Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00591 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GLHG
[L]
C/
S.A. ELECTRICITE DE FRANCE
Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD, décision attaquée en date du 06 Février 2025, enregistrée sous le n° 11-22-0544
COUR D'APPEL DE METZ
3ème CHAMBRE - TI
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [U] [L]
[Adresse 1]
Représenté par Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
S.A. ELECTRICITE DE FRANCE(EDF)
[Adresse 2]
Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Norman THIRIET, avocat plaidant au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.
A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre
ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller
Mme MARTIN, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GIACOMINI, greffier et Etienne RIEGERT, greffier stagiaire
ARRÊT :
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
M. [U] [L] est titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité auprès de la SA Electricité de France (ci-après la SA EDF) pour un logement situé [Adresse 3]. La distribution d'électricité dans cet immeuble est assurée par la SA Enedis, gestionnaire du réseau d'électricité.
Le 29 septembre 2022, M. [L] a fait assigner la SA EDF devant le tribunal de proximité de Saint-Avold aux fins de lui ordonner de diligenter l'intervention nécessaire auprès de la SA Enedis sur son compteur électrique et de procéder à l'effacement de ses données personnelles sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification du jugement, se réserver le droit de liquider l'astreinte et la condamner à lui payer la somme de 1.000 euros en réparation de son préjudice moral et financier ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La SA EDF s'est opposée aux demandes et a sollicité la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 6 février 2025, le tribunal a'condamné la SA EDF à verser à M. [L] la somme de 225 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement et la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et débouté M. [L] du surplus de ses demandes.
Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 4 avril 2025, M. [L] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné la SA EDF aux dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions du 30 décembre 2025, il demande à la cour d'infirmer le jugement et de':
- rejeter l'appel incident de la SA EDF et la débouter de l'ensemble de ses demandes
- lui ordonner de diligenter l'intervention nécessaire, au besoin par l'intermédiaire de la SA Enedis, sur son compteur électrique sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir
- lui ordonner de procéder à l'effacement de ses données personnelles sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir
- se réserver le droit de liquider l'astreinte
- condamner la SA EDF à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier
- la condamner aux dépens d'appel et à lui payer en application de l'article 700 du code de procédure civile les sommes de 1.500 euros pour la première instance et 2.500 euros pour la procédure d'appel.
Il expose produire les factures d'électricité qui ne correspondent pas à sa consommation réelle, qu'il ressort d'une lettre de la SA Enedis du 15 avril 2022 que la SA EDF peut solliciter auprès de ce gestionnaire du réseau d'électricité une vérification du compteur, que l'absence d'intervention est uniquement de son fait, qu'il n'a eu de cesse de l'appeler sans qu'elle présente de demande auprès de la société Enedis et qu'elle lui a laissé croire en la réalité de ses pouvoirs dans la gestion de la problématique du compteur, de sorte qu'en vertu de la théorie de l'apparence, il ne peut lui être reproché d'avoir mal dirigé sa demande, l'intimée devant être condamnée à diligenter l'intervention nécessaire sous astreinte. Il soutient que la SA EDF a l'obligation d'effacer ses données personnelles en vertu de l'article 17 du règlement général sur la protection des données (RGPD) et que faute de prouver qu'elle a exécuté son obligation, il convient de l'y condamner sous peine d'astreinte, d'autant qu'après l'avoir assuré de la suppression de ses coordonnées téléphoniques (5 mars 2021), elle lui a écrit (24 mars 2021) qu'elle avait essayé de le contacter par téléphone. Il fait valoir que les manquements de l'intimée, sa faute contractuelle, sa mauvaise foi et sa résistance lui ont causé une perte de temps et des tracas, sollicitant 1.000 euros en réparation de son préjudice moral et financier. Enfin, il s'oppose à l'appel incident faute pour l'intimée de justifier du caractère abusif de la procédure.
