Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 006952
JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne de son directeur en exercice, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1],,
DEMANDERESSE suivant exploit de la SELARL HUIS-ALLIANCE 17, en date du 07/09/2026,
Entendue, représentée par Madame [E] [F], munie d'un pouvoir,
EГ
[Localité 1] (SAS)
, inscrite au RCS de [Localité 2] [Localité 3] sous le numéro 840 878 037, Réparation de machines et équipements mécaniques, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2],
DEFENDERESSE à titre principal,
Entendue,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
L'URSSAF POITOU CHARENTES se déclare titulaire à l'encontre de [Localité 1] (SAS) d'une créance s'élevant à la somme de 41 264.89 euros en vertu de cotisations et majorations de retard sur les mois de février à avril 2025, et octobre 2025 à février 2026.
Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner [Localité 1] (SAS) devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin de voir constater son état de cessation des paiements.
EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de :
Constater l'état de cessation des paiements de [Localité 1] (SAS),
Prononcer l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de [Localité 1] (SAS),
A titre subsidiaire, si les conditions sont remplies, prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [Localité 1] (SAS),
Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
À l'appui de ses demandes, l'URSSAF POITOU-CHARENTES explique que :
Suite à l'envoi de multiples mises en demeure et la régularisation de deux contraintes, [Localité 1] (SAS) a indiqué que sa situation financière était très fragile et sollicité à plusieurs reprises la mise en place d'un échéancier, lesquels ont été refusés compte tenu de leur insuffisance ou de l'absence de règlement des cotisations salariales,
Les saisies-attribution pratiquées se sont toutes révélées infructueuses, les comptes affichant un solde insuffisamment créditeur à plusieurs reprises. En outre, la société a généré une dette postérieure aux causes de l'assignation au titre des cotisations salariales et patronales de mars à juillet 2026 pour la somme 27 512 euros et ne dispose d'aucun actif saisissable dont la valeur serait suffisante pour permettre le désintéressement du créancier.
En défense, [Localité 1] (SAS)
ne conteste pas la dette générée auprès de l'URSSAF POITOU-CHARENTES et son état de cessation des paiements. Elle précise que son activité reste stable, réalisant un chiffre d'affaires de l'ordre de 300 000 à 400 000 euros bien qu'un résultat déficitaire à hauteur de 80 000 euros ayant été généré sur le dernier exercice.
CELA ETANT EXPOSÉ
Sur la demande de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire,
Aux termes des dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation »
Il ressort des pièces versées à l'appui de l'assignation, et des déclarations faites que [Localité 1] (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose, les comptes présentant un solde insuffisamment créditeur lors des saisies-attribution diligentées. En conséquence, l'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 13/04/2025, au regard des plus anciennes cotisations non régularisées.
Aucun élément ne permettant à ce stade de considérer que tout redressement serait manifestement impossible. En outre, le débiteur ne s'y oppose aucunement. En conséquence, il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [Localité 1] (SAS).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
Le Ministère public, dûment avisé.
Constate que [Localité 1] (SAS) a été entendue ;
Constate l'état de cessation des paiements de [Localité 1] (SAS) ;
Prononce le redressement judiciaire de :
[Localité 1] (SAS) Réparation de machines et équipements mécaniques [Adresse 3] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 840 878 037 ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 13/04/2025 ;
Ouvre
une période d'observation de six mois ;
Désigne Monsieur [P] [D] en qualité de juge commissaire ;
Désigne Monsieur [X] [J] en qualité de juge commissaire suppléant ;
Désigne
la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [T] [B], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;
Désigne
la SELARL CONSTANCE [I], [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés ;
Dit
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d'entreprise ;
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances encours auxquelles l'entreprise est partie ;
Invite
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Ordonne
le rappel de l'affaire à l'audience du
MARDI 15 DECEMBRE 2026 à 14 H 00
, en la chambre du conseil, sis [Adresse 6], afin qu'il soit statué sur la poursuite d'activité ou le prononcé de la liquidation judiciaire ;
Dit qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant ladite audience et notifié aux représentants du comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;
Rappelle
au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu des relevés détaillés, d'une part au greffe les frais, taxes et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire ;
Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu à l'article L.624-1 du code de commerce ;
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
L'affaire a été plaidée le 06/10/2026, et a été mise en délibéré au 13/10/2026, en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 13/10/2026, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment