Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006110
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 02/12/2025
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUK (S): E.L.B.A.A. (SC) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/12/2025
COMPOSITION LORS DES DEBAIS EI DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur CUT AJAR Jean-Claude
Monsieur BOURNEUF Sébastien
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Objet : REMISE AUROLE AUTOMATIQUE
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 24/06/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de EL.B.A.A. (SC) - [Adresse 2], acquisition et cession de terrains et/ou d'immeubles
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 29/07/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que par jugement en date du 29/07/2025, le tribunal de céans ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel à l'audience de ce jour.
Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation.
Attendu que E.L.B.A.A. (SC) et le mandataire judiciaire, ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport expose que la société d'exploitation de la SC E.L.B.A.A est à jour dans le paiement de ses loyers et qu'ainsi il sollicite le renouvellement de la période d'observation de la SC E.L.B.A.A.
Attendu que le Ministère Public, n'a pas d'observations à formuler.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la SC E.L.B.A.A est propriétaire de locaux qu'elle loue à sa société d'exploitation, la société SECURITE PROTECT, laquelle paie régulièrement ses loyers.
Attendu que dans ces conditions, il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 24/12/2025 avec rappel au 21/04/2026.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution des représentants légaux de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [F], mandataire judiciaire de la procédure collective, accompagné d'un stagiaire.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de E.L.B.A.A. (SC) - [Adresse 2], acquisition et cession de terrains et/ou d'immeubles.
Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 24/12/2025 avec rappel au 21/04/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 21/04/2026, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le président Monsieur MERDRIGNAC Philippe, en présence des juges Monsieur CUTAJAR Jean-Claude et Monsieur BOURNEUF Sébastien, qui a signé le présent jugement avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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