Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-BRIEUC
Annexe 2
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tel : [XXXXXXXX01]
MINUTE N° 25/00006
N° RG 25/01371 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4EK
Le 06 JANVIER 2026
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
GREFFIER : Madame LAVIOLETTE lors des débats et Madame CHEVREL lors du prononcé
DÉBATS : à l'audience publique du 20 Octobre 2025 date où l’affaire a été mise en délibéré au 06 JANVIER 2026
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le six Janvier deux mil vingt six
ENTRE :
S.C.I. ELECTRIQUE, représentant légal [O] [N], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [N] [O] (représentant légal)
ET :
Monsieur [Z] [R] [V], caution, demeurant [Adresse 3]
Non comparant, ni représenté
Monsieur [S] [M], demeurant [Adresse 4]
Comparant en personne
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 1er mars 2023 avec effet au 1er mars 2023, la SCI ELECTRIQUE a donné en location à Monsieur [S] [M] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant un loyer d’un montant de 420 euros, et 30 euros de provision sur charges.
Par acte de cautionnement du 5 mars 2024, Monsieur [Z] [R] [V] s’est porté caution à concurrence du montant du loyer ainsi que du montant résultant des révisions annuelles et des charges locatives, des indemnités d’occupation et tout frais résultant de l’exécution du contrat de location dans la limite de 25.000 euros.
Monsieur [S] [M] n’ayant pas acquitté l’intégralité de ses loyers un commandement de payer lui a été adressé par commissaire de justice le 23 janvier 2025 pour un montant principal de 2918 euros et rappelant les termes de la clause résolutoire qui figure au bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 (acte remis à personne).
Le commandement de payer à été signifié à Monsieur [Z] [R] [V] par acte de commissaire de justice du 7 février 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2025, la SCI ELECTRIQUE a fait assigner Monsieur [Z] [R] [V], en qualité de caution et Monsieur [S] [M], en qualité de locataire, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de :
- A titre principal, CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire ;
- ORDONNER l’expulsion de Monsieur [S] [M] ainsi que celle de tous occupants de son chef si besoin est, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
- CONDAMNER solidairement Monsieur [Z] [R] [V], Monsieur [S] [M] au paiement à La SCI ELECTRIQUE de la somme de 5363,20€ au titre des impayés de loyers arrêtés au mois d’avril 2025, avec intérêts de droit ;
- CONDAMNER solidairement Monsieur [Z] [R] [V], Monsieur [S] [M] au paiement à la SCI ELECTRIQUE d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire jusqu’au départ effectif du locataire ;
- CONDAMNER solidairement Monsieur [Z] [R] [V], Monsieur [S] [M] au paiement à la SCI ELECTRIQUE de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER solidairement Monsieur [Z] [R] [V], Monsieur [S] [M] aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer, et de l’assignation.
L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 20 octobre 2025.
A cette date, la SCI ELECTRIQUE est représentée par Monsieur [N] [O], représentant légal de la SCI. Il confirme les demandes formulées dans l’assignation et actualise la dette de loyers à hauteur de 9975 euros, mois d’octobre inclus et tous frais compris. Il précise que le montant d’impayés de loyers est de 9602 euros.
Monsieur [S] [M] est comparant. Il précise que sa dette de loyer s’est constituée alors qu’il ne travaillait pas.
Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [Z] [R] [V] est non comparant. Il n’a pas justifié son absence.
En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
1 – Sur la recevabilité de l’action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Côtes d’Armor par voie électronique le 25 avril 2025, soit plus de 2 mois avant l’audience du 20 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SCI ELECTRIQUE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 24 janvier 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation du 7 mai 2025 comme l’exigent les dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2- Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que 6 semaines après un commandement de payer demeuré infructueux" ; l'article 24 V de cette même loi ajoute que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (…) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
Le bail conclu le 1er mars 2023 contient une clause résolutoire (paragraphe XIV) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 23 janvier 2025, pour la somme en principal de 2918€. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 8 semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 24 mars 2025.
Il convient en conséquence de constater que l’expulsion de Monsieur [S] [M] des lieux occupés ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, est encourue sous réserve des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.
3 - Sur les demandes de paiement du bailleur
Demande de paiement contre Monsieur [S] [M], le locataire
A la date de l’audience, la SCI ELECTRIQUE a actualisé sa créance pour un montant de 9602 euros au 1er octobre 2025, mois d’octobre inclus.
Il convient de condamner Monsieur [S] [M] au paiement de la somme de 9602 euros, arrêtée au 31 octobre 2025.
Demande de paiement contre Monsieur [Z] [R] [V], en qualité de caution :
Aux termes de l’article 2288 du code civil, dans sa version applicable au litige, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
En l’espèce, l’acte de caution signé par Monsieur [Z] [R] [V] porte sur un engagement à hauteur de 25.000 euros maximum.
Confrontée à la défaillance du locataire, la bailleresse la SCI ELECTRIQUE a appelé en garantie de la dette locative Monsieur [Z] [R] [V]. Celui-ci a été destinataire du commandement de payer et de l’assignation adressés à Monsieur [S] [M].
La demande de paiement formée par La SCI ELECTRIQUE entre dans le champ d’application de l’acte de cautionnement.
Par conséquent, Monsieur [Z] [R] [V] sera condamné solidairement avec Monsieur [S] [M] à payer à la SCI ELECTRIQUE la somme de 9602 euros arrêtée au 31 octobre 2025, avec intérêt au taux légal à compter du jugement.
Dans le cadre du contrôle de proportionnalité, le taux d’intérêt légal sera minoré à 1% (le taux légal actuel de 6,67%).
Monsieur [S] [M] et Monsieur [Z] [R] [V] seront condamnés solidairement au paiement de l’indemnité d’occupation ; cette indemnité correspondant au montant du loyer et des charges locatives, tels qu’ils auraient été définis en cas de poursuite du contrat de bail, soit la somme de 744 euros à compter du 1er novembre 2025.
4- Sur les demandes accessoires :
Monsieur [S] [M] et Monsieur [Z] [R] [V] parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation
Monsieur [S] [M] et Monsieur [Z] [R] [V] seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile modifié par le décret du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail en date du 1er mars 2023, concernant un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 1], sont réunies à la date du 24 mars 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [S] [M] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement avec commandement de quitter les lieux ;
DIT qu’à défaut d’avoir libéré les lieux deux mois après la signification du jugement avec commandement de quitter les lieux prévus par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il sera procédé à l’expulsion de Monsieur [S] [M] tant de leur personne que de leurs biens et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONSTATE la régularité de l’action de cautionnement consenti par Monsieur [Z] [R] [V] ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [R] [V] et Monsieur [S] [M] à payer à la SCI ELECTRIQUE la somme de 9602 euros arrêtée au 31 octobre 2025 avec intérêt au taux légal fixé à 1% à compter du jugement.
CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [R] [V] et Monsieur [S] [M] à payer à La SCI ELECTRIQUE une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges en cours, à compter du 1er juillet 2025 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, soit la somme de 744 euros ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [R] [V] et Monsieur [S] [M] à payer à la SCI ELECTRIQUE une somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [R] [V] et Monsieur [S] [M] à payer à la SCI ELECTRIQUE aux dépens qui comprendront notamment les frais du commandement de payer et l’assignation;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par jugement mis à disposition au greffe le 6 janvier 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :
La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.
le :
- 1CE et 1CCC par LS
à S.C.I. ELECTRIQUE, représentant légal [O] [N]
- 1 CCC par LS
à [Z] [R] [V], caution
à [S] [M]
- 1 CCC à la CCAPEX (Préfecture)
- 1 CCC au dossier
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