Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Décembre 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU Flowbird [Adresse 1] comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 2] et par Me Loïc HENRIOT [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS DXC TECHNOLOGY FRANCE [Adresse 4] comparant par SELARL Jacques MONTA [Adresse 5] et par Me Alain BENSOUSSAN [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 07 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Décembre 2025,
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La SASU FLOWBIRD est un groupe industriel international français spécialisé dans la fabrication des horodateurs, des distributeurs automatiques de titres de transport et des valideurs et développe des applications numériques autour de ces derniers.
La SAS DXC Technology France, ci-après DXC, a pour activité le conseil aux entreprises et réalise des prestations dans les domaines de l'informatique (intégration, information et externalisation).
Souhaitant rationaliser son système informatique et y intégrer une solution informatique éditée par la société IFS, FLOWBIRD sélectionne DXC, un partenaire officiel de l'éditeur IFS.
Le projet de mise en place d'un progiciel ERP unique pour l'ensemble du groupe, dit « Projet Master », donne lieu à la signature d'un « contrat d'intégration et de services informatiques » entre FLOWBIRD et DXC le 27 décembre 2018, ci-après le Contrat, ainsi qu'à deux autres contrats.
A la suite notamment de retards évoqués dans la réalisation du Projet Master et à une perte de confiance sur les capacités de DXC, FLOWBIRD résilie le Contrat par LRAR datée du 17 mai 2019.
Des tentatives de négociations, aux termes duquel FLOWBIRD émet des propositions de règlement amiable lesquelles sont rejetées par DXC, échouent.
A cette fin, le 11 septembre 2020, DXC assigne en référé FLOWBIRD devant le président du tribunal de commerce de Paris afin de solliciter la désignation d'un expert. Par ordonnance du 4 décembre 2020, un expert judiciaire est désigné, remplacé par un nouvel expert par ordonnance du 1 er février 2022.
Ce dernier dépose ses pré-rapports en septembre 2022 et en mars 2023.
C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 16 mars 2023, signifié à personne, FLOWBIRD assigne DXC devant ce tribunal pour solliciter qu'il prononce à titre principal la nullité du Contrat et à titre subsidiaire qu'il condamne DXC à des dommages et intérêts pour manquements graves et répétés à ses obligations contractuelles.
L'expert dépose son rapport définitif daté du 18 avril 2023.
Le 17 janvier 2024, ce tribunal rend son jugement sur l'exception d'incompétence soulevée par DXC, l'en déboute et se déclare compétent.
Par dernières conclusions récapitulatives n°3 déposées à l'audience de mise en état du 1 er avril 2025, FLOWBIRD demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1104, 1169, 1130, 1131, 1137, 1178, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, In limine litis,
Annuler le rapport d'expertise produit en pièce n°6 par DXC ;
En conséquence,
Ecarter des débats le rapport d'expertise produit en pièce n°6 par DXC ;
A titre principal,
* Prononcer la nullité du contrat d'intégration et de prestations informatiques du 27 décembre 2018 en raison des manœuvres dolosives dont s'est rendue coupable DXC afin de déterminer FLOWBIRD à conclure le contrat d'intégration et de prestations informatiques du 27 décembre 2018 ;
* Condamner DXC à lui restituer la somme de 125 100 € versés à titre d'acompte ;
* Condamner DXC à lui payer la somme de 922 300 €, sauf à parfaire, à titre d'indemnisation de son préjudice matériel résultant des manœuvres dolosives de DXC;
* Condamner DXC à lui payer la somme de 200 000 €, sauf à parfaire, à titre d'indemnisation de son préjudice moral résultant des manœuvres dolosives de DXC ;
A titre subsidiaire,
* Condamner DXC à lui payer la somme de 145 950 €, au titre des pénalités de retard contractuellement prévues, dans un délai de 8 jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard ;
* Condamner DXC à lui payer la somme de 7 578 278,37 €, au titre de préjudice matériel, sauf à parfaire, résultant de la violation manifeste et délibérée par DXC de ses obligations contractuelles ;
* Condamner DXC à lui payer la somme de 50 000 €, au titre de son préjudice moral, sauf à parfaire, résultant de la violation manifeste et délibérée par DXC de ses obligations contractuelles ;
En tout état de cause,
* Débouter DXC de l'ensemble de ses demandes en toute fin qu'elles comportent ;
* Ecarter l'exécution provisoire s'il était fait droit à tout ou partie des demandes de DXC ;
* Condamner DXC à lui verser la somme de 100 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner DXC aux entiers dépens.
