Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT du 14 Octobre 2026
Minute n°
Dans l’instance enrôlée sous le N° RG 26/01570 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GL55
ENTRE :
CRÉANCIER (S) POURSUIVANT(S) :
S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS immatriculée au RCS de LUXEMBOURG sous le n° B261266, venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHARENTE-PERIGORD immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n° 775 569 526, agissant par la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 407 917 111, dont le siège sociale est situé à [Localité 2], [Adresse 1], représenté par son Président en exercice, et qui a été désignée comme recouvreur et mandataire pour les besoins du recouvrement de la créance, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Olivier GUEVENOUX, avocat au barreau de CHARENTE,
DÉBITEUR(S) :
Monsieur [U] [I]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
non comparant
CRÉANCIER(S) INSCRIT(S) :
Madame [R] [T] Divorcée [I]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
CRÉANCIER(S) INSCRIT(S) :
TRESOR PUBLIC DE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 5] (S.I.P.) - [Adresse 6]
non comparante
COMPOSITION de la JURIDICTION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Monsieur Philippe JEANNIN DAUBIGNEY
GREFFIER : Monsieur Floris BOUHIER
QUALIFICATION :
- réputée contradictoire
SAISINE : Assignation en date du 19 Août 2026
DEBATS :
Vu l'audience d’orientation du 07 octobre 2026 où l'affaire a été plaidée et la décision finalement avancée par mise en délibéré au 14 Octobre 2026, Monsieur le Président ayant indiquée, à l’issue des débats,
**********
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon commandement en date du 12 mai 2026 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] le 23 juin 2026 Volume 2026 S n° 19, la société B-SQUARED INVESTMENTS, société de droit luxembourgeois venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHARENTE-PERIGORD et agissant par la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT, son mandataire chargé du recouvrement, a engagé une procédure de saisie immobilière à l’encontre de M. [U] [I] portant sur un immeuble à usage d'habitation situé commune de [Localité 6] (Charente) lieu-dit « [Adresse 7] » cadastré section AC n° [Cadastre 1].
Le commandement de payer valant saisie immobilière, délivré au seul M. [U] [I], a été dénoncé à Mme [R] [T], son ex-épouse, par acte de commissaire de justice du 26 mai 2026. Le créancier poursuivant indique que celle-ci fait l'objet d'une procédure de surendettement, selon décision de recevabilité du 5 octobre 2023.
Par acte de commissaire de justice du 19 août 2026, remis à domicile, la société B-SQUARED INVESTMENTS a fait assigner M. [U] [I] à l'audience d'orientation du 7 octobre 2026.
A cette audience, L’affaire a été appelée et retenue. La société B-SQUARED INVESTMENTS a comparu, représentée par son conseil. M. [U] [I] n’a pas comparu lors de l’audience
* * *
Se référant à son acte introductif d'instance, la société B-SQUARED INVESTMENTS demande au juge de l'exécution de constater qu'elle agit en vertu d'un titre exécutoire, en recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible, de fixer le montant de sa créance à la somme de 231 597,69 euros arrêtée au 19 novembre 2025, de valider la saisie et d'ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi sur la mise à prix de 155 000 euros.
* * *
Après la clôture des débats, la décision a été mise en délibéré pour le 9 décembre 2026 et avancée au 14 octobre 2026,
MOTIVATION
Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Selon l'article 444 du même code, le président peut ordonner la réouverture des débats ; il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
L'article L. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution précise que la saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.
En l'espèce, si le divorce de M. [U] [I] et de Mme [R] [T] a bien été prononcé, leur régime matrimonial n'a pas encore été liquidé et partagé au jour de l'audience du 7 octobre 2026. Dès lors, le bien saisi demeure un bien commun.
Or seul M. [U] [I] a été régulièrement attrait en justice. Mme [R] [T] n’ayant pas été assingée.
Il convient donc de rouvrir les débats afin d'assurer la régularité de la saisine à l'égard de Mme [R] [T] en permettant au créancier poursuivant d’assigner cette dernière pour l’audience du 9 décembre 2026.
En outre, il y a lieu de recueillir les observations des parties sur les conséquences éventuelles de la recevabilité du dossier de surendettement de Mme [R] [T] sur les suites de la procédure de surendettement, dans la mesure où la créance détenue par le créancier poursuivant est solidaire et porte sur un bien commun, ainsi que sur le suite de l’éventuelle liquidation partage à intervenir.
Il y a lieu d'avancer la date de délibéré initialement indiquée et de fixer la date de délibéré de la présente décision au 14 octobre 2026.
Les débats seront rouverts à l'audience du mercredi 9 décembre 2026.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement avant dire droit mis à disposition au greffe, réputé contradictoire,
ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du mercredi 9 décembre 2026 à 10 heures ;
INVITE la société B-SQUARED INVESTMENTS à régulariser la procédure de saisie immobilière à l'égard de Mme [R] [T] ;
INVITE les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles de la recevabilité du dossier de surendettement de Mme [R] [T] sur les suites de la procédure, la créance détenue par le créancier poursuivant étant solidaire et portant sur un bien commun et de verser les pièces utiles concernant le surendettement et l’éventuelle partage judiciaire en cours.
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;
RÉSERVE les dépens.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] le 14 octobre 2026.
Le Greffier, Le Juge de l’exécution
F. BOUHIER P. JEANNIN-DAUBIGNEY
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment