Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 24/00012 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4OYE
JUGEMENT DE DESISTEMENT
ET RADIATION DU COMMANDEMENT
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE NEUF SEPTEMBRE
EN LA CAUSE DE
Maître [G] [Q], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire des entreprises, demeurant Le Grand Sud - 16 boulevard Notre Dame 13006 Marseille, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SAS HORUS, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 428 770 093, dont le siège social est 117bis, chemin de Mimet 13015 Marseille et de la SARL CO FE TRANS, immatriculé au RCS de Marseille sous le numéro 397 538 042, dont le siège social est sis 5 groupe Provence 13400 Aubagne
à ces fonctions nommé par jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 23 mars 2007
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Kimberley LEON pour avocat
CONTRE
La SCI L’ANDI, société civile immobilière au capital social de 152,45 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 411 698 137, ayant son siège social sis chemin de la Ribassière 13190 ALLAUCH, prise en la personne de son gérant Madame [Y] [M], demeurant et domiciliée avenue Jean Roqies - 13190 ALLAUCH
Madame [Y] [D] [M] née le 17 avril 1967 à MARSEILLE, de nationalité française, demeurant et domicilié avenue Jean Roques Bastide des 2 Moulins à ALLAUCH (13190),
Ayant tous deux Me Jonathan KSSTENTINI pour avocat
La SCP [A] [J] & A. LAGEAT, prise en la personne de Me [F] [J], demeurant 30 cours Lieutaud 13001 Marseille, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SCI L’ANDI, société civile immobilière au capital social de 152.45 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 411 698 137 ayant son siège social sis chemin de la Ribassière 13190 ALLAUCH
à ces fonctions nommé par jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille du 12 décembre 2023
Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat
DEBITEURS SAISIS
Me [G] [Q], es qualité de mandataire liquidateur de la Sas HORUS et de la Sarl CO FE TRANS, poursuit à l’encontre de la SCI L’ANDI et Madame [Y] [M], suivant commandement de payer en date du 2 octobre 2023, signifié par Me [V], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 23 novembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 249, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de trois pièces dit T3 avec loggia, terrasse et jardin, dans le bâtiment C au rez-de-chaussée (lot n°18) et un garage au sous-sol dans le bâtiment C (lot n°95), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé Avenue Jean Roque à ALLAUCH (13190), cadastré section ED n°4,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par décision en date du 13 mai 2025, la SCI L’ANDI a été autorisée à vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 280 000 euros.
Lors de l’audience de rappel du 9 septembre 2025, les défendeurs ont sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois.
Lors de l’audience de rappel du 17 février 2026, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien qui a été fixée au 10 septembre 2026.
Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance
Il a demandé que les frais de procédure de saisie immobilière et les dépens soient mis à la charge de la débitrice.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.
Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de la SCI L’ANDI et de Madame [Y] [M], le poursuivant ayant été dans l’obligation d’initier la procédure de saisie immobilière pour obtenir paiement.
Le commandement de payer sera radié.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Valérie KELLER, Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DONNE ACTE à Me [G] [Q], es qualité de mandataire liquidateur de la Sas HORUS et de la Sarl CO FE TRANS de son désistement de la procédure de saisie ;
DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de la SCI L’ANDI et Madame [Y] [M].
ORDONNE la radiation :
- du commandement de payer en date du 2 octobre 2023, signifié par Me [V], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 23 novembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 249, aux frais du poursuivant, et de toutes les mentions inscrites en marge ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 9 SEPTEMBRE 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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