Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 09/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 012212
Demandeur(s):
Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) :
[F] [Y] [D] (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Me Léah CARRET, avocate plaidante présente
Me Vincent PUECH (JURISUD), avocat correspondant
Composition du trib
unal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN
Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent
Représenté par :
Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint
Débats à l'audience de chambre du conseil du 09/09/2026
Le 08/07/2026, le tribunal des activités économiques d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [F] [Y] [D] (SAS) et a désigné Me [H] [L] en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 06/08/2026, le tribunal a nommé la SELARL DE SAINT RAPT & [U] représenté par Me [I] [U] en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission « d'assister le dirigeant aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échéant, à sa réalisation ».
L'affaire revient pour examiner la poursuite de la période d'observation après l'ouverture de la procédure.
Le débiteur, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont alors été appelés à la première audience utile.
À l'audience, l'administrateur judiciaire sollicite la précision de sa mission afin qu'il soit acté qu'il assiste le débiteur dans l'accomplissement de tous les actes de gestion courante de l'entreprise et demande le renvoi de l'affaire, dans l'attente de la décision du juge-commissaire relative à l'autorisation d'obtention d'un prêt.
Le débiteur et le mandataire judiciaire ne s'opposent pas à cette demande et sollicitent également le renvoi de l'affaire.
Le ministère public n'a formulé aucune réquisition contraire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats que l'activité dépend étroitement de la capacité de l'entreprise à financer la poursuite de son activité mais force est de constater qu'elle ne dispose pas de la trésorerie suffisante.
La société CWO a proposé d'accorder à l'entreprise un prêt d'un montant maximal de 200.000 euros, assorti d'un taux d'intérêt de 10%, afin de lui permettre de poursuivre son activité.
Cette proposition a été soumise à l'autorisation du juge-commissaire, ainsi que la fixation des modalités de publicité destinées à susciter l'intérêt d'éventuels repreneurs.
Il convient en conséquence de préciser la mission de l'administrateur judiciaire afin qu'il assiste le débiteur dans tous les actes de gestion courante et de renvoyer l'affaire à la prochaine audience utile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,
Vu la requête de l'administrateur judicaire,
Vu l'accord à l'audience du débiteur et du mandataire judiciaire,
Précise la mission de la SELARL DE SAINT RAPT & [U] représenté par Me [I] [U] en qualité d'administrateur judiciaire, laquelle consiste à
« assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion courante de l'entreprise »
* Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le 16/09/2026 à 09:30, afin de statuer sur la poursuite de la période d'observation, ou l'éventualité pour le tribunal, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la cessation partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.
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