Texte intégral
Grosses délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 15
ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2026
(n°53, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 25/10419 (appel) - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQRX auquel sont joints les RG 25/10624 (appel) et RG 25/10625 (appel)
Décisions déférése : Ordonnance n° 35/2025 rendue le 02 Juin 2025 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS
Nature de la décision : Contradictoire
Nous, Karima ZOUAOUI, Présidente de chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 04 août 2008 ;
Assistée de Mme Véronique COUVET, Greffier lors des débats et de la mise à disposition ;
Après avoir appelé à l'audience publique du 03 juin 2026 :
INSIDERS DIGITAL LIMITED, société de droit irlandais
(LTD - Private Company Limited by Shares)
Prise en la personne de ses représentants légaux, M. [F] [X] et M. [N] [Z] en qualité de directors
Elisant domicile au cabinet de Me Laurence-Marie GERARD
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.A.R.L. INSIDERS
Prise en la personne de ses représentants légaux Messieurs [F] [X] et [N] [Z] en qualité de gérants
Elisant domicile au cabinet de Me Laurence-Marie GERARD
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [F] [X]
Né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2]
Elisant domicile au cabinet de Me Laurence-Marie GERARD
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentés et assistés de Me Laurence-Marie GERARD, avocat au barreau de PARIS
APPELANTS
et
LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137
Assistée de Me Nicolas NEZONDET de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137
INTIMÉE
Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 03 juin 2026, le conseil des appelants et l'avocat de l'Administration fiscale ;
Les débats ayant été clos avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 21 octobre 2026 pour mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Avons rendu l'ordonnance ci-après :
Le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Paris a rendu le 2 juin 2025, sur le fondement des dispositions des articles L. 16B et R. 16B-1 du Livre des procédures fiscales, une ordonnance autorisant des opérations de visite et saisie à l'encontre de la société de droit irlandais INSIDERS DIGITAL LIMITED dans les locaux et dépendances suivants :
' [Adresse 4]
' [Adresse 5]
' [Adresse 6].
Des opérations de visite et saisies se sont déroulées le 5 juin 2025 au [Adresse 7], [Adresse 4] et [Adresse 5].
Par acte en date du 19 juin 2025, la société INSIDERS DIGITAL LIMITED a formé un appel à l'encontre de l'ordonnance précitée.
Par actes adressés par LRAR le 20 juin 2025, la SARL INSIDERS et Monsieur [F] [X] ont interjeté appel de l'ordonnanec précitée.
Les affaires ont été audiencées pour être plaidées le 1er avril 2026 puis reportées au 3 juin suivant.
A l'audience, les parties ont été entendues et les affaires mises en délibéré au 21 octobre 2026.
Par actes déposés à la Cour le 9 octobre 2026, en cours de délibéré, Monsieur [F] [X], la SARL INSIDERS et la société de droit irlandais INSIDERS DIGITAL LIMITED ont informé le magistrat délégué du premier président qu'en raison d'un accord intervenu entre l'Administration fiscale et les parties, ils entendent se désister sans réserve de leur appel, chacune des parties conservant à sa charge ses propres frais et dépens engagés.
Par courriel adressé à la Cour le 9 octobre 2026, l'Administration fiscale indique ne pas avoir d'observations à formuler sur ces désistements.
SUR CE
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient de joindre les instances enrôlées sous les numéros de RG 25/10419, 25/10424 et 25/10625 et de dire qu'elles se poursuivront sous le seul numéro RG 25/10419.
Les appelants se désistent de leur appel sans réserve. L'administration fiscale ayant accepté sans réserve ces désistements, il convient de les constater et de dire qu'ils sont parfaits, qu'ils emportent en conséquence extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour.
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte resteront à la charge des appelants, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant par désision contradictoire, en dernier ressort,
Ordonnons la jonction des instances enregistrées sous les numéros de RG 25/10419, 25/10424 et 25/10625 et disons qu'elles se poursuivront sous le seul numéro RG 25/10419,
Constatons les désistements de Monsieur [F] [X], la SARL INSIDERS et de la société de droit irlandais INSIDERS DIGITAL LIMITED de leur appel et l'acquiescement de l'Administration fiscale et disons qu'ils sont parfaits,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laissons la charge des frais de l'instance éteinte aux appelants, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER
Véronique COUVET
LE DÉLÉGUÉ DU PREMIER PRESIDENT
Karima ZOUAOUI
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