Aux termes de ses conclusions du 30 septembre 2025, la SA EDF demande à la cour de:
- confirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et condamnée à verser à M. [L] la somme de 225 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens
- condamner M. [L] à lui verser la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive
- le condamner à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Sur la demande d'intervention sur le compteur électrique, elle fait valoir que l'appelant ne rapporte aucun commencement de preuve d'un dysfonctionnement éventuel, que les factures produites sont peu lisibles, que les index de consommation sont relevés par la SA Enedis et correspondent à la consommation réelle du point de livraison, le compteur étant communicant, que ni un dysfonctionnement ni la nature des équipements électriques ne sont établis et qu'il existe depuis septembre 2017 à l'adresse litigieuse une activité commerciale que l'appelant a passé sous silence. Elle précise que les prestations liées au compteur enregistrant les consommations d'électricité (gestion et intervention de contrôle de bon fonctionnement) sont dévolues au distributeur, la SA Enedis, en vertu du code de l'énergie (articles L.111-57 à -59 et L.322-8 6° et 7°), qu'un technicien de cette société s'est déplacé le 2 mars 2021 et n'a pu réaliser l'intervention, le dispositif étant inaccessible, qu'elle a proposé en vain à plusieurs reprises à'l'appelant de prendre un nouveau rendez-vous, de sorte que la difficulté d'intervention ne lui est pas imputable et qu'en tout état de cause la prétention de l'appelant est sans objet puisqu'il peut, sans ester en justice, prendre attache téléphoniquement avec elle pour fixer un rendez-vous afin que le distributeur Enedis intervienne pour vérifier le compteur, soulignant qu'en revanche, elle ne peut imposer à son client une intervention pour laquelle il a expressément manifesté son désaccord.
Sur la demande d'effacement des données personnelles, elle affirme avoir satisfait à cette sollicitation ainsi qu'elle l'a confirmé par courrier du 8 mars 2021 à l'appelant qui ne justifie pas de la réception de publicités sur sa boîte mail postérieurement au 15 octobre 2021, qu'il a créé son espace client le 4 décembre 2022 sur lequel il a pu paramétrer ses choix en matière de communication, que le 16 décembre 2022 il ne s'est pas opposé à la transmission des données du contrat, de sorte que cette demande est sans objet et qu'en tout état de cause l'appelant n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la décision du tribunal. Elle soutient en revanche qu'il a commis une faute faisant dégénérer en abus le droit d'ester en justice qui justifie sa condamnation au paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Sur les dommages et intérêts, elle s'oppose à la demande formée par l'appelant faisant valoir que sa responsabilité contractuelle n'est pas engagée, qu'elle n'a exercé aucune résistance et que l'existence d'un préjudice moral ou financier n'est pas démontrée.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'intervention sur le compteur électrique
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Selon l'article L.322-8 du code de l'énergie dans sa version applicable au litige (article 66 loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019), un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies'(') 7° d'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que l'appelant a contacté son fournisseur d'électricité, la SA EDF, pour solliciter une vérification de son compteur et qu'il a reçu le 1er mars 2021 un SMS des services de cette société l'informant d'un rendez-vous sur place le lendemain entre 8h et 12h requérant sa présence. Il n'est en rien démontré que ce rendez-vous a été honoré par un technicien de la SA Enedis, gestionnaire du réseau public d'électricité. Les affirmations de l'intimée sur ce point ne sont étayées d'aucun élément objectif et elles sont démenties par les termes de son courrier du 8 mars 2021 et ceux de la lettre de la SA Enedis du 15 avril 2022 confirmant qu'aucun technicien ne s'est présenté le jour dit chez M. [L]. Il ressort également de ces deux courriers que l'annonce de ce rendez-vous procède d'une erreur des services de la SA EDF, plus précisément d'une confusion entre la date d'intervention «'souhaitée'» et la date effectivement programmée. La lettre de la SA Enedis précise en outre qu'après de ce rendez-vous manqué, l'intimée lui a demandé le 8 mars 2021 d'annuler la prestation de vérification et il est relevé qu'aucune pièce objective ne permet d'imputer cette annulation à une sollicitation de l'appelant comme elle le prétend.
