Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
DESIGNATION D'UN JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE
Instances numéros 2025J00128 – 2025J00130 – 2025J00137 – 2025J00141
Première cause
DEMANDEURS:
* FJORD IMPORT [Adresse 1], DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître MULLER Nicolas - [Adresse 2].
* HELVETIA ASSURANCES SA
[Adresse 3], DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître MULLER Nicolas - [Adresse 2].
DEFENDEURS :
* HMM CO LTD c/o HMM SHIPPING FRANCE [Adresse 4], DÉFENDEUR – non comparant
* [Q] [P]
[Adresse 5] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
SCP HUCHET DOIN - [Adresse 6].
Deuxième cause
DEMANDEURS :
* [Q] [P] [Adresse 5] DEMANDEUR -
représenté(e) par
SCP HUCHET DOIN - [Adresse 6].
DEFENDEURS:
DELTALOG
[Adresse 7], DEFENDEUR -
représenté(e) par
Maître CROIX Mathieu –STREAM – [Adresse 8]
* TRANSPORTS GLCO
[Adresse 9] DEFENDEUR -
représenté(e) par
Maître CLEMENT Renaud – [Adresse 10] Maître LOEVENBRUCK Agathe– [Adresse 11]
Troisième cause
DEMANDEURS:
TRANSPORTS GLCO
[Adresse 9] DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître CLEMENT Renaud – [Adresse 10] Maître LOEVENBRUCK Agathe– [Adresse 11]
DEFENDEURS:
* DELTALOG [Adresse 7], DEFENDEUR -
représenté(e) par
Maître CROIX Mathieu –STREAM – [Adresse 8]
Quatrième cause
DEMANDEURS:
DELTALOG
[Adresse 7], DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître CROIX Mathieu –STREAM – [Adresse 8]
DEFENDEURS : TRANSPORTS GLCO [Adresse 9] DEFENDEUR-
représenté(e) par
Maître CLEMENT Renaud – [Adresse 10] Maître LOEVENBRUCK Agathe– [Adresse 11]
A l'audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Olivier RICHARD, Président, Monsieur Patrice DELATTRE et Monsieur Philippe GORLIN, Juge(s), assisté(s) de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier ;
Vu l'article 861 du CPC,
Attendu que les affaires présentent entre elles un lien tel, qu'il convient pour une bonne administration de la justice, de joindre lesdites causes,
Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la confie à Monsieur Alban MALYQUEVIQUE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Joint les affaires enrôlées sous les numéros 2025J00128 - 2025J00130 - 2025J00137 - 2025J00141,
Fixe au Lundi 16 Mars 2026 à 10h00 la date à laquelle les
parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d'instruire l'affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 12] ;
Dit qu'à cette date, il sera procédé à l'établissement d'un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu'en cas contraire le dossier sera plaidé ;
Dit que l'établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu'en l'absence d'une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1er février 2014 ;
Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Monsieur le Juge chargé d'instruire l'affaire ;
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier RICHARD
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Olivier RICHARD
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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