Par dernières conclusions au fond (4) déposées à l'audience de mise en état du 27 mai 2025, DXC demande à ce tribunal de :
* la juger recevable et bien fondée en l'ensemble de ses fins, moyens et prétentions, y faire droit ;'
* débouter FLOWBIRD en l'ensemble de ses fins, moyens et prétentions ;
* juger le rapport d'expertise du 20 avril 2023 (sic) valide ;
* juger le contrat d'intégration et de services du 27 décembre 2018 valide ;
A titre reconventionnel :
* juger que la résiliation du contrat d'intégration et de services du 27 décembre 2018 prononcée par FLOWBIRD le 17 mai 2019 constitue une rupture fautive du contrat d'intégration et de services du 27 décembre 2018 ;
* Condamner FLOWBIRD à verser à DXC, au titre des factures pendantes et impayées, la somme de 722 360,40 € TTC (601 967 € HT) décomposée comme suit :
* 104 184 € TTC (86 820 € HT) sur les prestations d'hébergement sur Microsoft Azure, correspondant aux factures n°5302118847 du 1 er avril 2019, n°5302118848 du 1 er avril 2019, n°5302119970 du 31 mai 2019, n°5302123649 du 6 décembre 2019, tel que retenu par l'expert dans son rapport ;
* 594 776,40 € TTC (495 647 € HT) sur les prestations réalisées au titre du contrat d'intégration et 23 400 € TTC (19 500 € HT) sur les prestations complémentaires, soit la somme de 618 176,40 € TTC (515 147 € HT), montants correspondant au prorata du taux d'avancement et de réalisation desdites prestations relatives à la facture n°5302123648 du 6 décembre 2019, tel que retenu par l'expert dans son rapport ;
* condamner FLOWBIRD à lui verser les pénalités de retard sur le montant TTC des factures impayées susvisées en application de l'article L. 441-10 II du code de commerce et de l'article 16.3 du contrat d'intégration et de services du 27 décembre 2018, qui prévoient un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à parfaire jusqu'au complet paiement par FLOWBIRD;
* condamner FLOWBIRD à lui verser les indemnités de recouvrement de 40 € par factures pendantes et impayées, soit 200 € ;
* condamner FLOWBIRD à lui verser, à titre de dommages-intérêts, la somme de 1 349 371,62 € en réparation de ses préjudices, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance à FLOWBIRD de l'assignation en référé devant le tribunal de commerce de Paris, le 11 septembre 2020, à parfaire ;
* Condamner FLOWBIRD à lui payer au titre (i) des frais exposés pendant les opérations d'expertise (d'une durée de 14 mois ayant donné lieu à 8 réunions et à la production par DXC de 20 dires à expert) et (ii) des frais pour la présente instance la somme de 215 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la régularisation de ses premières conclusions dans le cadre de la présente instance, soit à compte du 23 avril 2024 ;
* Condamner FLOWBIRD aux dépens, incluant la somme payée par ses soins pour la rémunération de l'expert d'un montant de 13 289,82 € ;
* sur les astreintes :
* assortir l'ensemble des condamnations financières prononcées à l'encontre de FLOWBIRD d'une astreinte de 1 000 € par jour de retard ;
* dire que l'ensemble des astreintes commencera à courir passé le délai de 8 jours de la signification de la décision à intervenir sur les condamnations assorties de l'exécution provisoire et, à défaut d'exécution provisoire, à compter de l'expiration du délai d'appel ;
* dire que les astreintes prononcées seront productrices d'intérêts au taux légal ;
* se réserver expressément le pouvoir de liquider les astreintes prononcées ;
* ordonner la capitalisation des intérêts sur l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de FLOWBIRD ;
* juger qu'il n'y a pas lieu de déroger à l'exécution provisoire de droit vis-à-vis de DXC et, en conséquence, ordonner l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir au profit de DXC ;
* écarter l'exécution provisoire de droit au profit de FLOWBIRD.
A l'audience du 7 octobre 2025, les parties ayant réitéré oralement leurs demandes, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025, ce dont les parties sont avisées.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'exception de nullité du rapport d'expertise sollicitée par FLOWBIRD
FLOWBIRD expose que :
Elle demande que soit prononcée la nullité du rapport d'expertise daté du 18 avril 2023 car d'une part, il a été rendu en violation du principe du contradictoire par l'expert désigné ; d'autre part, il n'a pas pris en considération les observations de FLOWBIRD tant lors du pré-rapport que lors du rapport final.
En effet, l'expert n'a pas donné son analyse et son avis sur les griefs présentés par DXC.
De plus, l'expert a omis de prendre en compte le dire récapitulatif de FLOWBIRD.
Cette carence lui cause un grief.
Dès lors, le tribunal ne pourra qu'annuler ledit rapport et l'écarter des débats.
DXC rétorque que :
FLOWBIRD échoue à caractériser une quelconque violation du contradictoire et n'établit aucun grief ; le contradictoire a été respecté.
L'allégation n'est pas sérieuse.
Ainsi, en l'absence de tout grief, le rapport d'expertise ne saurait être annulé.
SUR CE, le tribunal motive sa décision comme suit :
Selon l'article 175 du code de procédure civile, « La nullité des décisions et actes d'instruction relatifs aux mesures d'instruction est soumis aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure. », et l'article 176 : « La nullité ne frappe que celles des opérations qu'affecte l'irrégularité. »
Le juge ne peut prononcer la nullité d'un rapport d'expertise aux motifs que l'expert aurait négligé les dires d'une partie sans relever l'existence d'un grief que cette irrégularité aurait causé.