C'est en vain que la SA EDF soutient que la demande de vérification de M. [L] est mal dirigée en ce qu'elle ne ressort pas de ses attributions en tant que fournisseur d'électricité. S'il résulte de l'article L.322-8 du code de l'énergie précité que l'entretien du compteur incombe à la SA Enedis, il ressort cependant de la synthèse des dispositions générales du contrat unique portant à la fois sur la fourniture et la distribution d'électricité, que la SA EDF est l'interlocuteur privilégié du client et qu'au titre de l'accès et de l'utilisation du réseau public d'électricité, elle assure l'accueil de ses demandes et de ses réclamations (article 4). Il est relevé à cet égard que les comptes-rendus d'entretiens téléphoniques de l'intimée mentionnent que ses services ont proposé à plusieurs reprises à l'appelant de prendre rendez-vous eux-mêmes auprès de la SA Enedis pour la vérification du compteur et que dans une lettre adressée au conciliateur de justice le 27 juillet 2022, le service client de la SA EDF précise avoir indiqué à M. [L] qu'il «'doit'» revenir vers lui s'il souhaite obtenir un rendez-vous concernant le dysfonctionnement du compteur. Il est par ailleurs inopérant de faire valoir que la réalité d'un dysfonctionnement du compteur n'est pas rapportée. Aucune disposition contractuelle ne subordonne le contrôle du compteur à la preuve préalable d'une défectuosité et tant les écrits de la SA EDF que ceux de la SA Enedis ne font état que d'une demande de vérification de leur client. Il est significatif de relever à cet égard que la fixation du rendez-vous du 2 mars 2021 a été entreprise par les services de la SA EDF à la simple demande de M. [L], uniquement sur la base de ses dires quant à un dysfonctionnement potentiel qui ne peut être avéré qu'en suite d'une vérification qui constitue un préalable nécessaire.
Enfin, la demande n'est pas sans objet, contrairement à ce que soutient l'intimée en prétendant que l'appelant peut prendre attache téléphoniquement avec ses services pour fixer un rendez-vous afin que le distributeur Enedis intervienne pour vérifier son compteur. Il est démontré en effet que le 22 mars 2022 l'appelant, par l'intermédiaire de son avocat, a mis en demeure la SA EDF de sommer d'intervenir à son domicile la SA Enedis qui a également été mise en demeure d'intervenir. L'unique réponse à ce courrier dont il est justifié est une lettre de la SA Enedis du 15 avril 2022, dans laquelle M. [L] est invité à contacter son fournisseur afin de réaliser une nouvelle demande, alors que cette demande est précisément l'objet des mises en demeure.
Il s'ensuit que le jugement est infirmé et la SA EDF est condamnée à diligenter, au besoin par l'intermédiaire de la SA Enedis, une vérification de l'état de fonctionnement du compteur électrique de M. [L], sans qu'il soit nécessaire de l'assortir d'une astreinte.
Sur la demande d'effacement des données personnelles
Selon l'article 9-5 des conditions générales de vente d'électricité du contrat liant les parties, le client dispose, s'agissant des informations personnelles le concernant, dans les conditions prévues à la réglementation (') d'un droit à l'effacement de ses données.
