conseil et évaluation à destination des entreprises. Prestation de service, de conseil des personnes physiques ou morales relatives à la gestion des déchets notamment dans les activités commerciales, industrielles et logistique. Développement de techniques, méthodes, outils de gestion des emballages (emballages réutilisables et systèmes de consigne), outils de nettoyage. Promotion de nouvelles méthodes de production de gestion des déchets et emballages. N° RCS de [Localité 1] : 908774581 / N° de Gestion : 2021 B 14466
Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [V] [T] [Adresse 2]
Comparant assisté par Me Antoine POULAIN
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
N
* de PC
: 2026J00656
Par jugement en date du 31/03/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de la SAS UZAJE.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
AUDIENCE DU 11 mai 2026
M. [V] [T], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil.
M. [E] [J] s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELARL BCM en la personne de Maître [L] [Q], administrateur judiciaire et de SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [M], mandataire judiciaire.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par le débiteur : pas opposé à la liquidation judiciaire.
Par M. [E] [J] représentant du personnel qui n'a pas d'observations particulières.
Par SELARL BCM en la personne de Maître [L] [Q], administrateur judiciaire favorable à la liquidation judiciaire en l'absence de plan de cession.
Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [M], mandataire judiciaire favorable à la liquidation judiciaire.
Par Monsieur le Juge-Commissaire favorable à la liquidation judiciaire.
Par Monsieur le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire de la société.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 mai 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :
SAS UZAJE
Adresse légale :
[Adresse 1] FRANCE
N° RCS de [Localité 1] : 908774581 / N° de Gestion : 2021 B 14466
Activité : Audit, accompagnement, formation, conseil et évaluation à destination des entreprises.
Prestation de service, de conseil des personnes physiques ou morales relatives à la gestion des déchets notamment dans les activités commerciales, industrielles et logistique.
Fixe au 26 mai 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. [C] [P],
Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [M] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Met fin à la mission de la SELARL BCM en la personne de Maître [L] [Q] en qualité d'administrateur judiciaire.
Maintient la SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Nazim TALEB, Président, Et M. [G] [Y], commis assermenté.
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