En l'espèce, aux termes d'une ordonnance de référé rendue le 4 décembre 2020 par le président du tribunal de commerce de Paris, un premier expert judiciaire a été désigné afin d'analyser les griefs techniques qui opposent DXC et FLOWBIRD et d'éclairer le tribunal sur le périmètre des prestations réalisées par DXC aux termes du Contrat, la fourniture des livrables liés à ces prestations et donner un avis sur les griefs de FLOWBIRD pour prononcer la résiliation unilatérale du contrat.
Par ordonnance du 1 er février 2022 rendue par le même président, l'expert judiciaire initial est remplacé par un nouvel expert judiciaire.
Après deux pré-rapports des 16 septembre 2022 et 16 mars 2023, l'expert rend son rapport final, daté du 18 avril 2023.
FLOWBIRD allègue deux irrégularités dans ce rapport d'expertise partant de la violation du principe du contradictoire : l'expert n'aurait pas donné son analyse et son avis sur les griefs présentés par DXC et aurait omis de prendre en compte le dire récapitulatif de FLOWBIRD.
Le tribunal relève que :
* durant la mission de l'expert, FLOWBIRD n'a pas saisi, comme elle en avait le droit, le juge chargé de l'expertise de ce prétendu défaut du respect du contradictoire ;
* FLOWBIRD ne prouve pas, comme il lui incombe, le grief que lui cause les irrégularités alléguées mais non caractérisées au titre du rapport final de l'expert.
Sauf à mettre en cause la compétence, la sincérité et la bonne foi de l'expert, ce qui n'est pas l'objet de la présente instance, celui-ci rappelle : « Les sociétés DXC et FLOWBIRD ont exprimées leurs observations par le biais de dires récapitulatifs. Leurs observations ont été intégrées dans le présent rapport. »
En conséquence, le tribunal dira FLOWBIRD mal fondée en son exception de nullité soulevée au titre du rapport d'expertise daté du 18 avril 2023 et l'en déboutera.
Sur la demande à titre principal d'annulation du Contrat pour dol soulevée par FLOWBIRD
FLOWBIRD fait valoir que :
DXC s'est rendue coupable de dol en communiquant des informations erronées qui, si elles avaient été connues par elle, l'aurait conduite à ne pas conclure le Contrat.
En effet, le dol commis par DXC à son encontre est caractérisé par un continuum d'allégations trompeuses et d'omissions mensongères sur la qualité de l'équipe intervenant sur le projet Master et en lui dissimulant intentionnellement une situation de sous-traitance déjà établie avant la conclusion du contrat.
Le Contrat prévoit explicitement que l'expérience des équipes de DXC et leur compétence est l'élément déterminant du consentement de FLOWBIRD au Contrat et du choix de DXC comme contractant.
DXC savait qu'elle ne pouvait recourir à des sous-traitants sans l'accord préalable de FLOWBIRD ; il est d'autant plus essentiel pour FLOWBIRD d'être informée d'une situation de sous-traitance que les prestations objet du Contrat conduisent à prendre connaissance d'éléments très confidentiels, sensibles sur l'activité de FLOWBIRD et sur son mode de gestion ; ceci est d'autant plus vrai que le Contrat stipulait en annexe 2 une liste de sous-
traitants autorisés qui devait être établie par les parties dans les deux mois suivant sa signature ; or, cette annexe n'a jamais été établie et DXC a fait appel au sous-traitant la société Fekra et ce, sans l'accord de FLOWBIRD.
DXC tente de minimiser l'ampleur de son dol en affirmant que FLOWBIRD aurait exécuté le Contrat en ayant parfaitement connaissance de l'existence des manœuvres dolosives qui lui sont reprochées ; en effet, l'exécution d'un acte entaché de nullité ne vaut confirmation que si l'exécution volontaire de l'acte laisse apparaître sans équivoque la connaissance du vice dont l'obligation est atteinte et en choisissant de renoncer à soulever la nullité du Contrat.
Or, ici, il n'en est rien.
En tant que délit civil, le dol ouvre à la victime une action en réparation du préjudice subi.
L'annulation du Contrat engendre la restitution des sommes versées par ses soins, soit un montant de 125 000 €.
Par ailleurs, l'annulation du Contrat laisse subsister un double préjudice pour FLOWBIRD : d'une part, les heures de travail de ses équipes sur la création du Projet Master et la conclusion du Contrat chiffrées à 155 500 € ; d'autre part, le préjudice lié à l'acquisition des licences IFS en lien avec le progiciel ERP quantifié à un montant de 766 800 € car l'annulation du Contrat a obligé FLOWBIRD d'abandonner ces licences.
De plus, les manœuvres dolosives de DXC ont causé un préjudice moral à FLOWBIRD, notamment en raison de l'abus de confiance dont elle a été victime qui l'a contraint à devoir initier la présente procédure ; elle réclame donc à juste titre la somme de 200 000 €.
DXC rétorque que :
L'expert a reconnu que l'échec du projet n'était pas imputable à DXC mais à FLOWBIRD sur le plan technique ; c'est la raison pour laquelle cette dernière met artificiellement en cause la validité du contrat.
En effet, il n'en est rien ; d'une part, contrairement aux allégations de FLOWBIRD, DXC n'a commis aucune forme de manœuvre dans le cadre de sa réponse à l'appel d'offres incluant une « équipe pressentie » ; les CVs des profils présents lors de la réunion du 4 décembre 2018 ont été communiqués à FLOWBIRD, démontrant l'expérience de l'équipe mobilisée.
FLOWBIRD affirme que ces CVs étaient falsifiés, sans apporter la moindre preuve ; en ce qui concerne le changement du chef de projet pressenti, celui-ci a été contraint de se déporter et ne fait plus partie des effectifs de DXC.
Quant au recours au sous-traitant Fekra ainsi qu'à des fournisseurs, il répondait à des stipulations contractuelles ; de même, FLOWBIRD feint aujourd'hui de découvrir la présence de l'un de ces sous-traitants ; en effet, celle-ci produit plusieurs documents prouvant au contraire qu'elle en avait une parfaite connaissance et qu'elle l'avait acceptée.
Outre l'élément matériel, qui fait défaut en l'espèce, FLOWBIRD n'établit pas l'élément intentionnel et échoue à rapporter la preuve de la moindre intention dolosive, ni son caractère déterminant.
Ainsi, FLOWBIRD échoue à rapporter la preuve de ses allégations qu'elle se contente d'invoquer en dépit des faits et documents de la cause qui se trouvent occultés ou dénaturés. La validité du Contrat est pleine et entière.
SUR CE, le tribunal motive sa décision comme suit :
FLOWBIRD allègue que le Contrat passé avec DXC a été signé par ses soins à la suite de manœuvres dolosives commises par DXC et d'une dissimulation intentionnelle d'éléments essentiels constitutives d'une réticence dolosive. Par conséquent, le Contrat doit être déclaré nul et les sommes payées restituées, outre les dommages et intérêts pour le préjudice matériel et celui moral subis par elle du fait de cette nullité.
Selon l'article 1130 du code civil, « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. (…) », l'article 1131 : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. », et l'article 1137 : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. (…) »
Selon l'article 1178 dudit code, « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun, de la responsabilité extracontractuelle. »
L'article 1182 du même code dispose : « La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat. La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat. (…) La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers. »
Pour qu'il y ait dol, le demandeur doit prouver un élément matériel et un élément intentionnel, et, en cas de dissimulation intentionnelle, il doit établir le caractère déterminant qui l'aurait conduit à ne pas contracter.
Les juges du fond sont en droit de s'approprier l'avis de l'expert.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats par les parties qu'après avoir retenu l'éditeur IFS à la suite d'un processus de sélection par voie d'appel d'offre d'un progiciel ERP unique pour l'ensemble des entités du groupe, projet informatique dit « Projet Master » , DXC, l'un des partenaires officiels d'IFS, a été présentée à FLOWBIRD par cette dernière.
Après divers échanges, DXC faisait une offre de prestations d'intégration et de services informatiques et les parties signaient :
* une commande des licences IFS datée du 30 janvier 2019,
* un contrat d'hébergement sur les plateformes Azure de Microsoft daté du 19 mars 2019,
* un Contrat daté du 27 décembre 2018. Prenant effet à la date du 2 janvier 2019, il était d'une durée indéterminée (« jusqu'à la réalisation de l'ensemble des obligations objet du présent Contrat », article 3).
Parallèlement, IFS et FLOWBIRD concluaient un contrat sur la licence et la maintenance du progiciel IFS.
Aux termes du Contrat, le Projet Master était décomposé en lots - correspondant au domaine fonctionnel et aux interfaces du projet informatique - et, selon l'ordre de déploiement convenu dans les différents pays où le groupe FLOWBIRD était installé, en périmètres géographiques.
Le 10 janvier 2019, FLOWBIRD commandait les prestations et les livrables correspondant au premier des deux lots et au premier périmètre géographique convenu, couvrant la France et les Etats Unis d'Amérique.
Le Contrat a été suivi d'exécution par DXC jusqu'au 17 mai 2019, date à laquelle FLOWBIRD le résiliait par LRAR en raison, selon FLOWBIRD, de défaillances graves et répétées de DXC.
DXC réagissait auprès de FLOWBIRD en lui réclamant la totalité des sommes dues au titre des prestations effectuées par ses soins et des dommages et intérêts pour rupture brutale.
Entre fin mai et juillet 2019, les parties ont tenté de trouver un accord et, faute de succès, un expert judiciaire initial remplacé par un nouvel expert, comme déjà analysé, a déposé son rapport définitif daté du 18 avril 2023.
La mission de l'expert était d'une part de donner son avis, limité audit périmètre géographique, notamment si les prestations commandées par FLOWBIRD ont été réalisées partiellement ou totalement, indiquer leur état d'avancement, préciser tous éléments techniques et de fait de nature à permettre au tribunal de déterminer les responsabilités encourues et de chiffrer le préjudice subi par les parties.
A ce stade, le tribunal relève que :
* lorsque FLOWBIRD, à la suite de la résiliation unilatérale du Contrat par ses soins, a fait des propositions de règlement amiables à DXC, elle n'a pas évoqué le dol qu'elle vient aujourd'hui soulever ;
* les missions confiées à l'expert ne font état d'aucun dol lié au Contrat qui aurait été évoqué par FLOWBIRD ;
* il ressort du rapport d'expertise qu'à aucun moment, FLOWBIRD n'a fait valoir que le contrat était vicié par un dol ;
* ce n'est qu'après le dépôt des deux pré-rapports de l'expert susvisés avec le chiffrage par ce dernier des sommes dues à DXC par FLOWBIRD au titre des prestations réalisées et des pertes subies par DXC à la suite de la rupture du contrat que FLOWBIRD soulève, aux termes de son assignation du 16 mars 2023, l'existence d'un dol pour demander l'annulation du Contrat.
FLOWBIRD prétend que DXC a commis des manœuvres dolosives en raison d'une part des allégations mensongères portées sur l'équipe pressentie de DXC en communiquant le nom de personnes qui finalement n'ont pas été retenues, en émettant de faux CVs ou des CVs mensongers ; d'autre part de la dissimulation intentionnelle de la sous-traitance, auprès de la société Fekra, opérée par celle-ci aux fins de la réalisation des prestations convenues, notamment en n'établissant pas l'annexe relative à la sous-traitance, contractuellement prévue mais jamais élaborée par DXC.
Mais le tribunal observe que :
* FLOWBIRD n'apporte pas la preuve qui lui incombe des allégations qu'elle affirme être mensongères sur les CVs de l'équipe de DXC ;
* DXC ne s'est pas engagée contractuellement sur l'identité des membres de l'équipe exécutante.
Le tribunal observe aussi que :
* il ressort des pièces versées aux débats par les parties que dès le 19 novembre 2018, la demanderesse avait connaissance de la présence des salariés du sous-traitant de DXC, la société Fekra, au sein de l'équipe dédiée à la réalisation des prestations convenues ;
* aux termes de ses dernières écritures, FLOWBIRD ne fait aucune critique à l'égard de Fekra ;
* le caractère déterminant exigé par l'article 1137 du code civil susvisé est manquant.
Ainsi, FLOWBIRD n'apporte pas la preuve qui lui incombe des éléments caractérisant le dol allégué au sens des articles 1130, 1131 et 1137 du code civil susmentionnés.
En conséquence, le tribunal déboutera FLOWBIRD de sa demande d'annulation pour dol du Contrat, et par voie de conséquence de ses demandes de condamnation à l'encontre de DXC à lui restituer ou verser diverses sommes.
Sur la demande à titre subsidiaire de FLOWBIRD au titre de manquements contractuels graves et répétés
Selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » , et l'article 1104 : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »
FLOWBIRD fait valoir qu'elle a résilié le Contrat en raison des manquements de DXC suivants : le non-respect des délais contractuellement prévus, la violation de l'obligation de conseil et de l'obligation d'alerte, et l'incompétence des équipes DXC.
DXC rétorque que les manquements évoqués ne résistent pas à l'examen.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats et des échanges entre les parties qu'à la suite de la résiliation du Contrat par FLOWBIRD, celle-ci et DXC ont entendu trouver un accord et que faute de trouver une solution pour mettre fin à ce différend, via une médiation, la voie du référé expertise, non contestée par FLOWBIRD, a été choisie par DXC, et ce, afin de chiffrer le préjudice subi.
Il ressort de l'analyse du rapport d'expertise, détaillé, en réponse à ses missions discutées par et entre les parties, que :
* les désordres liés aux prétendus non-respects des échéances de calendrier ainsi qu'à l'absence de méthodologie et d'assistance dans les délais pertinents pour le chantier de migration de données ne peuvent être retenus ;
* sur la violation de l'obligation d'alerte et d'information, l'expert conclut « le désordre est partiellement retenu », après avoir précisé ce qui suit : « Le suivi des actions dans les comités projet met en évidence les difficultés rencontrées. DXC informe correctement FLOWBIRD sur l'avancée du projet. Cependant, jusqu'à début mai, » date de la résiliation du contrat par FLOWBIRD, « malgré les problèmes rencontrés, le calendrier des livraisons n'est pas remis en cause »;
* sur l'absence, dans les délais pertinents, de communication des informations nécessaires pour prendre des décisions pour le projet, l'expert, après s'être expliqué sur le sujet et conclut que « le désordre est partiellement retenu » , mentionne : « Cependant sur les griefs allégués par FLOWBIRD certains sujets ont nécessité des prestations complémentaires non prévues au Contrat. Il ne peut être reproché des délais complémentaires de la part de DXC pour traiter ces sujets. »;
* sur l'incompétence du personnel inexpérimenté, l'avis de l'expert est le suivant : « le désordre est partiellement retenu ».
Mais le tribunal relève aux termes du rapport que :
* après avoir identifié « les origines et les causes éventuelles des griefs allégués », l'expert a conclu « sur les préjudices subis par FLOWBIRD…analysés » : faute de grief technique avéré, la rupture du contrat par FLOWBIRD est « de nature brutale » ;
* si le montant des indemnités demandé par FLOWBIRD est de 4 903 200 €, l'expert retient la valeur 0 €.
Ainsi, les manquements relevés par FLOWBIRD au titre des prestations exécutées par DXC ne sont pas constitués et par conséquent non indemnisables.
En conséquence, le tribunal déboutera FLOWBIRD de ses demandes subsidiaires au titre des obligations contractuelles de DXC tant durant la vie du Contrat qu'après la résiliation de celui-ci.
Sur les demandes reconventionnelles de DXC
DXC demande à titre reconventionnel de juger que la résiliation du Contrat par FLOWBIRD le 17 mai 2019 est fautive et qu'il y a lieu de réparer.
FLOWBIRD s'y oppose.
Sur la résiliation du Contrat
Selon l'article 1217 du code civil, « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
L'article 1219 du même code dispose : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. », l'article 1224 : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. », et l'article 1225 : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. »
En l'espèce, le Contrat stipule que, en son article 30 intitulé « Résiliation », la clause résolutoire suivante :
« En cas de manquement du Prestataire à l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la réception d'une mise en demeure du Client le lui notifiant, le Client pourra prononcer la résiliation du Contrat de façon automatique et de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels elle pourra prétendre.
Page : 11 Affaire : 2023F00586 2024F01631
Le Contrat pourra être résilié par le Client de plein droit par lettre recommandé avec accusé de réception en cas de manquements suivants :
* Non-respect par le Prestataire des dispositions des articles : Confidentialité, Sécurité de l'information, sécurité des données, Droit du travail, hygiène et sécurité
* Manquement grave et répété par le Prestataire de ses obligations résultant du Contrat. »
Le tribunal relève que :
* en optant pour une résiliation à effet immédiat, FLOWBIRD n'a pas respecté la mise en demeure préalable contractuelle susvisée ; de même, elle n'a pas laissé à DXC le bénéfice du délai contractuel de 15 jours convenu ;
* la demanderesse n'a visé, à l'appui de la résiliation du Contrat, aucun des cas, contractuellement retenus par les parties, de « Non-respect » visés à l'article 30 cidessus pour que la résiliation du Contrat soit valable ;
* c'est en procédant par affirmation que FLOWBIRD évoque des « manquements graves et répétés » de DXC, sans le justifier.
Comme relevé supra et déjà dit, ces griefs ne justifient pas la résolution du Contrat opérée par FLOWBIRD.
De plus, il est constant que par LRAR datée du 17 mai 2019, FLOWBIRD a résilié le Contrat en ces termes :
« Le contrat par lequel vous vous engagez au titre d'une obligation de résultat à réaliser, notamment la mise en production de la solution IFS (…). »
A la suite d'une description des éléments reprochés à DXC, FLOWBIRD poursuit comme suit :
« Face à ce constat, FLOWBIRD ne peut que constater les nombreux manquements dont DXC a fait preuve dans la réalisation du projet prouvant l'incapacité de DXC de mener le projet dans les conditions de planning essentielles à FLOWBIRD. Ces retards répétés de DXC, la non qualité des prestations réalisées jusqu'alors, les manquements répétés à son obligation de conseil et d'alerte sont autant de manquements constituant des manquements graves et répétés auxquels il n'est pas possible de remédier.
Par voie de conséquence, FLOWBIRD indique avec regret par la présente être contrainte de résilier le Contrat pour faute de DXC avec effet immédiat. »
Le tribunal observe que :
* aux termes de ses dernières écritures, FLOWBIRD a repris et étayé les motifs de la lettre datée du 17 mai 2019 à l'appui de cette « résiliation » ;
* ces mêmes motifs ont été examinés tour à tour par l'expert judiciaire dans son rapport du 18 avril 2023, avant de les rejeter.
Ainsi, l'inexécution suffisamment grave de DXC permettant de justifier la résolution du Contrat par FLOWBIRD n'est pas caractérisée.
En conséquence, le tribunal dira que la résolution du Contrat opérée par FLOWBIRD par LRAR datée du 17 mai 2019 constitue une rupture fautive.
Sur le quantum
En premier lieu, DXC demande de condamner FLOWBIRD à lui payer la somme globale de 722 360,40 € au titre des factures pendantes et impayées.
Le tribunal relève qu'aux termes de l'ordonnance du 4 décembre 2020, il avait été demandé à l'expert de donner un avis sur la réalisation des prestations par DXC telles que commandées par FLOWBIRD.