Si l'appelant sollicite la condamnation sous astreinte de la SA EDF à procéder à l'effacement de ses données personnelles, il est relevé qu'il n'apporte aucune précision sur les données qui font l'objet de cette prétention, alors que certaines d'entre elles sont obligatoires pour permettre l'exécution du contrat (nom, prénom, adresse et offre choisie) et d'autres sont facultatives (coordonnées bancaire, adresse du payeur, coordonnées téléphoniques, courrier électronique) ainsi que le mentionne l'article 9-1 des conditions générales. S'agissant des données facultatives qui seules en l'état des pièces produites peuvent être supprimées, il apparaît qu'après avoir confirmé à l'appelant par courrier du 8 mars 2021 la suppression de son numéro de téléphone et de son adresse mail, les services de l'intimée lui ont écrit le 24 mars 2021 avoir tenté de le joindre téléphoniquement, de sorte que nécessairement à l'époque la suppression annoncée n'a pas été réalisée en tout ou partie. Toutefois au début de l'année 2022, l'appelant a sollicité et obtenu l'accès à son dossier duquel il ressort que les seules coordonnées répertoriées comportent ses nom, prénom, adresse et lieu de consommation. Les rubriques concernant son numéro de téléphone et son adresse électronique ne sont pas renseignées. La suppression de ces données est corroborée par les observations consignées par les services de l'intimée après chacun de leurs entretiens téléphoniques avec l'appelant notamment en suite des appels des 25 mars et 23 juillet 2021 et par un courrier du service consommateur de la SA EDF au conciliateur de justice en date du 27 juillet 2022, indiquant que l'ensemble des données personnelles de l'appelant ont été totalement supprimées le 15 octobre 2021. En outre il est démontré que postérieurement à ces échanges et aux demandes de suppression de M. [L], celui-ci a enregistré dans son espace client son adresse électronique ainsi qu'il ressort d'un courriel du 15 mai 2025 et qu'il invite expressément l'intimée à lui répondre notamment par mail (courriel du 20 mars 2025). Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, c'est à juste titre que le premier juge a débouté M. [L] de sa demande d'effacement de ses données personnelles. Le jugement est confirmé.
Sur les dommages et intérêts
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il résulte de ce qui précède que la SA EDF a failli à ses obligations faute de diligenter une vérification de l'état fonctionnement du compteur électrique de son client et en tardant à supprimer ses données personnelles. Si les factures produites n'établissent pas à elle seule une surfacturation de la consommation d'électricité, le premier juge a estimé à juste titre que l'annulation de la prestation de vérification et le retard apporté à la demande d'effacement a généré une perte de temps et des tracas pour l'appelant qui a ainsi subi un préjudice moral. Le préjudice subi sera justement réparé par la somme de 450 euros. En conséquence, le jugement est infirmé et la SA EDF est condamnée à payer à M. [L] ladite somme à titre de dommages et intérêts.
L'exercice d'une action ou d'une défense en justice ne dégénère en abus que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou s'il s'agit d'une erreur grave équipollente au dol, l'appréciation inexacte que l'une des parties fait de ses droits ne constituant pas une faute susceptible d'engager sa responsabilité à ce titre. Par ailleurs la simple affirmation du caractère abusif de la demande ne peut suppléer la nécessaire démonstration et justification du préjudice allégué.
En l'espèce, il résulte de ce qui précède que l'action initiée par l'appelant est en partie fondée et qu'elle ne procède d'aucun abus. En conséquence l'intimée est déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles et les dépens sont confirmées. La SA EDF, partie perdante, est condamnée aux dépens d'appel et à payer à M. [L] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. Elle est déboutée de sa demande présentée sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [U] [L] de sa demande tendant à voir ordonner à la SA EDF, le cas échéant sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification du jugement, à procéder à l'effacement de ses données personnelles et condamné la SA EDF aux dépens et à payer à M. [U] [L] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
L'INFIRME pour le surplus et statuant à nouveau,
CONDAMNE la SA EDF à diligenter, au besoin par l'intermédiaire de la SA Enedis, une vérification de l'état de fonctionnement du compteur électrique de M. [U] [J] astreinte;
CONDAMNE la SA EDF à payer à M. [U] [L]'la somme de 450 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral';
Y ajoutant,
DEBOUTE la SA EDF de sa demande de dommages et intérêts'pour procédure abusive ;
CONDAMNE la SA EDF aux dépens d'appel';
CONDAMNE la SA EDF à payer à M. [U] [L] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SA EDF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.