Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER : N° RG 25/11932 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7CFJ
Copie exécutoire délivrée le 24 Septembre 2026
à Me Paul CHENIEAU
Copie certifiée conforme délivrée le 24 Septembre 2026
à Me Frédéric ASDIGHIKIAN
Copie aux parties délivrée le 24 Septembre 2026
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 07 Juillet 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.
L’affaire oppose :
DEMANDERESSE
Madame [V] [W], [G] [F]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric ASDIGHIKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
FRANCE TRAVAIL, établissement public à caractère administratif, institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du Code du travail, ayant son siège
[Adresse 2], agissant poursuite et diligences de son directeur régional PACA, faisant élection de domicile pour les besoins de la présente procédure, et pour ses suites chez son avocat,
représentée par Me Marie COURPIED-BARATELLI, avocat au Barreau de Paris (avocat plaidant) et par Me Paul CHENIEAU, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat postulant).
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Déclarant agir en vertu d’une contrainte rendue par son directeur le 16 janvier 2023, France Travail anciennement Pôle Emploi Provence a signifié à Mme [V] [F] le 28 octobre 2025 un commandement aux fins de saisie vente pour recouvrer la somme de 30 350,01 euros.
Selon acte d’huissier en date du 7 novembre 2025 Mme [V] [F] a fait assigner France Travail devant le juge de l’exécution du tribunal de judiciaire de Marseille.
Vu les conclusions de Mme [V] [F] par lesquelles elle a demandé de
- annuler le commandement aux fins de saisie vente du 28 octobre 2025
- subsidiairement reporter l’exécution de la créance sur deux ans
- à titre infiniment subsidiaire lui accorder des délais de paiement (24 mois)
- condamner France Travail à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens
Vu les conclusions de France Travail par lesquelles il a demandé de
- constater que le jugement réputé contradictoire du 10 octobre 2024 dont se prévaut Mme [V] [F] est non avenu à défaut d’avoir été signifié dans les 6 mois
- constater en conséquence que la contrainte émise le 16 janvier 2023 pour un montant de 30174,80 euros et régulièrement signifiée à Mme [V] [F] constitue un titre exécutoire définitif à défaut d’opposition exercée dans le délai imparti
- confirmer le bien fondé et la validité du commandement aux fins de saisie vente
- débouter Mme [V] [F] de ses demandes
- condamner Mme [V] [F] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens
À l’audience du 7 juillet 2026, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
MOTIFS
Sur la validité du commandement aux fins de saisie vente :
Aux termes de l’article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
Cette disposition a pour finalité de protéger une partie défaillante qui pourrait ne pas avoir eu connaissance d’un procès.
Il est constant que le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur la demande tendant à faire déclarer un jugement non avenu, celle-ci ayant pour objet de lui faire perdre son caractère de titre exécutoire.
Le 16 janvier 2023 le directeur de POLE EMPLOI a délivré une contrainte à l’encontre de Mme [V] [F] pour la somme de 30 174,80 euros. La contrainte lui a été signifiée le 20 janvier 2023. Par courrier reçu au greffe du tribunal judiciaire de Marseille le 7 février 2023 Mme [V] [F] a formé opposition à ladite contrainte. Par jugement réputé contradictoire du 11 juillet 2024 le tribunal judiciaire a prononcé la nullité de la contrainte et condamné Pole Emploi aux dépens. Ce jugement a été signifié à France Travail le 5 novembre 2025. Il n’a donc pas été signifié dans le délai imparti et doit être déclaré non avenu. Il ne peut donc être opposé à France Travail.
La contrainte constitue bien le titre exécutoire exigé par l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution autorisant France Travail à délivrer à Mme [V] [F] le commandement aux fins de saisie vente querellé.
Sur la demande de délais de paiement :
En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.
Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Mme [V] [F] justifie être en arrêt longue maladie. Elle perçoit des indemnités journalières de 48,33 euros et une allocation logement d’un montant de 171 euros. Elle a la charge de sa fille de 11 ans. Elle s’acquitte d’un loyer de 850 euros par mois.
Si la situation de Mme [V] [F] telle qu’elle est justifiée est manifestement précaire pour autant aucun élément ne justifie de reporter le paiement de la dette. En outre sa situation financière ne lui permet manifestement pas de s’acquitter de sa dette par le versement de 24 mensualité d’un montant de 1 264 euros. Il convient donc de débouter Mme [V] [F] de ses demandes.
Sur les autres demandes :
Mme [V] [F], succombant, supportera la charge des dépens.
Mme [V] [F], tenue aux dépens, sera condamnée à verser à France Travail une indemnité de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
Déboute Mme [V] [F] de ses demandes ;
Condamne Mme [V] [F] aux dépens de la procédure ;
Condamne Mme [V] [F] à payer à France Travail la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
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