Le tribunal rappelle le « rappel » de l'expert en ces termes : « il a été convenu avec les parties que l'analyse de l'exécution des prestations sera réalisée sur une base documentaire étant donné que les systèmes informatiques associés ne sont plus disponibles à la date de l'expertise ; en effet, les environnements informatiques AZURE ont été décommissionnées suite à la rupture du contrat. Il a donc été demandé à chaque partie de présenter un état des lieux des livrables et des prestations, argumenté, avec les références des pièces en support. Les arguments de chacune des parties ont été revus lors des réunions d'expertise. »
Puis l'expert encadre son avis technique comme suit :
« Il n'est techniquement pas possible de mesurer précisément le taux d'avancement des livrables et des prestations sur une base purement documentaire. Les pourcentages que je donne dans ce rapport sont donc des avis, basés sur les éléments et les arguments fournis par les parties et sur mon expérience professionnelle de mise en œuvre des systèmes informatiques (conception, installation, paramétrage, migration, mise au point…). »
C'est dans ces conditions que l'expert a retenu, au titre des factures impayées, la somme de 495 647 € HT au titre des prestations convenues (620 747 € - 125 100 € d'acompte non contesté) et celle de 19 500 € HT au titre des prestations complémentaires, soit le montant global de 515 147 € HT, ou 618 176,40 € TTC.
Ainsi, compte tenu de la haute technicité de l'expert et de sa compétence reconnue au cours de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 7 octobre 2025 par les deux parties, le tribunal condamnera FLOWBIRD à régler à DXC la somme de 618 176,40 € de ce chef de demande.
En second lieu, DXC demande le paiement de la somme de 86 820 € HT ou 104 184 € TTC au titre des prestations d'hébergement sur Microsoft AZURE.
L'expert, après avoir eu accès à la documentation correspondante, conclut que « les prestations d'installation et d'hébergement ont été réalisées conformément aux bons de commandes, jusqu'à la rupture du contrat. » , pour retenir la somme de 86 820 € HT au titre des factures impayées.
Ainsi, le tribunal condamnera FLOWBIRD à régler à DXC la somme de 86 820 € HT, ou 104 184 € TTC au titre des factures d'hébergement sur Microsoft AZURE.
En troisième lieu, DXC demande la condamnation de FLOWBIRD à lui verser des pénalités en application de l'article L. 441-10 II du code de commerce ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article D. 441-5 du même code.
Le tribunal relève que cette demande répondant aux conditions posées par ces textes, il y fera droit.
Ainsi, le tribunal condamnera FLOWBIRD à régler à DXC :
* les pénalités de retard d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal sur le montant TTC des factures impayées, calculé à partir du lendemain de chaque échéance, avec la capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
* la somme correspondant aux 8 factures impayées de DXC x 40 €, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, soit 8 x 40 €, ou la somme de 320 € réduite à la somme sollicitée de 200 €.
En quatrième lieu, DXC demande de condamner FLOWBIRD à lui régler la somme de 1 349 371,65 € en réparation de ses préjudices, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 11 septembre 2020, date de signification de l'assignation en référé-expertise auprès de FLOWBIRD.
Le tribunal analysera chacun des postes composant cette somme, comme suit :
* sur la marge manquée sur le chiffre d'affaires non réalisé jusqu'au terme du Contrat, le tribunal relève que :
* l'expert ne s'est pas prononcé sur le sujet ;
* si le chiffre d'affaires du contrat est contractuellement fixé à la somme de 2 502 000 €, DXC avance, pour calculer sa marge manquée, un taux de marge de 26,02% tel que retenu par son expert privé, sans le justifier ;
Aussi pour ce poste, le tribunal rejettera ce chef de demande.
* sur la perte de chance de réaliser des prestations d'hébergement chiffrée par DXC à 134 676 €, le tribunal observe que :
* l'expert, après avoir relevé que cette valeur a été calculée par un expert-comptable, ne donne pas son avis sur ce sujet ;
* le préjudice hypothétique ne donne pas lieu à réparation ; or, ici, la signature d'un contrat d'hébergement aux termes de la lettre d'intention datée du 19 mars 2019 était conditionnelle, à la condition que les parties se mettent d'accord pour la conclusion du contrat Microsoft AZURE ;
Faute d'accord, , le tribunal rejettera ce chef de demande.
* sur la perte de chance de réaliser la maintenance, chiffrée par DXC à la somme de 330 594 €, le tribunal constate que :
* si l'expert n'a pas donné d'avis sur ce sujet non technique, il indique : « Cependant une probabilité de réaliser la maintenance de la solution à hauteur de 50 % est très raisonnable. » ;
* les modalités de calcul retenus par DXC utilisent à nouveau le même taux de marge de 26,02 % non justifié ;
Aussi, le tribunal rejettera ce chef de demande.
sur la perte de chance de réaliser des prestations d'intégration et de services complémentaires, évaluée par DXC à la somme de 43 741,83 €, mais non chiffrée par l'expert, le tribunal relève que là encore cette dernière a chiffré ce montant à l'aide d'un taux de marge non justifié ;
Aussi, le tribunal rejettera ce chef de demande.
sur la démobilisation de l'équipe de DXC, correspondant à un préjudice évalué à la somme de 25 606 €, DXC ne le justifie pas ;
Le tribunal rejettera donc ce chef de demande.
* sur l'atteinte à l'image de la marque DXC, chiffré à la somme de 325 250 €, le tribunal observe que :
* l'expert énonce : « Le montant estimé ne repose sur aucun critère technique, je ne peux donc chiffrer un préjudice potentiel » ;
* si DXC fait valoir que l'arrêt prématuré de sa position sur le marché a affaibli sa position, il ne justifie pas du montant sollicité ;
Donc le tribunal rejettera ce chef de demande.
En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal :
* condamnera FLOWBIRD à verser à DXC la somme de 618 176,40 € augmentée des intérêts au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal calculés à compter du lendemain de l'échéance de la facture de prestations n°5302123648 du 6 décembre 2019 réalisées au titre dudit contrat, avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
* condamnera FLOWBIRD à payer à DXC la somme de 104 184 € augmentée des intérêts au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal calculés à compter du lendemain de l'échéance des factures d'hébergement sur Microsoft AZURE n°5302118847 du 1 er avril 2019, n°5302118848 du 1 er avril 2019, n°5302118848 du 1 er avril 2019, n°5302123649 du 6 décembre 2019, avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
* condamnera FLOWBIRD à payer à DXC la somme de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* déboutera DXC de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de FLOWBIRD.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, DXC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Les frais pouvant donner lieu à indemnisation aux termes de l'article 700 du code de procédure civile sont ceux qui ont été supportés par la partie gagnante et qui ne sont pas compris dans les dépens tel que définis à l'article 695 du même code. Ces frais, dits irrépétibles, comprennent par exemple les honoraires d'avocats ou de conseils, l'indemnisation du temps passé, les frais de constat ou d'expertise.
DXC fait valoir de la somme de 215 000 € au titre des frais irrépétibles, en la détaillant.
Mais si la facture de l'expert privé retenu par DXC d'un montant de 15 600 € est justifiée, les honoraires d'avocat au montant global de 200 000 € (50 000 € et 150 000 €) sont explicités mais pas justifiés.
En conséquence, le tribunal :
* condamnera FLOWBIRD à payer à DXC la somme de 100 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus ;
* condamnera FLOWBIRD qui succombe aux entiers dépens ;
* déboutera DXC de sa demande de condamnation de FLOWBIRD à lui rembourser la somme de 13 289,82 € versée par ses soins à l'expert judiciaire commis à sa demande.
Sur la demande reconventionnelle d'astreinte
DXC demande d'assortir l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de FLOWBIRD d'une astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter de 8 jours calculés à
partir de la signification de la décision à intervenir si ces condamnations sont assorties d'une exécution provisoire, ou à défaut d'exécution provisoire, à compter de l'expiration du délai d'appel.
Mais le tribunal rappelle que DXC bénéficiera d'intérêts de retard au titre des sommes auxquelles FLOWBIRD sera condamnée.
En conséquence, le tribunal déboutera DXC de ce chef de demande.
Sur l'exécution provisoire :
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et que, compte tenu des circonstances de la cause, elle ne sera pas écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
* Dit la SASU FLOWBIRD mal fondée en son exception de nullité soulevée au titre du rapport d'expertise daté du 18 avril 2023, et l'en déboute,
* Déboute la SASU FLOWBIRD de sa demande d'annulation pour dol du contrat d'intégration et de services informatiques daté du 27 décembre 2018 et par voie de conséquence de ses demandes de condamnation à l'encontre de la SAS DXC Technology France à lui restituer ou verser diverses sommes,
* Déboute la SASU FLOWBIRD de ses demandes subsidiaires au titre des obligations contractuelles de la SAS DXC Technology France tant durant la vie dudit contrat qu'après la résiliation de celui-ci,
* Dit que la résiliation opérée par la SASU FLOWBIRD dudit contrat constitue une rupture fautive,
* Condamne la SASU FLOWBIRD à verser à la SAS DXC Technology France la somme de 618 176,40 € augmentée des intérêts au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal calculés à compter du lendemain de l'échéance de la facture de prestations au titre dudit contrat n°5302123648 du 6 décembre 2019, avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
* Condamne la SASU FLOWBIRD à régler à la SASU DXC Technology France la somme de 104 184 € augmentée des intérêts au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal calculés à compter du lendemain des factures des prestations d'hébergement sur Microsoft Azuren°5302118847 du 1 er avril 2019, n°5302118848 du 1 er avril 2019, n°5302118848 du 1 er avril 2019, n°5302119970 du 31 mai 2019, n°5302123649 du 6 décembre 2019, avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
* Déboute la SAS DXC Technology France de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la SASU FLOWBIRD,
* Condamne la SASU FLOWDIRD à verser à la SAS DXC Technology France la somme de 100 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* Déboute la SAS DXC Technology France de sa demande reconventionnelle d'astreinte,
* Déboute la SAS DXC Technology France de sa demande de remboursement du montant de 13 289,82 € versé à l'expert judiciaire commis par ordonnance du tribunal de commerce de Paris du 1 er février 2022,
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
* Condamne la SASU FLOWBIRD aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 167,99 euros, dont TVA 28,00 euros.
Délibéré par M. BOUGON Philippe, président du délibéré, Mme KOOY Laurence et CHAPAT Christophe, (Mme KOOY Laurence étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.